Interventions sur "l’employeur"

... portera sur un point qui est assez proche de celui qu’a évoqué Philippe Bas, mais qui s’en distingue, à savoir le transfert de responsabilité. Philippe Bas souligne que la création du compte de pénibilité ne doit pas être l’occasion de différer l’amélioration des conditions de travail pour tous. Je voudrais insister, quant à moi, sur le risque – je parle avec prudence – de transfert de charge de l’employeur vers les régimes de retraite. La pénibilité est une évidence ; elle est reconnue dans beaucoup de professions – pas dans toutes – et se traduit par des dispositions salariales plus avantageuses. Je suis élu d’une région de tradition industrielle, la Lorraine, où le travail sous-terrain et le travail posté ont toujours bénéficié, et à juste titre, d’avantages salariaux significatifs. Les salaires...

Il est prévu que la fiche ainsi établie par l’employeur est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Si ce début de dialogue est bénéfique, nous considérons qu’il ne va pas assez loin. En effet, le dispositif actuel précise simplement les modalités de communication du contenu de la fiche, préalablement établi par l’employeur. Nous estimons au contraire que le dialogue doit se situer en amont pour être réellemen...

Cet amendement tend à apporter des précisions rédactionnelles à l’article relatif à la fiche de prévention de la pénibilité, afin de faciliter sa compréhension : ce sont bien les conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels qui doivent être suivies, et les efforts de l’employeur doivent porter sur la réduction de l’exposition des salariés à ces facteurs.

...ositif de prise en compte de la pénibilité. La fiche de prévention des expositions, qui viendra compléter le dispositif existant des fiches d’exposition aux risques professionnels créé en 2010, constitue le pivot du compte individuel. C’est sur la base de ces fiches, en effet, que les droits des salariés seront mesurés. Certes, l’alinéa 12 de l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l’employeur remet chaque année au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ou, à défaut, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux délégués du personnel, « un bilan de l’application du présent article ». Ce bilan devra inclure le nombre de fiches complétées, les conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés, ainsi que les mesures préventives mises en œuvre...

Mes chers collègues, comme vous le savez, l’information et la formation en matière de prévention des risques professionnels sont une obligation à la charge de l’employeur. Elles concernent tous les salariés, y compris les intérimaires, les sous-traitants, les personnels de maintenance ou d’entretien. L’objectif est de permettre aux salariés de connaître les risques professionnels auxquels ils sont exposés, d’appliquer les mesures de prévention et de savoir la conduite à tenir en cas d’accident. Les formations relèvent de l’initiative de l’employeur. Chaque salari...

...aie question. L’amendement n° 137 tend à la suppression des seuils minimaux d’exposition aux facteurs de pénibilité. Pour la commission, la définition de seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité constitue une avancée importante, pour qu’une approche la plus objective possible de la pénibilité soit adoptée et que la détermination des salariés exposés ne soit pas laissée au seul jugement de l’employeur, comme c’est le cas aujourd’hui. Ces seuils seront également la base du compte personnel de prévention de la pénibilité. Mme la ministre nous donnera certainement des informations sur les modalités de définition de ces seuils, point sur lequel pèse aujourd’hui une interrogation. On sait les seuils à ne pas dépasser, au-delà desquels des délits peuvent être constitués – c’est en particulier le c...

...avail, de procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Toutefois, cette institution représentative du personnel n’a pas à connaître des cas individuels spécifiques, au même titre que le comité d’établissement, mais doit plutôt se prononcer sur la stratégie de l’entreprise en matière de prévention de la pénibilité. De plus, l’Assemblée nationale a déjà prévu que l’employeur devra remettre chaque année au CHSCT un rapport sur l’utilisation de la fiche de prévention des expositions et sur l’évolution des conditions de pénibilité dans l’entreprise. Le CHSCT émettra un avis sur ce bilan. C’est pourquoi, tout en comprenant bien le propos des auteurs de cet amendement, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 330 ...

... retrait de cet amendement qui est redondant avec le texte adopté par l’Assemblée nationale ; sinon, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 142 rectifié est un amendement de principe : une obligation doit, pour être réellement pourvue de force obligatoire, être accompagnée d’une sanction. Dans sa rédaction initiale, cet amendement prévoyait deux possibilités en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations : une peine de prison ou une amende. Vous avez rectifié cet amendement, madame Cohen, en ne gardant que l’amende. Afin d’aller au-delà de l’affichage en matière de prévention de la pénibilité et de permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions afin de faire valoir leurs droits à bénéficier d’un suivi professionnel, vous proposez de sanctionner la non...

... semble important de ne pas l’exclure de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faire en conséquence référence au CHSCT dans les nouvelles dispositions qui vont être introduites au sein du code du travail. Mentionner ici le CHSCT, c’est donner aux instances représentatives des personnels le signe que la pénibilité et les droits ouverts par la pénibilité seront l’affaire non seulement de l’employeur, mais aussi de l’ensemble des salariés et de leurs représentants dans toutes les entreprises. C’est pour cette raison que nous souhaitons maintenir nos amendements : il nous semble véritablement important que cette référence au CHSCT soit inscrite dans ce nouveau chapitre du code du travail. Quant à l’amendement présenté par nos collègues du groupe UMP, nous n’y sommes pas favorables. Je rejoin...

En vertu de l’article L. 4121-3-1 du code du travail, dont je fais ma bible ce soir, la fiche de prévention des expositions atterrit à un moment donné sur le bureau du médecin du travail. Ensuite, elle est ajoutée au dossier médical, qui comporte des données confidentielles. Si le médecin du travail n’est pas consulté pour l’établissement des critères de pénibilité, sur quoi va se fonder l’employeur ? Évidemment, il peut constater qu’un salarié porte des charges plus lourdes que son collègue afin de définir la pénibilité du poste. Mais quelle est la personne la plus à même, au sein de l’entreprise, de considérer que certains travaux sont pénibles, usants et portent à terme atteinte à la santé, si ce n’est le médecin du travail ? Ne pas consulter le médecin du travail alors que de la pénibi...

...nt ces fiches – elles existent déjà dans le code du travail – pour que les comptes des salariés soient alimentés en points, et ainsi leur ouvrir des droits en lien avec la pénibilité de leur travail. Nous sommes troublés par le fait que le choix des salariés dans ce cadre – partir en préretraite, avoir droit à une formation, travailler à temps partiel, par exemple – dépend de la bonne volonté de l’employeur, puisque chacune de ces options sera soumise à son accord pour être concrétisée. Ces fiches individuelles existent déjà dans le code de travail, certes, mais elles sont peu ou mal remplies par les employeurs. Cette difficulté est fortement pointée par les organisations syndicales, mais aussi par l’ensemble des salariés concernés par ces fiches. Aujourd’hui, une liste des tâches pénibles est déf...

...poirs. Cependant, il risque, dans les faits, d’engendrer quelques déceptions. En effet, présenté comme un compte personnel de prévention de la pénibilité, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité des autres comptes personnels, comme le compte individuel de formation. Celui-ci, instauré en transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, est un compte personnel dans lequel l’employeur est très présent et au sein duquel une part importante des choix opérés par les salariés sont soumis à son autorisation. La liberté du salarié quant à l’usage des droits accumulés en raison de son exposition à des facteurs professionnels s’arrête, dans les faits, là où commence la volonté de l’employeur. Il résulte de cette situation que les salariés ne sont pas réellement maîtres des droits aux...

... permis au compte personnel de prévention de la pénibilité de progresser vers une meilleure prise en compte des salariés qui ont été exposés à des facteurs de risques. Pour autant, ce dispositif, contrairement à ce que son intitulé laisse croire, n’est pas la propriété du salarié. Son utilisation est particulièrement encadrée, quand elle n’est pas, tout bonnement, subordonnée à l’autorisation de l’employeur, c'est-à-dire, dans les faits, à celui qui expose ses salariés à des risques professionnels, comme nous l’évoquions avant la suspension. Ainsi, vingt des points accumulés par les salariés devront obligatoirement être utilisés par eux dans le cadre d’une formation professionnelle. Les salariés âgés de 52 ans et plus pourront déroger à cette obligation. Tant mieux : à défaut, cette obligation aura...

