Interventions sur "d’incapacité permanente"

...orientation et de reclassement professionnel, soit par la sécurité sociale ou encore par la MSA. Cette proposition, que nous avons formulée par voie d’amendement, présenterait un double avantage : elle faciliterait réellement les démarches des personnes en situation de handicap et permettrait une meilleure reconnaissance de leur situation puisque serait pris en compte, non pas uniquement le taux d’incapacité permanente, même diminué, mais l’ensemble des situations de handicap visées à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Naturellement, nous espérons que notre amendement sera adopté et, de son sort, dépendra le vote de notre groupe sur cet article.

Cela a été dit, l’article 23 du projet de loi modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en l’ouvrant aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, ainsi que, de manière temporaire, aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La réforme de 2010, nous l’avions d’ailleurs dénoncée, n’ouvrait ce dispositif qu’aux salariés du secteur privé. Cela a conduit beaucoup de fonctionnaires à saisir le Défenseur des droits, qui, à son tour, n’a pas manqué d’alerter les ...

L’article 23 remplace, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère du taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 %, mais supprime le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le critère de la RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, est supprimé au motif que de nombreux assurés n’en ont pas fait la demande alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Pourtant, en 2011, la moitié des quelque 1 000 personnes ayant bénéficié d’une retraite anticipée ont fait...

Décidé en 2003, à l’occasion d’une précédente réforme des retraites, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés permet à ces derniers, dès lors qu’ils justifient d’un certain taux d’incapacité permanente, de liquider leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite. En 2010, à l’occasion de la réforme Woerth-Fillon, le dispositif a été remanié afin de permettre aux personnes en situation de handicap reconnues comme travailleurs handicapés, c’est-à-dire ayant obtenu une réponse positive à leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier, ell...

Ces trois amendements visent à maintenir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour l’accès des travailleurs handicapés aux dispositifs de retraite anticipée. Le projet de loi initial prévoyait de supprimer ce critère pour ne garder que celui de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente abaissé de 80 % à 50 %. L’Assemblée nationale a prévu de conserver le critère de la RQTH pendant une période transitoire afin de ne pas léser les assurés qui sont proches du bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, par un changement assez inattendu des règles en la matière. Tel est l’objet du paragraphe II bis nouveau de l’article 23. Ces amendements étant donc satis...

...mercions nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir fait perdurer le système jusqu’en 2015. À l’issue de cette période transitoire, il serait important de pouvoir évaluer la validité du dispositif. Pour autant, la question se pose : la suppression de ce critère ne serait-elle pas malheureusement de nature à inciter les handicapés à se satisfaire, si j’ose dire, de la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente à 50 %, sans chercher à exercer une activité professionnelle ? Il nous faut donc être très vigilants et dresser un bilan après 2015.

L’abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % pour bénéficier d’une retraite anticipée constitue une avancée notable. Néanmoins, cette disposition pose une question importante, celle de la méthode retenue pour mesurer le niveau de handicap et bénéficier d’une retraite anticipée. Aujourd’hui, ce rôle incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, organisme qui siège au sein des maison...

...tégralité des durées d’assurance requises. Depuis lors, notre analyse a été confirmée par le Conseil d’orientation des retraites. Dans son douzième rapport, adopté le 22 janvier 2013, le COR souligne qu’« un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap […]. Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée ». Le rapport confirme donc notre analyse, selon laquelle c’est la complexité du dispositif qui est à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés en situation de handicap. Ajoutons que, comme cela a déjà été dit dans cet hémicycle, les salariés handicapés subissent les ...

...vantage d’assurés. Je rappelle que l’article 23 procède déjà à une réforme importante de la retraite anticipée pour handicap, dont l’accès est effectivement aujourd’hui trop restrictif. Pour ce faire, il modifie les conditions d’éligibilité en substituant aux critères de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’incapacité permanente d’au moins 80 %, celui, unique, du taux d’incapacité permanente de 50 %. Une telle modification devrait permettre chaque année à 1 000 assurés supplémentaires environ de bénéficier de ce dispositif. Cependant, dans le souci de ne pas pénaliser les assurés qui sont proches de la retraite anticipée pour handicap par un changement soudain des règles, l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, a...

L’article 24 tend à prévoir pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % la possibilité de liquider leur pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, dès l’âge légal, soit à soixante-deux ans, et non plus à soixante-cinq ans comme c’était le cas jusqu’ici. Par rapport au droit existant, cette mesure constitue un pas positif puisqu’elle permet d’avancer de trois ans l’âge de départ sans décote des personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité...