Interventions sur "d’information"

...puisqu’il existe des procédures pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. En effet, ils opèrent un équilibre entre, d’une part, ceux qui ne veulent rien changer, pour qui « tout va très bien, madame la marquise » et à qui je rappelle que 50 000 emplois sont détruits chaque année faute de repreneur et, d’autre part, ceux qui voudraient qu’on aille plus loin et considèrent que le droit d’information des salariés n’est pas suffisant, certains souhaitant même que l’on institue un droit de préférence entre les différents candidats à la reprise, de manière à privilégier les salariés.

...’entreprise que l’information doit se faire. Autour de ces petites entreprises en bonne santé de moins de 50 salariés, c’est toute une vie qui se développe et se maintient, y compris dans les territoires en difficultés. Il faut donc vraiment donner à leurs salariés la possibilité d’être informés. Mes chers collègues, je ne peux pas croire que vous défendiez le principe selon lequel la rétention d’information donnerait plus de pouvoir.

...t toute forme de distorsion de concurrence peut être souhaitable ». Mais il faut être vraiment très prudent par rapport à certaines attitudes qui remettent en cause la survie de nombreuses TPE-PME du fait des règles qui s’appliquent de manière inégale et injustifiée. Les chefs d’entreprise sont réellement très inquiets sur le dispositif prévu à cet article 11, qui crée un nouveau droit préalable d’information des salariés lors de la transmission d’une entreprise saine. On voit donc bien qu’il y a des oppositions à cette mesure, dont l’adoption complexifierait véritablement les transmissions et risquerait de les faire échouer, ce qui, d’une certaine manière, va à l’encontre de l’objectif affiché. En effet, la transmission est un acte qui se prépare à long terme ; on évoque généralement un délai de ci...

En résumé, pour ne pas prolonger les débats, je ne voterai pas l'amendement de suppression. Votre texte étant soumis à une procédure normale, nous aurons plusieurs lectures, au cours desquelles il faudra absolument améliorer le dispositif. Quoi qu’il en soit, je suis extrêmement favorable au principe qui consiste à donner plus d’information aux salariés, mais les modalités de cette information doivent être sérieusement revues pour la rendre efficace dans l'objectif de la loi, c'est-à-dire la reprise – la question se poserait différemment s'il s'agissait d'une information stricto sensu, les salariés pourraient alors en disposer à un moment ou à un autre. Aussi, je m'abstiendrai sur cet amendement de suppression.

...s de commerce, une information paraît dans les journaux d'annonces légales pour que les créanciers puissent éventuellement réagir. Pourquoi les salariés ne bénéficieraient-ils pas de l’information et ne seraient-ils pas informés que le chef d’entreprise souhaite vendre ? Il n’y aurait là rien d’anormal, et cela ne mettrait pas en danger les entreprises. En effet, soit les salariés disposent déjà d’informations parce que le chef d’entreprise en donne, soit on leur cache la situation, pour des motifs qui ne sont pas toujours très louables. D’ailleurs, ayant exercé la profession d’avocat pendant trente-huit ans, j’ai plaidé pour des salariés et des chefs d’entreprise. Et j’ai souvenance d’avoir vu des chefs d’entreprise informer les salariés une fois la vente réalisée. Cela pouvait aboutir dans certains...

Cet amendement tend à restreindre les obligations d’information au seul cas de cessation d’activité. On pourrait ainsi écarter la rigidité, la lourdeur, les problèmes de confidentialité, de complexification et d’insécurité juridique, pour se concentrer sur la priorité rappelée dans l’exposé des motifs.

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 11, sera associé, par cohérence, à un amendement de réécriture de l’article 12. Je tiens à le défendre, même si, en général, plus un amendement est long, moins il a de chances d’aboutir… L’article 11, dans sa rédaction actuelle, constitue sans doute une avancée, puisqu’il instaure un droit d’information, mais une avancée somme toute mesurée. Il est limité en ce qui concerne la nature de l’information, puisque les salariés ne sont informés que de l’intention de vendre et n’ont pas accès aux offres formulées par d’éventuels repreneurs. Il est aussi limité dans l’objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’instaurer un droit effectif de reprise d’une entreprise par les salariés eux-mêmes. En effet, rien ...

Cet amendement tend à supprimer la section 3 que le présent article prévoit d’insérer dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce. Si cette nouvelle obligation d’information des salariés était votée, le dialogue naturel entre le dirigeant et le repreneur serait inévitablement faussé, sans compter le développement inévitable de procédures et de recours. La vente d’une entreprise est un moment très important que nous souhaitons préserver.

L’exposé des motifs précise que le droit d’information préalable est destiné à pallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or le texte va au-delà, en imposant cette information dans tous les cas. Les transmissions risquent d’être plus difficiles. Ainsi, un chef d’entreprise qui aura anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui...

