Interventions sur "transmission"

Nous allons reprendre la discussion de tout à l'heure, qui a montré combien nos visions respectives de la société et du monde de l’entreprise divergeaient. Monsieur le ministre, notre groupe partage votre diagnostic en ce qui concerne les emplois qui ne sont pas pérennisés lors des transmissions d’entreprises. Nos différences portent sur le traitement du problème. Premièrement, nous pensons que, plus on laisse de liberté aux entreprises, mieux elles pourront développer l’emploi. Les emplois étant créés par les entreprises, il nous faut faciliter leur fonctionnement. À ce titre, ajouter une contrainte supplémentaire n’est pas dans notre philosophie. Je pensais d'ailleurs que ce n’était...

La transmission est donc déjà possible, et il n’est pas besoin de contraintes supplémentaires ! Je le répète, nous n’avons pas la même approche. Nous verrons quel sera le bilan de votre mesure.

...ulons pas de propositions ! Nos amendements successifs sont autant de propositions. Nous ne sommes pas insensibles à l’idée d’une concertation avec les employés, mais nous ne voulons pas que cette concertation soit systématique : nous pensons que c’est à l’employeur de définir le moment où il doit prendre contact avec ses employés, de manière à bien garantir une certaine confidentialité dans les transmissions d’entreprises. Monsieur le ministre, témoignez de votre volonté d’ouverture en soutenant ceux de nos amendements que vous trouvez pertinents ! §

...ence peut être souhaitable ». Mais il faut être vraiment très prudent par rapport à certaines attitudes qui remettent en cause la survie de nombreuses TPE-PME du fait des règles qui s’appliquent de manière inégale et injustifiée. Les chefs d’entreprise sont réellement très inquiets sur le dispositif prévu à cet article 11, qui crée un nouveau droit préalable d’information des salariés lors de la transmission d’une entreprise saine. On voit donc bien qu’il y a des oppositions à cette mesure, dont l’adoption complexifierait véritablement les transmissions et risquerait de les faire échouer, ce qui, d’une certaine manière, va à l’encontre de l’objectif affiché. En effet, la transmission est un acte qui se prépare à long terme ; on évoque généralement un délai de cinq années. En outre, dans les très p...

Tout à l'heure, un de nos collègues alsaciens nous a expliqué que tout était parfaitement fait par la chambre des métiers. Mais, monsieur Reichardt, de l'autre côté de la frontière, vos collègues allemands sont dans l'obligation d'informer leurs salariés en amont de la transmission de leur entreprise, dès lors qu’elle comprend plus de cinq salariés.

...ient paralysés par je ne sais quel secret qui ne serait pas respecté, ou par des salariés échevelés qui chercheraient à détruire leur outil de travail ! En réalité, là où il est mis en œuvre, le dispositif fonctionne. Vous nous dites que les chambres des métiers font tout ce qu’elles peuvent. Je veux bien le croire. Mais, nonobstant les rapports publiés depuis dix ou quinze ans sur l'enjeu de la transmission et de la reprise d'entreprises, nonobstant l’organisation de colloques divers et variés sur ce thème et le progrès effectivement réalisé dans l’information qui est donnée, toute une série d'entreprises demeurent sans repreneur. Dès lors, deux thèses sont possibles. La vôtre consiste à dire que les entreprises en question ne sont pas en état d'être reprises. La nôtre est qu’un grand nombre de ces...

... 000 emplois menacés en n’élargissant pas le champ du dispositif ! Vous nous dites : Chiche ! Je vous réponds : Chiche ! Votez donc le texte, retirez votre amendement, et nous ferons le bilan dans un an ou deux. Je ne crois pas que nos chefs d'entreprise soient angoissés par cette perspective. Selon moi, la plupart d'entre eux ont besoin d'avoir la certitude que la nation les accompagne pour la transmission de leur bien et la reprise de leur entreprise. La plupart d'entre eux veulent qu’elle survive.

