Interventions sur "fiche"

... à rien, allégez, compensez. » Mais entendrez-vous, madame la ministre, les arguments avancés par ceux qui disent le contraire ? Nous pensons, pour notre part, que notre économie et, plus largement, notre société souffrent du rapport inégal existant dans la répartition des fruits de la richesse produite entre le capital et le travail. Monsieur le président, je vois les minutes s’égrener sur l’afficheur de chronomètre… Qu’on ne s’étonne pas si je dépasse mon temps de parole ! Vous en connaissez la raison ! § Il ne suffit pas de constater la fracture sociale ; il faut agir pour la réduire. Notre amendement vise modestement à corriger la tendance que je viens de décrire. Acceptez, madame la ministre, cette ressource supplémentaire, et allégez d’autant les ponctions prévues sur les pensions des...

... réel dialogue social avec les différents partenaires sociaux ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, la notion de « pénibilité » reste encore floue et imprécise pour beaucoup d’entre nous ! Un tel effort de définition se justifie d’autant plus que les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés doivent donner lieu, de la part des employeurs, à la consignation, dans une fiche, pour chacun des salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, de la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, ainsi que des mesures de prévention mises en œuvre par le chef d’entreprise pour faire disparaître ou, du moins, réduire ces facteurs. Nous savons ce qu’est un « accident du travail » ou une « invalidité », nous pouvons définir une « maladie professio...

...rale, déclinée des directives européennes jusqu’aux règlements internes des établissements, en passant par le code du travail ; d’autre part, la réparation, avec la reconnaissance de l’invalidité. À côté de ces dispositifs, le projet de loi crée une prévention qui, tout en étant fondée sur la reconnaissance unanime de critères de pénibilité, est également fondée sur une approche individuelle. La fiche individuelle sera renseignée, et un compte de prévention de la pénibilité est créé. L’objectif n’est donc plus, ici, la réparation, mais la prévention. Il s’agit de faire en sorte que non seulement les conditions de travail soient améliorées pour les employés qui doivent réaliser des travaux pénibles, mais aussi que ces derniers puissent se reconvertir grâce à une formation qualifiante, partir e...

...e côté certains secteurs. Je pense au dossier de l’amiante que j’ai eu à traiter à l’époque. Les « préretraites amiante » ont en quelque sorte constitué une compensation de cette absence de prévention. Sur la question qui nous occupe, mes chers collègues, au-delà des aspects financiers – et nous voyons bien que nous ignorons encore le coût de cette mesure –, il nous faudra veiller à ce que cette fiche individuelle ne devienne pas un nouveau livret ouvrier, ce document qui, je le rappelle, marquait les parcours professionnels et était un facteur de discrimination indirecte. C’est la raison pour laquelle, à l’issue de ce débat sur l’article 5, il me paraît essentiel, en application d’un texte qui m’est cher, celui de l’agenda social de 2007

Cet article renforce la fiche de prévention de la pénibilité, qui devient un véritable fichier, exhaustif, chiffré et concret, regroupant les différents facteurs de pénibilité. La définition des seuils constitue également une avancée majeure. Désormais, les risques seront quantifiés, ce qui permet de sortir des simples déclarations d’intention. Nous serons naturellement attentifs aux décrets d’application, mais nous saluons ...

Il est prévu que la fiche ainsi établie par l’employeur est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Si ce début de dialogue est bénéfique, nous considérons qu’il ne va pas assez loin. En effet, le dispositif actuel précise simplement les modalités de communication du contenu de la fiche, préalablement établi par l’employeur. Nous estimons au contraire que le dialogue doit se situe...

Cet amendement tend à apporter des précisions rédactionnelles à l’article relatif à la fiche de prévention de la pénibilité, afin de faciliter sa compréhension : ce sont bien les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels qui doivent être suivies, et les efforts de l’employeur doivent porter sur la réduction de l’exposition des salariés à ces facteurs.

Par cet amendement, nous entendons revenir sur la question de la mise en œuvre pratique du dispositif de prise en compte de la pénibilité. La fiche de prévention des expositions, qui viendra compléter le dispositif existant des fiches d’exposition aux risques professionnels créé en 2010, constitue le pivot du compte individuel. C’est sur la base de ces fiches, en effet, que les droits des salariés seront mesurés. Certes, l’alinéa 12 de l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l’employeur remet chaque année au comité d’hygiène, d...

...eurs, notamment celle visant à moduler les cotisations sociales. L’idée, en bref, est d’encourager les entreprises vertueuses en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’égalité entre les femmes et les hommes, et de décourager les chefs d’entreprises voyous, ceux qui ne sont que peu ou pas respectueux des normes sociales et environnementales. La prise en compte de la pénibilité par la fiche individuelle de prévention des expositions aux risques professionnels, qui suivra le salarié dans tout son parcours professionnel, est une bonne chose. Mais l’expérience prouve – pensons à l’égalité professionnelle, mes chers collègues ! – que des mesures non contraignantes ne sont pas appliquées, aussi justes soient-elles. Or les salariés auront un besoin impérieux de cette fiche, qui permet la ...

...lité. Toutefois, cette institution représentative du personnel n’a pas à connaître des cas individuels spécifiques, au même titre que le comité d’établissement, mais doit plutôt se prononcer sur la stratégie de l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité. De plus, l’Assemblée nationale a déjà prévu que l’employeur devra remettre chaque année au CHSCT un rapport sur l’utilisation de la fiche de prévention des expositions et sur l’évolution des conditions de pénibilité dans l’entreprise. Le CHSCT émettra un avis sur ce bilan. C’est pourquoi, tout en comprenant bien le propos des auteurs de cet amendement, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 330 rectifié prévoit la consultation du médecin du travail pour la définition des ...

