Interventions sur "caisse"

L’excellente intervention de mon collègue Gérard Longuet me permettra de parler deux fois moins que je ne l’avais prévu. Les mots que M. Domeizel a choisis m’ont touché. Mon cher collègue, vous avez parlé vrai, en homme de terrain qui a exercé des responsabilités dans une caisse de retraite. Vous avez touché du doigt un aspect essentiel, qui échappe complètement aux sphères du pouvoir, aux cercles parisiens et aux grandes administrations : le vécu de toute personne qui a travaillé relativement au droit fondamental qu’est la retraite. À l’article 1er du projet de loi, la majorité a rejeté l’un de nos amendements, qui prévoyait simplement transparence et lisibilité. Eh bi...

L’article 26 bis tend à instaurer l’obligation, pour les caisses de retraite, d’informer les bénéficiaires potentiels de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – de leur éligibilité au dispositif. Nous avions abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Isabelle Debré visant à autoriser le cumul de l’ASPA et de revenus professionnels ; nous l’avons de nouveau évoquée hier lors de l’examen de son amendement n° 2 r...

Cet article me pose un petit cas de conscience et c’est pourquoi je souhaite m’en expliquer avant de le voter. Madame la ministre, si les bénéficiaires potentiels de l’ASPA ne demandent pas à en bénéficier, nous dit-on, c’est parce qu’ils n’ont pas été suffisamment informés. L’explication est un peu courte et ignore les réalités du terrain. L’article 26 bis oblige précisément les caisses de retraite à informer de leurs droits les bénéficiaires potentiels de l’ASPA, retraités pauvres parmi les plus pauvres. D’après les nombreux témoignages que nous avons recueillis ici et là, il apparaît que les gens ont peur de percevoir cette allocation de solidarité dans la mesure où elle est en réalité – appelons un chat un chat ! –une avance sur succession. C’est pourquoi, madame la ministr...

L’article 31 a pour objet de réformer le pilotage du régime complémentaire obligatoire, ou RCO, des non-salariés agricoles en y associant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Désormais, le conseil d’administration de la CCMSA aura pour mission l’équilibre financier du régime complémentaire obligatoire. Afin d’y parvenir, il lui appartiendra d’adresser tous les trois ans aux ministres compétents un rapport détaillant « la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme ainsi que les risque...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent. L’article 31 tend à mettre en place divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitants agricoles géré par la CCMSA. Il vise à conforter cette caisse centrale dans sa fonction de pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, comme cela vient d’être rappelé, et à modifier et préciser la mission de son conseil d’administration. Cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse, essentiellement dû à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays. C’est une réalité, le régime ...

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté par M. Watrin. L’article 31 élargit les missions de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole : chargée jusqu’à présent d’une simple gestion administrative, la CCMSA assurera désormais un réel pilotage. Ainsi, il est proposé que cette caisse puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime aux ministres de tutelle, notamment pour ce qui concerne le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service. Cette ...

...ensemble de ces travées ! La réduction des droits et des pensions et l’extension des décotes pour garantir cet équilibre ne sont pas plus acceptables. C’est pourquoi, dans la continuité de ce que nous n’avons cessé de dire, nous souhaitons voir préciser dans le présent texte que le maintien du niveau des prestations servies constitue également un objectif majeur du conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA.

Sous couvert de démocratiser le fonctionnement du conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, les amendements n° 243 et 344 rectifié tendent à imposer la consultation de toutes les organisations syndicales agricoles représentatives à l’échelle nationale. Mme le rapporteur et Mme la ministre ont eu tout à fait raison d’en demander le rejet. La MSA est un organisme vivant. Elle est composée de représentants du monde agricole désignés par le biais d’élections qui, à ma c...

... le rappelle, est rédigé par le conseil d’administration de la CCMSA. Elle précise que cet organe « propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles d’évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir ». Or cette formulation suscite un vrai questionnement. Nous savons tous que, pour des raisons évoquées sur l’ensemble de ces travées, la caisse de retraite du monde agricole subit un déséquilibre structurel.

...ète, il ne dispose guère que de l’allongement de la durée des cotisations, de l’augmentation de leur montant et du niveau de prestations fournies. Madame la ministre, vous pourriez me rétorquer que j’oublie un dernier paramètre : la subvention de l’État. J’ai évoqué hier l’ancien BAPSA, devenu en 2005 le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Mais la Caisse peut-elle jouer sur ce critère ? Non ! C’est au Parlement de fixer le niveau d’une subvention publique. Ainsi, le dialogue institutionnalisé par le présent texte présente une certaine ambiguïté. En apparence, la responsabilité est renvoyée au monde agricole. En réalité, ce dernier est tributaire de l’effort public, et le Gouvernement le sait parfaitement. Je ne reviendrai pas sur la formule que...

.... Il est important, à mon sens, d’adresser un signe aux agriculteurs, notamment à travers les retraites. Or que leur propose-t-on ? Un rapport ! On voit bien que cette réforme ne répond pas aux problèmes importants que rencontrent à la fois cette profession et son régime de retraites. On n’échappera pas à une véritable réforme structurelle, qui devra prendre en compte l’ensemble des différentes caisses. Il apparaît clairement, à travers cet article 31, mais aussi de l’article 32, qui concerne les professions libérales, que votre réforme, madame la ministre, n’est pas à la hauteur des défis.