...certation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, les effets sur l’espérance de vie en bonne santé de l’exposition au bruit ou du travail de nuit sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une activité agricole, d’une activité industrielle ou d’une activité de services. Enfin, l’ouverture du compte doit être automatique pour les salariés exposés à la pénibilité, sur la base des données transmises par l’employeur. Ils ne doivent pas avoir à accomplir de démarches supplémentaires, puisque tout repose sur une approche objective de la pénibilité, assortie de seuils. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 270 vise à définir les seuils d’exposition par accord de branche ou d’entreprise. Comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, la définition des seuils d’exposition se fera à l’é...

...les plus pénibles : cela est possible ! Nous avons évoqué des métiers en apparence subalternes, mais importants dans la vie quotidienne, tels ceux de la propreté. Dans ce secteur, avec des équipements adaptés, on peut accroître la productivité en remplaçant le maniement du balai par l’utilisation de machines, comme on peut le voir dans les aéroports, par exemple. Ces investissements financés par l’employeur permettent également d’améliorer la qualification et les conditions de travail du salarié.

...de toutes nos politiques d’emploi et à laquelle nous sommes bien évidemment attachés, nous demeurons sceptiques sur la pertinence d’une telle mesure. Certes, d’un point de vue théorique, l’acquisition par le salarié de connaissances ou de compétences supplémentaires peut permettre à celui-ci d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, il faut que l’employeur accorde ce droit au salarié et tire toutes les conséquences du suivi d’une telle formation. À défaut, le salarié se trouverait dans une situation particulièrement aberrante : ayant bénéficié d’une formation supplémentaire en raison d’une exposition à des facteurs de risques, il pourrait être contraint de retourner à son poste antérieur. Dans le cas d’espèce, on voit bien que l’accès des salariés...

... dispositif permettant aux employeurs de refuser le passage à temps partiel d’un salarié ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Cet alinéa a fait l’objet de discussions plutôt animées et de décisions surprenantes, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat. Le dispositif actuel prévoit que l’employeur peut refuser la demande de passage à temps partiel d’un salarié au seul motif d’une impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. En d’autres termes, l’employeur pourra limiter sans contrainte les passages à temps partiel, car l’impossibilité liée à l’activité économique peut très facilement être invoquée et elle est difficilement contestable. La commission des affaires sociales de...

Ma chère collègue, vous proposez, au travers de cet amendement, d’instaurer une consultation obligatoire des délégués du personnel par l’employeur avant de refuser un passage à temps partiel au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La rédaction actuelle du projet de loi précise qu’une demande de passage à temps partiel ne peut être refusée que si l’employeur peut démontrer que la réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Je ne pense pas que la consultation préalab...

...stre, dont le point de vue me semble raisonnable. Le délégué du personnel défend les intérêts de ce dernier, mais il n’est pas, dans le droit français, cogestionnaire. On peut le regretter : c’est d'ailleurs un débat passionnant. Le syndicalisme français a toujours considéré qu’il devait être extérieur à la gestion de l’entreprise, que son rôle était exclusivement de défendre les salariés face à l’employeur. S’il cogérait l’entreprise, il devrait assumer des décisions qui ne seraient pas nécessairement les siennes. Cela ne correspond pas à la tradition syndicale française. Cet amendement prévoit une simple consultation des délégués du personnel : nous ne sommes donc pas dans l’esprit de la cogestion à l’allemande. Dans les sociétés allemandes, à partir d’une certaine taille, des représentants du pe...

...roite ligne du précédent, vise à encadrer le refus par les employeurs des passages à temps partiel. Nous proposons de renforcer le rôle des délégués du personnel en prévoyant que les employeurs devront les consulter dès lors qu’ils invoquent une impossibilité liée à l’activité économique. La nouveauté, par rapport à l’amendement précédent, réside dans les moyens de contestation de la décision de l’employeur par le salarié. Nous proposons ici de prévoir une possibilité de recours devant la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV. À l’Assemblée nationale, les écologistes avaient déposé un amendement similaire, sous-amendé par le rapporteur, afin d’inscrire dans le texte des possibilités de recours devant les prud’hommes. Nous nous félicitons de cette avancée, qui offre des moyens juridiques ...