Interventions sur "repreneur"

...particulièrement lourdes. À cet égard, il conviendrait de simplifier certaines procédures et de limiter certaines normes pour que les salariés reprennent les entreprises avec un peu plus d’entrain. Mais on sait bien que, lorsqu’une entreprise est à céder, parmi les problèmes qui se posent, il y a notamment celui des machines, qui ne sont plus forcément aux normes et qu’il faudra renouveler, l’entrepreneur n’ayant pas souhaité, bien sûr, investir en fin de carrière. La reprise en main n’est donc pas d’une redoutable évidence. Pour ma part, je crois comme vous, monsieur le ministre, que rares sont les employés qui ne sont pas au courant de la situation de l’entreprise. Le dialogue entre l’entrepreneur et ses salariés existe. Laissons-les échanger le moment venu, laissons-leur la liberté d’en parle...

...es entreprises en bonne santé – nous ne parlons que des entreprises qui sont tout à fait viables, puisqu’il existe des procédures pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. En effet, ils opèrent un équilibre entre, d’une part, ceux qui ne veulent rien changer, pour qui « tout va très bien, madame la marquise » et à qui je rappelle que 50 000 emplois sont détruits chaque année faute de repreneur et, d’autre part, ceux qui voudraient qu’on aille plus loin et considèrent que le droit d’information des salariés n’est pas suffisant, certains souhaitant même que l’on institue un droit de préférence entre les différents candidats à la reprise, de manière à privilégier les salariés.

...ites que les chambres des métiers font tout ce qu’elles peuvent. Je veux bien le croire. Mais, nonobstant les rapports publiés depuis dix ou quinze ans sur l'enjeu de la transmission et de la reprise d'entreprises, nonobstant l’organisation de colloques divers et variés sur ce thème et le progrès effectivement réalisé dans l’information qui est donnée, toute une série d'entreprises demeurent sans repreneur. Dès lors, deux thèses sont possibles. La vôtre consiste à dire que les entreprises en question ne sont pas en état d'être reprises. La nôtre est qu’un grand nombre de ces entreprises sont viables et que s'il n’y a pas de repreneur, c’est parce que l'information n’a pas été suffisamment recherchée par les repreneurs potentiels, ou parce que la rentabilité de l'entreprise est inférieure à celle d...

Les mauvais exemples, donnés par M. Mirassou, existent, et il faut les conjurer. Mais beaucoup peinent à trouver un repreneur car aujourd'hui, le capital est rare, les investisseurs ne sont pas toujours disponibles au bon endroit et à l’instant t. L'information des salariés peut alors être un atout. J’y insiste, nos collègues allemands le font et ne s'en portent pas mal. §

...bjectif est de synthétiser les articles 11 et 12 en un seul article. Par ailleurs, cet amendement tend à recaler le dispositif sur votre intention principale, monsieur le ministre, qui découle de ce constat effectué dans l’exposé des motifs : « La non-transmission d’entreprises saines est une source croissante de pertes d’emplois. De nombreuses entreprises cessent en effet leur activité faute de repreneurs. » Le texte de l’étude d’impact le montre, vous vous préoccupez avant tout de ces entreprises qui auraient dû trouver un repreneur et qui n’en trouvent pas, et qui vont donc cesser leur activité et détruire des emplois.

...un amendement est long, moins il a de chances d’aboutir… L’article 11, dans sa rédaction actuelle, constitue sans doute une avancée, puisqu’il instaure un droit d’information, mais une avancée somme toute mesurée. Il est limité en ce qui concerne la nature de l’information, puisque les salariés ne sont informés que de l’intention de vendre et n’ont pas accès aux offres formulées par d’éventuels repreneurs. Il est aussi limité dans l’objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’instaurer un droit effectif de reprise d’une entreprise par les salariés eux-mêmes. En effet, rien ne permet aux salariés intéressés d’être prioritaires, même à offre égale, par rapport à un repreneur tiers. Face à l’urgence sociale qui secoue notre pays, il est absolument nécessaire de renforcer le droit d’information des salarié...

Cet amendement tend à supprimer la section 3 que le présent article prévoit d’insérer dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce. Si cette nouvelle obligation d’information des salariés était votée, le dialogue naturel entre le dirigeant et le repreneur serait inévitablement faussé, sans compter le développement inévitable de procédures et de recours. La vente d’une entreprise est un moment très important que nous souhaitons préserver.

L’exposé des motifs précise que le droit d’information préalable est destiné à pallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or le texte va au-delà, en imposant cette information dans tous les cas. Les transmissions risquent d’être plus difficiles. Ainsi, un chef d’entreprise qui aura anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre de reprise qui a de grandes chances d’être refusée. Au final, une reprise qui aurait pu se faire sans conflit risque d’être entourée, du fa...

Ma présentation vaudra également défense de l’amendement n° 111 rectifié quater, qui va dans le même sens, monsieur le président. Il s’agit d’inscrire le droit d’information dans le cadre de la cessation d’activité. Lorsque le chef d’entreprise, n’ayant pas trouvé de repreneur, s’oriente vers une cessation d’activité, il doit pouvoir consulter les employés et engager une concertation. Mais il ne doit pas être obligé de le faire dès le départ. Par ces amendements, nous souhaitons trouver une solution pour permettre l’information des salariés, sans qu’elle soit pour autant rédhibitoire pour la transmission de l’entreprise.

