Interventions sur "pénibilité"

Nous l’avons déjà indiqué, nous sommes tout à fait favorables à la reconnaissance et à la prise en compte de la pénibilité à effet différé. Comme je l’ai signalé dans la discussion générale, l’article 6 du projet de loi présente à la fois des aspects positifs et des lacunes, la première d’entre elles tenant au fait qu’il ne concerne que les salariés du secteur privé. Sans doute, des régimes spéciaux permettent de tenir compte de la pénibilité ; mais je considère que ce système doit être réformé – à terme, bien sûr,...

...salariés, grâce à cet article, peuvent partir en retraite plus tôt - c’est très bien, et du reste c’est l’un des objets du projet de loi - comprenez, madame la ministre, que d’autres ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Je trouve dommage que ces femmes et ces hommes soient laissés de côté, alors qu’ils pouvaient espérer partir plus tôt, ayant, pendant des années, exécuté des tâches dont la pénibilité n’était pas reconnue jusqu’à présent, mais qui le sera désormais, après l’adoption de ce texte. Alors, oui, madame la ministre, l’alinéa 23 de l’article 6 prévoit des dispositions particulières en faveur des salariés âgés de 52 ans et plus, mais certains salariés, tout en pouvant partir en retraite un peu plus tôt, ne bénéficieront pas complètement de cette mesure ; nous tenions simplement à for...

...s établissements de santé. En dépit d’un contexte budgétaire difficile, les gestionnaires des établissements de santé ont contribué à la maîtrise des dépenses de santé, comme le souligne le rapport de l’IGAS et de l’IGF comportant des propositions pour la maîtrise de l’ONDAM sur la période 2013-2017. À notre sens, l’application aux établissements de santé du compte personnel de prévention de la pénibilité conduirait inévitablement à une augmentation de l’ONDAM, liée à la nécessité de compenser le déficit d’exploitation provoqué par la hausse mécanique du coût du travail. Par ailleurs, l’organisation des établissements est soumise à des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les missions du service public de la santé, fixant notamment les principes de continuité et de permanence...

Madame Deroche, vous proposez d’exclure les salariés des établissements privés de santé du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour notre part, nous jugeons essentiel le principe d’universalité du compte prévu par le projet de loi, et nous considérons qu’il n’y a aucune raison objective d’introduire une distinction au sein des salariés du secteur privé : si ceux qui travaillent dans les établissements de santé étaient exclus du dispositif, au nom de quoi pourrions-nous refuser que d’autres le soient aussi ? En outre, ...

J’ai dit ma consternation devant un précédent amendement. J’avoue que celui-ci est tout aussi consternant ! Que l’on propose d’exclure les salariés des établissements de santé du champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité, c’est incroyable ! Mes chers collègues, songeons au travail des infirmières et des infirmiers, ou des aides-soignants, qui sont soumis à de multiples facteurs de pénibilité : travail de nuit par équipes successives, manutention de patients, exposition à des produits dangereux. Il est incompréhensible, et même scandaleux que ces personnels, à l’hôpital ou dans les cliniques privées, puissent êtr...

Je suis tout à fait d’accord avec M. Domeizel : cette discrimination à l’encontre d’une catégorie de personnels est absolument inadmissible. Au sein de la commission des affaires sociales, nous connaissons bien les difficultés des personnels de santé et la pénibilité à laquelle ils sont exposés ; je pense en particulier au corps infirmier, majoritairement composé de femmes. Je ne sais pas s’il faut être consterné ou révolté ; en tout cas, madame Deroche, nous sommes farouchement opposés à votre amendement, qui est très discriminatoire et coupé de la réalité de l’hôpital !

À nos collègues qui présentent cet amendement, je veux dire mon étonnement, car on ne peut pas s’en tenir à des données comptables. Évidemment, prendre en compte la pénibilité aura un coût, qui pourra avoir une répercussion sur l’ONDAM. Aussi bien, pourquoi l’ONDAM serait-il exclu de l’effort nécessaire ?

Comme M. Vanlerenberghe l’a signalé, le compte personnel de prévention de la pénibilité n’a pas vocation à s’appliquer au secteur public. Il y a donc là une discrimination entre les établissements de santé publics et privés, et ces derniers risquent d’être mis en difficulté.

Je le répète, nous n’avons nullement l’intention de nier la pénibilité ; d’ailleurs, c’est le gouvernement que nous soutenions qui, dès 2010, l’a inscrite dans la législation sur les retraites.

Nous sommes contre le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui suscitera de nombreuses difficultés, ce qui ne veut absolument pas dire que nous sommes hostiles à l’amélioration des conditions de travail et à la prise en compte de la pénibilité ! Nous sommes contre la discrimination qu’introduit le compte personnel de prévention de la pénibilité entre les établissements de santé du secteur public et ceux du secteur privé.

Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites entreprises et les petites entreprises. Le premier risque est lié au surcoût financier, puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises. Le second risque tient à la complexité administrative du dispositif, puisqu’il s’agit d’établir, pour tous les salariés, une fiche de prévention des expositions, et pour l...

Monsieur Longuet, cet amendement vise à exonérer les entreprises de moins de dix salariés de l’obligation d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité de leurs salariés.

...’ils savent être, c’est une évidence. Ils doivent aussi être des financiers, puisqu’ils négocient avec leur banque les conditions du financement de leur trésorerie, et de bons fiscalistes, aussi, car ils n’ont pas toujours les moyens de s’adjoindre les compétences d’experts coûteux. Il leur faut, enfin, se spécialiser dans les relations sociales. Ils seront désormais obligés de remplir ce compte pénibilité. Bien sûr, vous allez me dire que les CARSAT feront tout le travail et que les employeurs n’auront plus qu’à signer le document. En réalité, ce sera beaucoup plus compliqué ! Ce dispositif donnera lieu à de très nombreux contentieux entre employeurs et salariés, contentieux qui pourront, dans l’immense majorité des cas, s’arranger grâce à la bonne volonté des uns et des autres. Cependant, mon exp...

Par conséquent, les arguments que vous avez développés ne me semblent pas valides pour exclure les TPE du dispositif relatif à la pénibilité.

Je crois que vous êtes rétrograde, monsieur Longuet. Vous en êtes resté à l’idée que la pénibilité ne pouvait être abordée que dans le cadre de l’invalidité, vous référant en cela à la réforme de 2010. Selon moi, il faut changer complètement de vision. J’estime que vous êtes très en retard en ce domaine. Je le rappelle, pour bénéficier des dispositifs que vous aviez votés, il fallait quasiment avoir une main coupée ! Telle est la réalité. Sur ces mesures relatives à la prise en compte de la p...

...dans la mesure où il y a de l’argent en jeu, il peut y avoir des tricheries, d’un côté comme de l’autre. Ainsi, connaissant l’entreprise, j’estime que le texte ne prend pas totalement en compte sa réalité sociale et économique. À cet égard, je pense plus particulièrement aux TPE. Pour autant, je ne souhaite pas qu’une discrimination soit instaurée entre les salariés. Je considère en effet que la pénibilité concerne tout le monde, et pas seulement les salariés du secteur privé. Il convient toutefois de prendre en compte une réalité compliquée. Et nous n’avons pas les réponses à toutes les questions. Ainsi, il sera pour moi difficile de voter ce texte. Cependant, je ne m’opposerai pas à ce que les petites entreprises soient appelées à faire bénéficier leurs salariés du compte personnel de prévention...

...l’image, madame la ministre, des hauts responsables de l’État. Notre collègue propose donc, par cet amendement, de partir d’un principe plus simple que celui sur lequel se fonde le texte, en confiant aux partenaires sociaux des différentes branches professionnelles concernées le soin de négocier les seuils, et notamment le niveau, la fréquence et la durée minimale de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Le décret n’interviendrait qu’à défaut d’un accord. Cet amendement me paraît extrêmement pertinent. Il repose en effet sur la responsabilité du dialogue social entre représentants des salariés et des employeurs et permet ainsi d’approcher au plus près la réalité vécue. Le décret, par définition, est un texte réglementaire de haut niveau, certes, mais pris loin des réalités. Il n’interviendrait...

Les deux amendements procèdent du même esprit. Sachant qu’il est difficile de définir des critères de pénibilité universels par décret, il nous semble presque impossible de le faire pour certains facteurs tels que la température, les postures ou les manutentions. Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles ainsi que les seuils de pénibilité. Le fait d’associer les partenaire...

Je vais encore résumer l’esprit dans lequel notre collègue, retenu loin de l’hémicycle par un souci de santé, a travaillé cet amendement. L’amendement n° 288 vise à permettre aux branches concernées par les facteurs de pénibilité de définir des « scénarios types d’exposition ». Ceux-ci se substitueraient à l’application de seuils prévus par décret, pour tout ou partie des salariés, pour tout ou partie des entreprises. À défaut d’un tel accord de branche, ces seuils d’exposition définis par décret s’appliqueraient. Ces trois amendements procédant de la même philosophie, ils seront sans doute tous censurés par le Gouvernem...

L’amendement n° 269 vise à définir les conditions d’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité par accord de branche. En outre, il tend à préciser que l’ouverture du compte interviendra à la demande du salarié et sur présentation de pièces justificatives. Comme je l’ai dit précédemment, à propos d’un amendement de M. Gérard Larcher présenté à l’article 5, renvoyer aux accords de branche la définition des conditions d’ouverture ou des critères d’abondement du compte serait une source d’iné...