... l’emploi, notamment avec les cabinets d’Arnaud Montebourg et de Michel Sapin pour évoquer le dossier FagorBrandt, je n’ai pu être présent en séance et je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Je tiens toutefois à présenter cet amendement et j’interviendrai ultérieurement pour une explication de vote sur l’article. Nous nous rejoignons sur plusieurs constats, monsieur le ministre. D’abord, la transmission est incontestablement un enjeu dans notre pays, et le sera de plus en plus, les chefs d’entreprise vieillissant, tout comme le reste de la population. Ensuite, la non-transmission d’une entreprise saine peut provoquer une perte d’emplois. Enfin, une reprise par des salariés peut constituer une solution. D’ailleurs, la reprise d’une entreprise par des salariés n’est pas une exception en France, et...

L’exposé des motifs précise que le droit d’information préalable est destiné à pallier la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs. Or le texte va au-delà, en imposant cette information dans tous les cas. Les transmissions risquent d’être plus difficiles. Ainsi, un chef d’entreprise qui aura anticipé sa cession et trouvé un repreneur devra proposer à ses salariés de lui faire une offre de reprise qui a de grandes chances...

...on d’activité. Lorsque le chef d’entreprise, n’ayant pas trouvé de repreneur, s’oriente vers une cessation d’activité, il doit pouvoir consulter les employés et engager une concertation. Mais il ne doit pas être obligé de le faire dès le départ. Par ces amendements, nous souhaitons trouver une solution pour permettre l’information des salariés, sans qu’elle soit pour autant rédhibitoire pour la transmission de l’entreprise.

...on plus précise juridiquement, voire plus équilibrée quant à la rédaction des articles 11 et 12. La notion d’« intention de vendre », en particulier, d’un flou juridique évident, nous paraissait devoir être changée. C’est pourquoi nous avons formulé des propositions en ce sens. Nous avons bien compris qu’il y avait deux écoles : certains se scandalisent d’une mesure qui menacerait, selon eux, la transmission des entreprises ; d’autres voudraient au contraire que les dispositions aillent plus loin et proposent l’instauration d’une reprise préférentielle. Pour notre part, nous considérons qu’il est plus sage d’essayer de mieux informer, mais dans la clarté juridique. Cette mesure doit permettre aux salariés de formuler, le cas échéant, une offre de reprise de leur entreprise – ce n’est nullement une o...

...e l’étude BPCE L’Observatoire à laquelle vous faisiez allusion ce matin concernant les entreprises qui ne trouvent pas de repreneur. Je ne résiste pas à la tentation de citer l’interview de l’auteur de cette étude. Aux questions suivantes : « Quel est votre avis sur l’obligation d’information des salariés avant toute cession proposée par Benoît Hamon ? Pensez-vous que cela pourrait améliorer les transmissions d’entreprise ? », l’auteur de l’étude répond : « J’avais cru comprendre au départ que la volonté du Gouvernement était, avec cette loi, de traiter le sujet des disparitions d’entreprise et non celui des cessions… […] « Si le problème est de s’attaquer aux sociétés qui ne trouvent pas de repreneur, alors il me semble logique de mettre en place un dispositif qui leur soit spécifique. « Or le pr...

Nous voulons inscrire dans les textes cette notion de cessation d’activité. Cela rejoint les propos de mon collègue André Reichardt, à savoir que la question d’une éventuelle transmission à des salariés ne doit se poser qu’en l’absence de repreneur et non de façon générale, à chaque transmission d’entreprise. Vous voyez que nous formulons des propositions précises pour répondre à vos préoccupations sur ces emplois qui disparaissent, monsieur le ministre.