L’article 32 vise d’une part, à mettre sous tutelle la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, en prévoyant la nomination de son directeur par décret à partir d’une liste de trois noms déterminée par le ministre chargé de la sécurité sociale, et, d’autre part, à fixer un contrat d’objectifs et de moyens pour quatre ans. Je rappelle que cette caisse présente un excédent de 15 milliards d’euros et que ses réserves lui as...

Comme le précédent, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la CNAVPL. Les professionnels concernés craignent que cette réforme n’aboutisse à une mise sous tutelle par l’État des caisses de retraite des libéraux. En effet, l’article 32 a pour objet de compléter et de modifier le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la CNAVPL et de son conseil d’administration. Il vise à encadrer les compétences du directeur et les modalités de sa nomination, ce qui soulève un problème, et à mettre en place les bases d’une contractualisation avec l’État au moyen d’un...

L’article 32 réforme profondément la gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Or nous ne comprenons pas très bien les raisons d’une telle réforme. Pourquoi vouloir remettre en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux ? Vous le savez, mes chers collègues, ces derniers sont très inquiets. Ils craignent que l’organisation proposée ne dégrade la gestion de leur caisse. Le m...

... trois amendements ont pour objet la suppression de l’article 32, qui tend à améliorer l’organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Cet article vise en particulier à renforcer le rôle et les moyens de la CNAVPL, à encadrer les compétences et les modalités de nomination de son directeur et à permettre une contractualisation entre l’État et cette même caisse. Je tiens à préciser, comme le fera certainement Mme la ministre, qu’il n’est en aucun cas question de ponctionner les réserves de la Caisse nationale. § Mes chers collègues, je n’ai pas beaucoup abusé de la parole pendant ces journées de débat sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites…

...04, en un régime unique proportionnel par points. L’objectif était d’accroître l’équité du régime de base et de renforcer son pilotage pour lui permettre de faire face aux conséquences du vieillissement démographique de la catégorie professionnelle concernée, vieillissement qui touche d’ailleurs également d’autres professions. La réforme de 2003 a ainsi cherché à renforcer la CNAVPL en tant que caisse nationale, en lui conférant un rôle d’animateur du réseau des dix sections professionnelles. Force est de constater que, en pratique, le rôle de la Caisse nationale demeure pour le moins limité, celle-ci ne faisant qu’un faible usage de ses compétences, tandis que les sections professionnelles jouissent d’une autonomie historiquement très ancrée. Il existe une forte disproportion de moyens entre ...

Madame la ministre, madame le rapporteur, j’ai écouté avec attention vos réponses. Si l’on en croit vos propos, il ne s’agit nullement de ponctionner les réserves – nous voilà rassurés ! Il ne s’agit pas davantage d’une étatisation, puisque l’État exerce d'ores et déjà une tutelle, qui n’a jamais été contestée. Enfin, la gestion de la caisse serait bonne. En somme, tout va bien, et le Gouvernement n’aurait d’autre objectif que d’en assurer un meilleur fonctionnement. Dans ces conditions, madame la ministre, pourquoi proposer une nouvelle gouvernance ?

...e 2003, à laquelle vous vous étiez alors opposée, à l’instar d’un certain nombre de vos collègues de l’actuelle majorité – un peu brinquebalante, notamment au Sénat –, ne manque pas de sel, et me procure un certain plaisir. Il faut avoir un peu de suite dans les idées ! En tout état de cause, vous l’avez compris, nous ne cautionnerons jamais le recul qu’opère le texte en matière de gestion de la caisse par les personnes intéressées.

...r fond d’idéologie administrative, qui a montré ses limites », « trop de mensonges pour manipuler les parlementaires ». Le second fait allusion à « une réforme qui nie le principe même du dialogue, de la concertation et de la démocratie », à « des propositions sur les modalités de gestion qui n’ont pas trouvé d’écoute ». Or il s’agit de propositions formulées par les différents partenaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. On le constate, ces courriers témoignent d’un malaise. Ils témoignent aussi de la volonté de ces professionnels d’engager la discussion, d’accepter le dialogue et de consentir des efforts supplémentaires. Comme l’a très bien décrit notre collègue Gérard Longuet, les professions concernées ont montré qu’elles se prenaient actuellement en...

...vaient aider ceux qui étaient en difficulté. C’est du moins ce que j’avais compris. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale et l’ai très souvent répété, je suis de ceux qui considèrent que ce système de compensation doit être revu, les capacités financières des différents régimes n’ayant pas été prises en compte lors de sa création. Ainsi, le ratio de dépendance démographique de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ne lui permet normalement pas d’acquitter les 50 ou 60 millions d’euros qu’elle verse chaque année ! La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, que les sénateurs connaissent bien, a payé 60 milliards d’euros depuis 1974, et 1, 4 milliard d’euros rien qu’en 2012. Pourtant, ne disposant plus d’aucune réserve, el...