Ma présentation vaudra également défense de l’amendement n° 111 rectifié quater, qui va dans le même sens, monsieur le président. Il s’agit d’inscrire le droit d’information dans le cadre de la cessation d’activité. Lorsque le chef d’entreprise, n’ayant pas trouvé de repreneur, s’oriente vers une cessation d’activité, il doit pouvoir consulter les employés et engager une concertation. Mais il ne doit pas être obligé de le faire dès le départ. Par ces amendements, nous souhaitons trouver une solution pour permettre l’information des salariés, sans qu’elle soit pour ...

Le présent sous-amendement vise à rendre plus lisible le champ d’application du dispositif d’information préalable des salariés en cas d’intention de cession du fonds de commerce dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, en le mentionnant expressément dans le code de commerce. Il semble par ailleurs préférable, s’agissant de la mention de la catégorie des PME, de se référer à une disposition de nature législative plutôt qu’à une simple recommandation de la Commission europée...

Cet amendement tend à préciser que l’action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés, peut être engagée par « tout salarié », et non simplement par « des salariés ». En outre, le tribunal de commerce étant compétent, sauf cas particuliers, pour connaître des litiges nés à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, il n’est pas utile de préciser que la juridiction civile ou commerciale est compétente.

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique de la phase d’information préalable des salariés sur l’intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre celui-ci grâce au recours à la lettre recommandée avec avis de réception ou à la lettre remise contre récépissé, de façon à limiter au maximum le risque d’annulation contentieuse qui pourrait résulter d’une information imprécise ou incomplète. Le recours à la lettre recommandée est au demeurant fréquent dans des...

...ant de l’entreprise aurait déjà trouvé un repreneur. J’en profite pour vous répondre, monsieur le ministre, au sujet de l’étude BPCE L’Observatoire à laquelle vous faisiez allusion ce matin concernant les entreprises qui ne trouvent pas de repreneur. Je ne résiste pas à la tentation de citer l’interview de l’auteur de cette étude. Aux questions suivantes : « Quel est votre avis sur l’obligation d’information des salariés avant toute cession proposée par Benoît Hamon ? Pensez-vous que cela pourrait améliorer les transmissions d’entreprise ? », l’auteur de l’étude répond : « J’avais cru comprendre au départ que la volonté du Gouvernement était, avec cette loi, de traiter le sujet des disparitions d’entreprise et non celui des cessions… […] « Si le problème est de s’attaquer aux sociétés qui ne trouve...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui vise à inclure les entreprises individuelles dans le dispositif d’information préalable des salariés.

... comité d’entreprise coïncidant avec une absence de délégués du personnel, reprenant ainsi la règle prévue dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. Je vous rappelle que 6 % des établissements employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés ne disposaient d’aucune institution représentative du personnel en 2010-2011. Dans ces cas, il convient d’appliquer le délai d’information prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

L’amendement n° 3 rectifié bis de M. Retailleau tend à réduire le champ de l’obligation d’information prévue par les articles 11 et 12 de ce projet de loi. Cela me surprend : nous savons tous son auteur particulièrement averti, et il ne peut ignorer que l’article L. 1234-7 du code du travail dispose que « la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis » habituel en cas de licenciement. Pourquoi dès lors vouloir ajouter une formalité à un droit déjà...

... elle était restée floue, risquait de fragiliser le dispositif. Au sein du groupe socialiste, nous partageons avec nos collègues du RDSE, ainsi qu’avec les membres des groupes écologistes et CRC, la volonté que le système fonctionne bien, dans la sérénité. Cela suppose que le cadre juridique soit sécurisé. Je remercie donc notre collègue de contribuer à définir le point de départ de la procédure d’information des salariés. J’aimerais également répondre à l’argument selon lequel le processus ne devrait être engagé qu’en l’absence de repreneur. Au-delà des éléments juridiques que M. le rapporteur et M. le ministre ont fort opportunément rappelés, j’aimerais rappeler que des personnes commençant à vieillir – je prends l’exemple de mon grand-père et de la PME familiale de bâtiment – ne disposent pas tou...

Dans la perspective de ce que Mme Lienemann vient d’indiquer, ainsi que des éléments que M. le rapporteur et M. le ministre ont fort bien rappelés, je souligne que le droit d’information des salariés avant tout projet de cession est un droit nouveau. Au demeurant, il s’intègre parfaitement dans le prolongement des dispositions que la gauche a fait voter dès 1982, sous l’égide de Jean Auroux ; d’ailleurs, ce dernier assistait hier à nos travaux depuis les tribunes, afin de marquer son attachement à une telle filiation. Ces dispositions ont particulièrement marqué les esprits ; M....

L’alinéa en question précise que « l’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers ». La commission des affaires économiques juge cette rédaction largement suffisante. De plus, spécifier un moyen d’information nécessiterait, soit de dresser la liste la plus exhaustive possible des moyens, au risque d’alourdir la loi, …