Interventions sur "CNEN"

Le nouveau texte prévoit une procédure consultative du CNEN préalable à l'examen de tous les textes. Sans loi organique, cette consultation n'a pas de caractère obligatoire : une loi peut toujours revenir sur une autre loi. J'ai donc déposé un amendement pour faire de l'avis du CNEN une composante de l'étude d'impact, afin que le Conseil d'État puisse se prononcer sur l'ensemble des avis rendus sur le projet de loi, comme le prévoit l'article 39 de la Con...