Interventions sur "majoration"

...coles retraités et répond à un impératif de justice, les retraites agricoles étant actuellement inférieures de 40 % en moyenne à celles des autres travailleurs indépendants. Étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux en attribuant des points gratuits aux personnes qui sont actuellement retraitées, supprimer la durée minimale d’activité pour bénéficier des majorations, atteindre le seuil de 75 % du SMIC pour les pensions de retraite des chefs d’exploitation, assurer la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, appliquer le principe des droits combinés aux retraités qui bénéficient de la retraite complémentaire obligatoire et accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie : ces six engagements pris par le Présiden...

Notre amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés, celle de la majoration de leur pension de retraite en cas de poursuite de leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de ce droit à majoration. Pourtant, de nombreux travailleurs handicapés pouvant bénéficier de cette mesure ne se sont pas manifestés. Ce n’est pas un refus volontaire de leur part, car nous savons tous ici que l’imme...

Cet amendement porte sur l’information, ou plutôt le manque d’information, des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d’éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite. En application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite pour cause de handicap peuvent percevoir une pension de retraite majorée. Le montant de cette majoration, défini par décret, dépend de la durée ayant donné lieu à cotisations. Or, selon les auteurs de l’amendeme...

...éficiaire. Cela éviterait qu’une fracture se crée entre les citoyens et que certains se disent : « Pourquoi lui et pas moi ? Parce que c’est un immigré, parce que c’est un cas social, … » Voilà comment naissent et s’entretiennent les idées les plus maléfiques et les plus fascisantes sur « l’assistanat » et ceux qui reçoivent des aides. Or ce ne sont pas des aides, ce sont des droits ! Certes, la majoration dont nous parlons s’opère probablement automatiquement. Cependant, en réalité, les personnes ne sont pas informées avec précision de l’ensemble de leurs droits. L’information de nos concitoyens me paraît donc un des combats à mener pour la justice sociale et pour la République.

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés au sujet des bonifications. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite indique que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et ma...

Les auteurs de cet amendement demandent que le décret qui fixe, pour les agents de la fonction publique, la liste des bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance non prises en compte dans la constitution du droit à surcote prévoie aussi les conditions dans lesquelles les assurés sont informés de leurs droits. Je rappelle que le droit à l’information des assurés en matière de retraite est déjà garanti, même s’il n’est pas toujours perceptible – encore que le travail du GIP Info Retraite ait permis des avancées considérables –, et ser...

...ons médicales. Notre amendement s’intéresse aux conséquences de ces carrières écourtées. Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à taux plein dans la mesure où, très souvent, leur carrière professionnelle a été incomplète du fait des aléas de la vie. C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée. Cette majoration de pension est justifiée par la nécessité de pallier les effets négatifs de la proratisation de leur pension, puisqu’ils n’ont pas atteint la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein. Toutefois, force est de constater que, même s’il a amélioré la situ...

...oûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d’un allégement des conditions d’application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même, mais également de l’attribution de bonifications de durée de cotisation et de la révision du coefficient de majoration. Je le répète, nous souhaitons démontrer qu’il existe des propositions alternatives ouvrant des perspectives très fortes pour les travailleurs handicapés. Il est possible de sortir de la logique du budget contraint : l’argent est là, ne manque que la volonté politique !

...la société. J’en viens à l’amendement n° 219. En décidant d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité, fixé par décret, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, le Gouvernement a pris une juste décision. Le fait que ce taux soit désormais fixé par la loi constitue de surcroît une protection supplémentaire pour les assurés. Toutefois, ce dispositif de majoration de pension de retraite anticipée reste très nettement en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap. En effet, certaines personnes subissant un lourd handicap survenu au cours de leur vie professionnelle ne peuvent bénéficier de ce dispositif lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite. Elles perçoivent donc une pension de retraite minimale. Leur exclusion du dispositif ...

Actuellement, tout comme en 2010 lorsque nous avions déposé cet amendement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’aide pour les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin. Cette situation réduit considérablement leur pouvoir d’achat et, par là même, leur qualité de vie. Le dispositif de majoration de pension de retraite anticipée est donc très insatisfaisant, car il reste très en deçà des attentes. En effet, le système actuel permet à ces personnes de ...

...ources à laquelle sont soumis les aidants familiaux de personnes handicapées pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, le projet de loi facilite l’accès à ce dispositif en permettant à des parents d’enfants en situation de handicap de bénéficier de l’accès à des retraites améliorées. De la même manière, cet article étend aux aidants familiaux d’adultes handicapés la majoration de durée d’assurance dont bénéficient aujourd’hui les parents d’enfants handicapés. Toutefois, malgré cet apport significatif, force est de constater que la rédaction actuelle maintient le principe selon lequel peut bénéficier du dispositif « l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé...

Ces deux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé. Compte tenu de ces éléments, il ne m’apparaît pas utile d’étudier dès à présent l’opportunité d’une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux de personnes handicapées dans le cadre du rapport que préconisent ces amendements. La commission a donc émis un avis défavorable.

Compte tenu des améliorations déjà contenues à l’article 25, notamment la majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé, il n’apparaît pas utile d’engager le travail sur la généralisation d’un dispositif de retraite anticipée pour les conjoints de personne handicapée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation. Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, il me semble que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du projet de loi sur les retraites que nous examinons. L’avis de la commission est donc défavorable.

...s, je me suis beaucoup appuyée sur les écrits de Mme Christiane Marty, chercheure à la fondation Copernic. Enfin, participant à l'audition de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, par la commission des Affaires sociales, le 16 octobre 2013, j'ai pu évoquer avec elle les évolutions envisageables en matière de droits familiaux, les conséquences du récent partage de la majoration de durée d'assurance (MDA) entre les deux parents et la nécessaire prise en compte de la pénibilité au féminin. Je commencerai par le diagnostic bien connu des inégalités entre hommes et femmes au moment de la retraite. Les montants des pensions des femmes étaient en moyenne de 932 € par mois en 2011 contre 1 603 € pour les hommes. Même après prise en compte des droits familiaux, les retraites d...

...la redéfinition des droits familiaux, d'un équilibre nécessaire entre le versement de prestations et l'attribution de trimestres validés, permettant aux femmes de liquider leurs droits plus tôt. En effet, à l'approche de la retraite, nombre de femmes souhaitent partir plus tôt. C'est un des effets de la « double journée »... Il faut leur en donner la possibilité en lieu et place de l'octroi de la majoration. L'option doit leur être offerte de choisir du temps plutôt que de l'argent.

Pourtant certains employés, par exemple dans le commerce, peuvent préférer un travail à temps partiel pour éviter trop de fractionnement. La délégation adopte la recommandation 7 nouvelle ainsi rédigée : « La délégation estime nécessaire de décourager le recours excessif au temps partiel en prévoyant une majoration des cotisations sociales patronales dans les entreprises de plus de vingt salarié-e-s dont le nombre de salarié-e-s à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salarié-e-s dans l'entreprise. » La délégation adopte la recommandation 8 (ancienne recommandation 6) ainsi rédigée : « La délégation rappelle la nécessité de mettre en oeuvre un système qui ne pénalise plus les carrière...

La rédaction du troisième paragraphe relative à l'actuelle majoration pour troisième enfant pourrait aussi être modifiée pour préciser que la majoration pourrait devenir une allocation forfaitaire versée dès le premier enfant. La délégation adopte la recommandation 9 (ancienne recommandation 7) ainsi modifiée : « La délégation souhaite que les réflexions prévues par le projet de loi sur l'évolution des droits familiaux et conjugaux prennent en considération la n...

Je considère pour ma part que c'est de l'enrichissement sans cause. Dans la mesure où il y a eu mutualisation des choix de carrières pour satisfaire aux contraintes familiales, la majoration doit revenir à la mère. Une fois à la retraite, lorsque l'homme perçoit une pension de 1 600 euros, sa majoration est de 160 euros contre seulement 70 euros pour la femme dont la pension n'est que de 700 euros. Et s'ils se séparent, l'homme garde sa majoration. Ce n'est pas acceptable !

... ainsi rédigée : « La délégation est favorable au fait que les droits familiaux soient centrés sur la maternité afin d'éviter qu'en bénéficiant aux pères, ils s'éloignent de l'objectif consistant à compenser l'incidence de la maternité sur la vie professionnelle et la retraite des femmes. Dans cette logique, elle estime que l'économie qui pourrait être réalisée du fait de la suppression de la majoration de 10 % attribuée aux pères devrait être consacrée à l'amélioration des compensations versées aux femmes, voire au financement de solutions d'accueil pour les jeunes enfants. Si en revanche la majoration de 10 % était maintenue, y compris au bénéfice des pères, elle souhaite que son effet inégalitaire soit neutralisé par l'attribution de la totalité de cette prestation au parent qui n'atteindrai...