Interventions sur "exposé"

Les travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, comme d’ailleurs les débats dans l’hémicycle, ont permis au compte personnel de prévention de la pénibilité de progresser vers une meilleure prise en compte des salariés qui ont été exposés à des facteurs de risques. Pour autant, ce dispositif, contrairement à ce que son intitulé laisse croire, n’est pas la propriété du salarié. Son utilisation est particulièrement encadrée, quand elle n’est pas, tout bonnement, subordonnée à l’autorisation de l’employeur, c'est-à-dire, dans les faits, à celui qui expose ses salariés à des risques professionnels, comme nous l’évoquions avant la su...

Je suis tout à fait d’accord avec M. Domeizel : cette discrimination à l’encontre d’une catégorie de personnels est absolument inadmissible. Au sein de la commission des affaires sociales, nous connaissons bien les difficultés des personnels de santé et la pénibilité à laquelle ils sont exposés ; je pense en particulier au corps infirmier, majoritairement composé de femmes. Je ne sais pas s’il faut être consterné ou révolté ; en tout cas, madame Deroche, nous sommes farouchement opposés à votre amendement, qui est très discriminatoire et coupé de la réalité de l’hôpital !

...s professionnels sont définis, et les seuils le seront après concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, les effets sur l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition au bruit ou du travail de nuit sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une activité agricole, d’une activité industrielle ou d’une activité de services. Enfin, l’ouverture du compte doit être automatique pour les salariés exposés à la pénibilité, sur la base des données transmises par l’employeur. Ils ne doivent pas avoir à accomplir de démarches supplémentaires, puisque tout repose sur une approche objective de la pénibilité, assortie de seuils. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 270 vise à définir les seuils d’exposition par accord de branche ou d’entreprise. Comme l’a rappelé Mme la ministr...

...un autre, s’exercer dans un environnement extrêmement difficile, agressif, en raison du bruit, de la chaleur ou de l’existence de risques, réels ou ressentis. Par cet amendement, nous proposons que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale d’exposition autorise l’attribution de points au salarié exposé. En effet, il convient de bien préciser que c’est non pas l’exercice d’un métier qui entraîne l’attribution de points, mais bien une durée d’exposition à des facteurs de pénibilité. Il ne faut pas stigmatiser certains métiers et décourager les jeunes de s’orienter vers telle ou telle activité. Pour ma part, j’ai une expérience de la fonderie. Vu de l’extérieur, ce métier peut paraître particuli...

...ui plus est, les facteurs de risques professionnels ont des effets différés sur la santé même en cas d’exposition courte. La commission émet donc un avis défavorable. Par ailleurs, il est exact, monsieur Longuet, qu’un certain nombre de métiers, spécialement dans l’industrie, ont une mauvaise image auprès du public, en particulier auprès des jeunes. Je ne crois pas que permettre à des personnes exposées à des facteurs de risques de s’engager dans un parcours professionnel en vue de changer de métier empêche de travailler à remédier à cette situation : il existe des moyens pour inciter les jeunes à se tourner vers les métiers industriels, sans avoir à craindre que la création du compte personnel de prévention de la pénibilité ne dégrade encore l’image de ceux-ci.

...éserve d’un nombre suffisant, puisse entraîner une liquidation des droits sept ans avant l’âge légal de départ à la retraite, afin de permettre aux assurés qui rempliraient les conditions requises de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif « carrières longues ». Or, le projet de loi comporte également un dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il convient de rationaliser le nombre de dispositifs permettant des départs anticipés à la retraite. Tel est l’objet de cet amendement.

..., les points disponibles seront utilisés pour permettre des départs anticipés à la retraite. Nous souhaitons donc encadrer davantage l’utilisation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le décret devra prévoir que ces points serviront en priorité à la prévention de la pénibilité, via des actions de formation permettant au salarié d’obtenir un poste qui ne soit plus exposé à des facteurs de pénibilité, puis à des aménagements de carrière si l’action précédente n’a pas été suffisante pour mettre fin à l’exposition. Enfin, cet amendement prévoit de réserver les possibilités de départ anticipé à la retraite aux seuls salariés qui auraient été exposés à certains facteurs de pénibilité ayant occasionné un vieillissement précoce médicalement constaté.

La prise en compte des salariés proches de leur fin de carrière et ayant été exposés à la pénibilité est à nos yeux indispensable. Si, dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir une reconstitution intégrale des expositions aux facteurs de pénibilité subies depuis l’entrée sur le marché du travail, un aménagement du barème d’acquisition et des conditions d’utilisation des points est prévu dans le texte. L’âge de 52 ans finalement retenu par l’Assemblée nationale permet...

...l de nuit permettant d’assurer la continuité du service public, dans les hôpitaux ou les transports en commun, ne correspond pas forcément à un choix des salariés concernés. Dans le même ordre d’idées, il faut aussi du personnel dans les restaurants le dimanche ou le soir de Noël. En tout état de cause, les consommateurs bénéficient autant que les entreprises du travail effectué par les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Pourquoi, dans ces conditions, ne faire contribuer que les entreprises à la prise en compte de la pénibilité ? § Madame le ministre, vous voulez faire reposer le coût de la compensation de la pénibilité sur les seules entreprises, alors que la logique voudrait que cette compensation soit assurée par le versement de salaires tenant compte de l’existence de condition...

Cette précision, d’ordre rédactionnel, traduit notre responsabilité de législateur à l’égard des salariés exposés à la pénibilité tout au long de leur carrière. La commission a émis un avis favorable.

...Sans minorer l’intérêt de la formation professionnelle, qui doit être au cœur de toutes nos politiques d’emploi et à laquelle nous sommes bien évidemment attachés, nous demeurons sceptiques sur la pertinence d’une telle mesure. Certes, d’un point de vue théorique, l’acquisition par le salarié de connaissances ou de compétences supplémentaires peut permettre à celui-ci d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, il faut que l’employeur accorde ce droit au salarié et tire toutes les conséquences du suivi d’une telle formation. À défaut, le salarié se trouverait dans une situation particulièrement aberrante : ayant bénéficié d’une formation supplémentaire en raison d’une exposition à des facteurs de risques, il pourrait être contraint de retourner ...

Cet amendement tend à faire bénéficier le salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité d’une priorité de reclassement dans un poste non exposé à la pénibilité. Les formations longues envisagées pour les titulaires d’un tel compte visent bien évidemment à leur permettre de quitter le poste de travail où ils subissaient une exposition aux facteurs de risques professionnels et à leur faire acquérir les compétences nécessaires pour réorienter leur parcours professionnel. La mesure proposée au travers de cet amendement constitue donc une in...