Cet amendement a pour objectif, dans la droite ligne de ce que nous disions ce matin, de proposer des conditions d’exemption au cas où le dirigeant de l’entreprise aurait déjà trouvé un repreneur. J’en profite pour vous répondre, monsieur le ministre, au sujet de l’étude BPCE L’Observatoire à laquelle vous faisiez allusion ce matin concernant les entreprises qui ne trouvent pas de repreneur. Je ne résiste pas à la tentation de citer l’interview de l’auteur de cette étude. Aux questions suivantes : « Quel est votre avis sur l’obligation d’information des salariés avant toute cession prop...

Nous voulons inscrire dans les textes cette notion de cessation d’activité. Cela rejoint les propos de mon collègue André Reichardt, à savoir que la question d’une éventuelle transmission à des salariés ne doit se poser qu’en l’absence de repreneur et non de façon générale, à chaque transmission d’entreprise. Vous voyez que nous formulons des propositions précises pour répondre à vos préoccupations sur ces emplois qui disparaissent, monsieur le ministre.

... que « la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis » habituel en cas de licenciement. Pourquoi dès lors vouloir ajouter une formalité à un droit déjà existant, surtout au moment où il est tant question de simplification administrative ? En outre, lorsque l’entreprise en arrive à la radiation, c’est bien souvent que les possibilités de trouver un repreneur ont été épuisées et que la société n’est plus véritablement viable. Dans ce cas, il est préférable d’instaurer l’incitation d’information dans le cadre d’une cession du fonds de commerce, conformément aux dispositions de l’article 11, ou d’une cession des parts majoritaires dans l’entreprise, comme le prévoit l’article 12. Il ne s’agit pas d’un amendement de repli mais, avec tout le respect que ...

...insi qu’avec les membres des groupes écologistes et CRC, la volonté que le système fonctionne bien, dans la sérénité. Cela suppose que le cadre juridique soit sécurisé. Je remercie donc notre collègue de contribuer à définir le point de départ de la procédure d’information des salariés. J’aimerais également répondre à l’argument selon lequel le processus ne devrait être engagé qu’en l’absence de repreneur. Au-delà des éléments juridiques que M. le rapporteur et M. le ministre ont fort opportunément rappelés, j’aimerais rappeler que des personnes commençant à vieillir – je prends l’exemple de mon grand-père et de la PME familiale de bâtiment – ne disposent pas toujours d’un éclairage suffisant quant à la qualité du repreneur. Certes, elles peuvent trouver des conseils et être accompagnées. Mais le...

Bien entendu ! Ce que je veux dire, c’est que les cabinets ministériels, lorsque nous les avons questionnés sur les éventuelles pistes de reprise, nous ont opposé la confidentialité. Nous étions pourtant des élus : président de région, président de département, parlementaires, maires. On nous a répondu que lever le voile sur les intentions de potentiels repreneurs reviendrait d’une certaine façon à tuer celles-ci ! Nous ne nous sommes pas offusqués de cet argument ; nous ne nous sommes pas drapés dans notre dignité d’élus pour réclamer séance tenante le nom des éventuels candidats à la reprise des différents sites de FagorBrandt en France. Dès lors, pourquoi serait-ce un problème d’opposer aux salariés la confidentialité ? Il ne s’agit nullement de les ...

...ieu à un principe de niveau constitutionnel, le droit pour les salariés de participer à la gestion de l’entreprise, qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette règle constitutionnelle reconnaît que les salariés ne sont pas étrangers à la vie de leur entreprise, mais une de ses parties prenantes essentielles. Cela justifie qu’on leur octroie un droit de priorité par rapport à un repreneur totalement étranger à la gestion de l’entreprise. L’objectif n’est pas, en tant que tel, de restreindre le droit de propriété, mais de reconnaître aux salariés repreneurs des droits supérieurs à ceux de tiers repreneurs. En outre, si une entreprise devient la propriété de ses propres salariés, cela produira vraisemblablement des effets économiques bénéfiques pour l’ensemble de la collectivité, ...

Les remarques que le Conseil constitutionnel formulerait à cette occasion permettraient d’ailleurs sans doute d’avancer sur cette question. Enfin, ce dispositif porte non pas sur l’égalité, mais sur l’équivalence de l’offre. Or, dans bon nombre de reprises, quand surgit un litige entre deux repreneurs, on applique le principe de l’équivalence de l’offre. Par conséquent, en la matière, des jurisprudences existent déjà. Monsieur le rapporteur, bien sûr, si tout se passe bien entre le cédant et l’acquéreur, les salariés seront dans la joie et l’allégresse. Mais si un fonds de pension achète une entreprise de pointe et, quelques mois après, licencie les ingénieurs à l’origine des brevets, des ma...

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement similaire que nous avions déposé sur l’article 11. On voit bien que ce texte est contraignant, puisqu’il n’est même pas encore adopté définitivement qu’il prévoit – à juste titre, d'ailleurs – des exceptions aux règles qu’il impose. Cet amendement vise à ajouter une exception supplémentaire, pour le cas où un repreneur aurait été trouvé plus de deux mois avant la cession. Le dispositif ne doit être appliqué que lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé.