Interventions sur "facteur"

Je vais encore résumer l’esprit dans lequel notre collègue, retenu loin de l’hémicycle par un souci de santé, a travaillé cet amendement. L’amendement n° 288 vise à permettre aux branches concernées par les facteurs de pénibilité de définir des « scénarios types d’exposition ». Ceux-ci se substitueraient à l’application de seuils prévus par décret, pour tout ou partie des salariés, pour tout ou partie des entreprises. À défaut d’un tel accord de branche, ces seuils d’exposition définis par décret s’appliqueraient. Ces trois amendements procédant de la même philosophie, ils seront sans doute tous censurés p...

..., il tend à préciser que l’ouverture du compte interviendra à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives. Comme je l’ai dit précédemment, à propos d’un amendement de M. Gérard Larcher présenté à l’article 5, renvoyer aux accords de branche la définition des conditions d’ouverture ou des critères d’abondement du compte serait une source d’inégalités entre les salariés. Les facteurs de risques professionnels sont définis, et les seuils le seront après concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, les effets sur l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition au bruit ou du travail de nuit sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une activité agricole, d’une activité industrielle ou d’une activité de services. Enfin, l’ouverture du compte doit être automatique pour le...

Il importe de bien prendre en considération la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels, car c’est souvent le temps qui fait la différence. Notre expérience, directe ou indirecte, de la vie professionnelle nous a tous permis de constater que tel ou tel métier pouvait, à un moment ou à un autre, s’exercer dans un environnement extrêmement difficile, agressif, en raison du bruit, de la chaleur ou de l’existence de risques, réels ou ressentis. Par cet amende...

Cet amendement vise à prévoir une période minimale d’exposition aux risques professionnels pour la validation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pourquoi vouloir instaurer une période minimale par principe ? Un trimestre d’exposition à l’un des facteurs de risques professionnels permettra d’acquérir un point. Dix points ouvriront le bénéfice d’un trimestre de formation, de travail à temps partiel ou de majoration de la durée d’assurance vieillesse. Il n’y a pas de raison de prévoir une période minimale d’exposition autre pour valider les points, puisque le dispositif prévu ne fait pas de discrimination entre les secteurs d’activité. Qui plus e...

... fiche opposable au titre non plus de la prévention, mais d’un droit général à compensation. Cet après-midi, nous avons parlé longuement de la prévention et du droit à compensation. Philippe Bas est en particulier intervenu pour exprimer sa crainte, que je partage, que la fiche ne devienne de plus en plus le support d’une compensation, et non pas un appel à la prévention. Dans certains cas, les facteurs de pénibilité sont incontournables ; dans d’autres, ils peuvent parfaitement être levés grâce à des équipements mécaniques, à des automatismes. Ainsi, pour l’alimentation d’une chaîne de production, on peut recourir à un automatisme qui, sous le contrôle d’un salarié, permet des cadences supérieures avec un moindre effort, en évitant au personnel ces gestes répétitifs à l’origine de troubles mus...

Au travers de cet amendement, vous souhaitez, monsieur Longuet, qu’un décret fixe les modalités de déclaration, par les employeurs, des expositions de leurs salariés à des facteurs de pénibilité pour créditer leur compte personnel de prévention de la pénibilité, afin que cette procédure soit intégrée dans le cadre existant des déclarations sociales. Le Gouvernement pourra sans doute, sur ce point, rassurer les auteurs de l’amendement : c’est bien ce qui est envisagé, afin que cette déclaration nouvelle ne soit pas source de complexité. Il n’est toutefois pas besoin de le ...

...disponibles seront utilisés pour permettre des départs anticipés à la retraite. Nous souhaitons donc encadrer davantage l’utilisation des points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le décret devra prévoir que ces points serviront en priorité à la prévention de la pénibilité, via des actions de formation permettant au salarié d’obtenir un poste qui ne soit plus exposé à des facteurs de pénibilité, puis à des aménagements de carrière si l’action précédente n’a pas été suffisante pour mettre fin à l’exposition. Enfin, cet amendement prévoit de réserver les possibilités de départ anticipé à la retraite aux seuls salariés qui auraient été exposés à certains facteurs de pénibilité ayant occasionné un vieillissement précoce médicalement constaté.

...010 a permis quelques milliers de départs anticipés de salariés usés. Pour pouvoir en bénéficier sans autre condition, il fallait justifier soit d’un taux d’incapacité permanente de 20 % au moins – cela équivaut à la perte d’une main –, soit d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %, conjugué à une exposition pendant au moins dix-sept ans, dont il fallait faire la preuve, à des facteurs de risques professionnels. Vous dites craindre un appel d’air en matière de départs anticipés : il est vrai que, avec votre système, cela ne risquait pas d’arriver ! §

La prise en compte des salariés proches de leur fin de carrière et ayant été exposés à la pénibilité est à nos yeux indispensable. Si, dans certains cas, il n’est pas possible de prévoir une reconstitution intégrale des expositions aux facteurs de pénibilité subies depuis l’entrée sur le marché du travail, un aménagement du barème d’acquisition et des conditions d’utilisation des points est prévu dans le texte. L’âge de 52 ans finalement retenu par l’Assemblée nationale permet de prendre en compte de longues expositions à des facteurs de pénibilité, dans des conditions de travail qui se sont parfois améliorées depuis. Il appartient d...