...à la médecine du travail lorsqu’elles élaborent des stratégies visant à répondre à ces questions, c’est-à-dire visant à faire diminuer la pénibilité, en menant une réflexion sur les conditions de travail, sur les aménagements de poste, sur l’organisation du travail, etc. La commission est donc défavorable à cet amendement n° 330 rectifié. L’amendement n° 141 prévoit la présentation annuelle des fiches individuelles de prévention des expositions au CHSCT. Il me semble que le dispositif introduit par l’Assemblée nationale répond à cette préoccupation. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement qui est redondant avec le texte adopté par l’Assemblée nationale ; sinon, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 142 rectifié est un amendement de principe : une obligation doit...

...e la ministre. Notre rapporteur, Mme Demontès, a affirmé que rien dans la loi n’empêchait des négociations de branche. Madame la ministre, qui ne dit mot consent ; votre silence signifie-t-il que vous êtes d’accord avec cette affirmation de Mme Demontès ? Ma seconde question, madame la ministre, concerne tous les amendements à cet article et l’article 5 lui-même : le dispositif qui concerne les fiches et fichiers prévu dans le projet de loi a-t-il fait ou fera-t-il l’objet d’une consultation de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?

Madame la ministre, nous parlons bien de l’article 5 et, dans l’article 5, il est fait référence à l’article L.4121-3-1 du code du travail, lequel traite de la fiche individuelle de santé au travail. S’agit-il donc de créer une fiche complémentaire ?

Donc, il s’agit de la même fiche. Cette fiche, aujourd'hui, aux termes de l’article du code du travail que j’ai cité, est présentée au médecin du travail. J’ai vraiment bien du mal à comprendre : cette fiche est-elle individuelle, ayant alors normalement un caractère confidentiel, ou bien est-ce une fiche publique qui sert justement à valider ou non la pénibilité du poste ? Pour moi, il s’agissait d’une fiche complémentaire à l...

En vertu de l’article L. 4121-3-1 du code du travail, dont je fais ma bible ce soir, la fiche de prévention des expositions atterrit à un moment donné sur le bureau du médecin du travail. Ensuite, elle est ajoutée au dossier médical, qui comporte des données confidentielles. Si le médecin du travail n’est pas consulté pour l’établissement des critères de pénibilité, sur quoi va se fonder l’employeur ? Évidemment, il peut constater qu’un salarié porte des charges plus lourdes que son coll...

D’ailleurs, nous n’avons pas prévu dans notre amendement que la fiche individuelle de prévention des expositions serait établie par le médecin du travail. Nous avons seulement indiqué que ce dernier devrait être consulté –« et après consultation du médecin du travail » -, puisque c’est lui qui rencontre les salariés et les écoute lui exposer leurs problèmes. Il peut, par exemple, conseiller de modifier la chaîne de production et la pénibilité relevée disparaîtra. M...

...rticle, nous allons nous abstenir. Nous avons bien compris l’avancée que représente ce nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité, permettant la prise en considération de la pénibilité des postes, sans se limiter au seul facteur de la maladie. Néanmoins, malgré les échanges que nous avons pu avoir, il reste beaucoup d’interrogations, notamment sur la manière dont seront remplies ces fiches. Je partage un peu le sentiment de certains mes collègues, de M. Jean Desessard et des membres de son groupe, sur la place des différents acteurs dans l’élaboration de ces fiches, en particulier la médecine du travail et le CHSCT. Les employeurs rempliront ces fiches – elles existent déjà dans le code du travail – pour que les comptes des salariés soient alimentés en points, et ainsi leur ouvri...

Nous nous abstiendrons sur cet article. Nous sommes favorables à l’introduction de la prise en compte de la pénibilité avec un effet différé ; nous l’avons dit et répété hier. Simplement, au-delà du problème de son remplissage, nous ne saisissons pas bien les modalités pratiques de mise en œuvre et d’utilisation de cette fiche. C’est le vrai problème ! Comment ces fiches vont-elles être utilisées dans les entreprises ? Que l’on ne se méprenne pas, mon groupe et moi-même sommes totalement favorables à cette disposition, mais les conditions de sa mise en œuvre et de son utilisation la plus efficace possible n’ont pas été assez étudiées. En affirmant que c’est le travail du délégué du personnel et du CHSCT, on se content...

...r les facteurs de risques. Pour autant, certains de ces facteurs sont connus depuis des années et font l’objet d’une littérature scientifique, voire de décisions judiciaires, sur lesquelles il aurait été possible de s’appuyer sans attendre 2015. Pour ces salariés-là, il aurait donc été juste de prévoir un mécanisme réellement rétroactif. Il en est ainsi du travail de nuit, qui fait l’objet d’une fiche spécifique dans la catégorie « facteurs de risques », disponible sur le site internet du ministère du travail et des solidarités. On peut y lire : « L’existence de situation de travail de nuit, au sens des définitions rappelées ci-dessus, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité ». Cette fiche précise que plusieurs effets ont été identifiés sur...

...a mise en place du dispositif relatif à la pénibilité de 2010. Ensuite, cela pose un problème d’application, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE et les PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés. Nous avons bien entendu ces arguments lorsque nous avons reçu les responsables des entreprises, notamment ceux des plus petites d’entre elles. Enfin, le dispositif risque d’entraîner une multiplication des contentieux. En effet, la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux. Qui plus est, cette...