...les salariés puissent avoir une chance de s’engager dans la préservation de leur propre emploi lorsqu’il est en jeu ! Personne – je me tourne vers les travées de l’UMP – ne peut faire le procès d’intention au Gouvernement de ne pas tout tenter pour combattre le chômage. C’est le Gouvernement qui a introduit la reprise d’entreprises par leurs salariés dans le débat politique. Nous le savons, les transmissions ratées font perdre un nombre important d’emplois, aujourd'hui évalué – Mmes Demontès et Lienemann l’ont rappelé – à 50 000. La droite ne peut pas sérieusement prétendre qu’un droit nouveau aurait des conséquences négatives sur l’emploi. Le Gouvernement a voulu instituer un délai de deux mois pour informer les salariés en cas de cession d’une entreprise. Cette information serait obligatoire dans...

Je souhaite clarifier notre position et revenir sur un certain nombre de points qui ont déjà été abordés au fil de la défense des amendements. Encore une fois, il n’y a pas d’un côté les tenants d’une transmission fluide et de l’autre les défenseurs d’une transmission qui ne le serait pas. La ligne de partage est politique, comme vous l’avez souligné tout à l’heure à juste titre, monsieur le ministre. Vous avez d’ailleurs cité le général de Gaulle, mais je ne suis pas sûr que la référence soit opportune sur ce texte. Proudhon aurait peut-être été plus adapté… Quoi qu’il en soit, deux visions très différen...

... à la reprise des différents sites de FagorBrandt en France. Dès lors, pourquoi serait-ce un problème d’opposer aux salariés la confidentialité ? Il ne s’agit nullement de les rabaisser. En tant qu’élu, je ne me sens nullement rabaissé lorsqu’on se retranche derrière la confidentialité pour ne pas me répondre. En vertu de quoi en irait-il autrement pour les salariés ? Pour conclure, beaucoup de transmissions se passent bien. Or vous légiférez à partir de quelques cas qui sont effectivement problématiques. En créant des contraintes pour tous, vous risquez d’entraver toutes les transmissions. C’est une mauvaise façon de légiférer. Vous nous avez dit tout à l’heure que les cinq organisations représentatives des salariés étaient favorables à la mesure. Je pourrais vous répondre que les cinq organisation...

...ive par rapport à sa stratégie. Il tenait à rester dans la confidentialité, notamment vis-à-vis des banques, et à ne pas exposer directement des projets parallèles à ceux qu’il souhaitait par ailleurs mener. Cet exemple montre bien que cet article peut aussi mettre des entreprises en difficulté. Enfin, le dernier problème sémantique que je relèverai porte sur la différence, déjà soulignée, entre transmission et disparition. En cas de cessation des activités d’une entreprise, il est en effet important qu’un certain nombre de mesures soient prévues obligeant à informer les salariés.

Mais, de toute évidence, il ne faut pas généraliser le dispositif à l’ensemble des transmissions. Ce n’est pas en imposant cette contrainte supplémentaire que vous obtiendrez des résultats. En l’absence de reprise, dans le cas où l’on s’oriente vers une cessation d’activité, il faut mettre au point un dispositif, mais cela ne doit pas être systématique pour chaque transmission. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article 11.

Le droit d’information des salariés en cas de transmission d’une entreprise saine porte finalement un objectif louable puisqu’il s’agit de tenter de préserver l’emploi, l’activité ; nous ne pouvons qu’y souscrire. Si, effectivement, l’article 11 nous assurait de pouvoir atteindre ce type de résultats, nous ne pourrions que le voter. Le problème, c’est que, dans ses contours, cet article est source de confusion. Le projet de loi ne prévoit d'ailleurs pas...

Nous voulons que ces talents puissent mieux s’exprimer encore, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés, là où, pour des raisons objectives, la transmission ne peut pas être anticipée, où elle est parfois presque subie. Le fait d’avoir inscrit à l’article 11 A la possibilité d’une information des salariés tout au long de la vie de l’entreprise – cette mesure a fait ressortir votre frilosité ; vous l’avez même qualifiée d’« anxiogène »