Madame le ministre, vous avez parfaitement raison d’indiquer que, au-delà des entreprises qui exposent les salariés à des facteurs de pénibilité, c’est l’économie globale, les consommateurs qui profitent du travail de ces salariés. Si les disc-jockeys travaillent la nuit, c’est pour eux un choix et un mode de vie. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit là d’un cas particulier, assez minoritaire ! En revanche, le travail de nuit permettant d’assurer la continuité du service public, dans les hôpitaux ou les transports en...

... peut permettre à celui-ci d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, il faut que l’employeur accorde ce droit au salarié et tire toutes les conséquences du suivi d’une telle formation. À défaut, le salarié se trouverait dans une situation particulièrement aberrante : ayant bénéficié d’une formation supplémentaire en raison d’une exposition à des facteurs de risques, il pourrait être contraint de retourner à son poste antérieur. Dans le cas d’espèce, on voit bien que l’accès des salariés à la formation professionnelle ne constitue pas une réponse suffisante s’il n’est pas accompagné d’un droit effectif à changer de poste, répondant à deux impératifs : d’une part, le retrait du salarié de son poste de travail exposé à des facteurs de pénibilité ;...

...ement tend à faire bénéficier le salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité d’une priorité de reclassement dans un poste non exposé à la pénibilité. Les formations longues envisagées pour les titulaires d’un tel compte visent bien évidemment à leur permettre de quitter le poste de travail où ils subissaient une exposition aux facteurs de risques professionnels et à leur faire acquérir les compétences nécessaires pour réorienter leur parcours professionnel. La mesure proposée au travers de cet amendement constitue donc une incitation à se former. On sait bien que les salariés qui bénéficient le plus de la formation professionnelle continue, désormais appelée « formation tout au long de la vie », sont ceux qui sont déjà les pl...

Quant au fond, une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec mon ami Gilbert Barbier. Selon moi, la priorité doit se comprendre, dans cet amendement, comme une priorité de reclassement par rapport à des salariés que leur emploi n’expose pas à des facteurs de pénibilité. C'est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n° 151.

...évention de la pénibilité. La rédaction actuelle du projet de loi précise qu’une demande de passage à temps partiel ne peut être refusée que si l’employeur peut démontrer que la réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Je ne pense pas que la consultation préalable des délégués du personnel modifierait fondamentalement l’appréciation de ce facteur par l’employeur, mais elle a le mérite de faire entrer le dialogue social dans l'entreprise. Toutefois, il serait opportun de compléter la rédaction proposée par les mots : « s’il en existe, », pour tenir compte du fait que toutes les entreprises ne disposent pas de délégués du personnel.

...pé à la retraite, des trois possibilités ouvertes par le compte de prévention de la pénibilité. Nous pensons que c’est une disposition intéressante et le verbe « choisir » est important, puisqu’il renvoie à la philosophie même de ce compte : une fois la pénibilité de son travail reconnue, le salarié doit pouvoir choisir, s’il le souhaite, le passage à temps partiel pour limiter son exposition aux facteurs de pénibilité. Notre amendement a pour objet de garantir l’effectivité de ce droit. La rédaction actuelle de l’alinéa 31 ne nous satisfait pas de ce point de vue, puisque l’employeur peut refuser le passage à temps partiel s’il démontre que cette réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Sans douter de la bonne foi des employeurs, nous p...

... prévoit, afin de garantir la stabilité et l’équilibre du dispositif, que les gestionnaires, c’est-à-dire la CNAV à l’échelon national et les CARSAT à l’échelon local, seront habilités à opérer sur pièces et sur place. Les contrôles pourront porter sur la nature des informations consignées sur les fiches de prévention de la pénibilité, ainsi que sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Ce contrôle pourra conduire l’employeur à créditer le compte de prévention de la pénibilité de points supplémentaires, afin que les droits ouverts au salarié soient assis sur la réalité de l’exposition subie. Toutefois, le délai de recours prévu nous semble particulièrement court : cinq ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été, ou au...

Je suis préoccupé par la réponse du Gouvernement et de Mme le rapporteur. En matière pénale, je suis partisan de la prescription. L’oubli est un facteur de paix sociale lorsqu’un délit n’a pas été découvert, n’a pas gêné la société, lorsque les faits sont anciens et difficiles à comprendre. Le législateur a été avisé de maintenir la prescription délictuelle de cinq ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. En matière civile, la prescription est, si je ne me trompe – mes cours de droit sur l’usucapion et la prescription acquisitive rem...

La commission ne partage pas votre point de vue, monsieur le sénateur. Cette prise en charge par le fonds constitue une véritable avancée, sur laquelle il ne faut pas revenir. Il est logique que les cotisations versées au titre de la compensation de la pénibilité financent les expertises permettant de déterminer la réalité des expositions aux facteurs de risques et leurs effets. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’alinéa 45 de l’article 6 est important, dans la mesure où il permet d’équilibrer le dispositif mis en place. En effet, il prévoit que, « lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Le salarié peut être assisté ou ...

...stance en cas de contentieux, plusieurs de nos amendements n’ont pas été satisfaits. Nous aurions en effet souhaité le contrôle du comité d’entreprise ou de la DIRECCTE en cas de refus de l’employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d’un salarié au titre de la pénibilité. N’est malheureusement pas pris en compte non plus le fait que certains salariés cumuleront plus de deux facteurs d’exposition. Quant à la question des seuils, elle a été renvoyée à un décret. Tous ces éléments, ainsi que le rôle du CHSCT ou les délais de prescription, ne sont pas rassurants. En définitive, beaucoup d’incertitudes demeurent et des questions fortes que nous avions posées ne sont pas réglées. Enfin, certains ont mis en avant le coût élevé du dispositif. Nous, à l’inverse, nous craignons que ...