Interventions sur "pension"

...utions et services de retraites – UISR –, dont certains sont paritaires, tandis que d’autres sont publiques. Quoi qu'il en soit, ces institutions et services vont contribuer au fonctionnement de ce service d’information. Or l’activité dont il s’agit n’est pas négligeable puisqu’il faut tout de même reconstituer les droits individuels de tous les futurs retraités, pour ne pas prendre le terme de « pensionnés » utilisé outre-quiévrain, chacun d’entre eux s’interrogeant, à juste titre, sur ce qui l’attend. Il est positif de mettre en place ce système ; c’est nous qui avions lancé cette idée avec le GIP Info Retraite. Je considère que ce service doit, en effet, être en libre accès et qu’il ne doit pas y avoir d’obstacle financier à sa consultation. Toutefois, le terme « gratuit » est équivoque. Ce ...

Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’envoi à chaque futur retraité, par voie postale, d’un relevé de situation individuelle et d’une estimation indicative globale de la pension à laquelle il devrait avoir droit. Actuellement, de fait, chaque actif reçoit ces informations par l’intermédiaire du GIP Info Retraite à ses trente-cinquième, quarantième, quarante-cinquième, cinquantième et cinquante-cinquième anniversaires. Dès lors qu’est créé un service en ligne, on pourrait assister à un abandon de la communication de ces informations par voie postale, étant donné que tout...

...ésente les Français établis hors de France. Par ailleurs membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle est, à ce titre, particulièrement attentive aux questions relatives à la retraite des expatriés. Les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir chaque année à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. C’est l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a instauré ce rythme annuel, fixant en outre un délai d’un mois pour faire parvenir ledit certificat à l’administration. Je signale au passage que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple, la personne installée à l’étranger dispose de délais supplémentaires. Or, dans le cas qui nous préoccu...

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur les obstacles rencontrés par les Français de l’étranger pour bénéficier du versement de leur pension de retraite. De notre point de vue, il est satisfait par le rapport faisant l’objet de l’article 29 bis du texte, inséré par l’Assemblée nationale. Ce rapport, vous l’avez dit, madame Lipietz, devra examiner les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. Son objet est effectivement plus large que le rapport que vous demandez par cet amendement, mais je pense...

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites – COR –, comme l’étude d’impact qui a été jointe au projet de loi, démontre que le mode de calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de différents régimes engendre des différences entre monopensionnés et polypensionnés dans le montant des pensions qui leur sont servies. Cette inégalité est renforcée par la méthode de calcul du salaire annuel moyen. Afin de remédier, au moins en partie, à ces inégalités, cet article instaure un mécanisme selon lequel un assuré polypensionné du régime général et d’un ré...

Les auteurs de cet amendement proposent que, en cas de liquidation, par l’un des régimes concernés, de la pension d’un polypensionné, la compensation financière soit intégrale entre les régimes, sur une base réelle et non pas sur une base forfaitaire. Il s’agit là d’une question importante et la commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement, en particulier sur la faisabilité technique de la mesure proposée.

...ion sociale des agriculteurs repose sur le principe de la pluralité d’assureurs. En effet, les assurés peuvent opter soit pour le régime de la MSA, la mutualité sociale agricole, soit pour la gestion de leurs cotisations et de leurs droits par des organismes à but lucratif. La MSA se trouve donc en concurrence avec des assurances privées commerciales, détenues par des actionnaires et des fonds de pension qui gèrent des droits sociaux en lieu et place d’un organisme sans but lucratif. Si on laissait faire la Commission européenne, ce modèle pourrait s’étendre. En effet, pour celle-ci, l’assurance maladie obligatoire est un marché financier, à l’image de l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, je vous rappelle qu’un projet de directive vise à soumettre la protection sociale obligatoire de base ...

Le rapport Moreau, les rapports du COR et l’étude d’impact de ce projet de loi indiquent qu’à effort contributif égal, les polypensionnés n’obtiennent pas le même niveau de pensions. Le calcul des vingt-cinq meilleures années suffit à expliquer cette situation. En effet, si vous relevez de trois régimes, par exemple, vous ne pouvez pas totaliser trois fois vingt-cinq meilleures années de cotisation. Par conséquent, pour calculer le montant de la pension, on prend en compte, dans certains cas, toutes les années, ce qui implique d...

Notre excellent collègue vient d’exposer les raisons pour lesquelles, quant à nous, nous nous abstiendrons sur l’article 28. Les polypensionnés forment un ensemble qui a vocation à croître et dont la situation sera de plus en plus complexe. Nous devons tenir compte non seulement de salariés polypensionnés relevant de régimes différents, mais aussi de polypensionnés qui relèvent d’une part de différents régimes de salariés, d’autre part de régimes de travailleurs indépendants. M. Leconte a en outre évoqué, à juste titre, le cas de ceu...

Cet amendement demande un rapport sur la situation des polypensionnés et « un calcul équitable du montant de leur pension ». Ce projet de loi, je le rappelle, comporte déjà des avancées significatives en faveur des polypensionnés, notamment en matière de simplification du calcul du montant de leur pension, à travers l’article 28 que nous venons d’examiner. Il ne me semble donc pas nécessaire de prévoir encore un rapport supplémentaire, d’autant que de nombreux ...

Le présent article prévoit, pour les monopensionnés, le remplacement du versement forfaitaire unique par un dispositif de remboursement de cotisations. Si nous pouvons comprendre les considérants d’une telle mesure, nous estimons cependant que le remboursement des cotisations est contraire au principe des retraites par répartition, contraire au principe universel des retraites. Le système des retraites n’est pas une assurance, mais bien un sys...

... orientations de la politique de retraite dans la fonction publique entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires. C’est pourquoi il tend à prévoir un cadre annuel d’échange. Ce rendez-vous, commun aux trois fonctions publiques, vise à assurer « un suivi transparent et concerté des grands indicateurs que sont l’évolution des taux de remplacement, l’évolution moyenne des pensions, la situation financière des régimes, la comparaison de l’évolution des pensions entre hommes et femmes ». Naturellement, nous souscrivons pleinement aux objectifs qui sont fixés à ce rendez-vous, sans pour autant être certains que ce cadre relève de la loi. Il me semble d’ailleurs que, plutôt que de créer un rendez ex nihilo, il serait plus simple d’intégrer ce débat au sein du conseil ...

...te à l’équilibre. En vérité, nous craignons que, comme nous l’avons dit à propos de l’article 3, la solution retenue pour favoriser le retour à l’équilibre ne consiste le plus souvent, pour ne pas dire systématiquement, à agir sur la valeur de service du point de retraite ou encore sa valeur d’achat, c’est-à-dire, au final, sur le montant des prestations servies. Compte tenu de la faiblesse des pensions dont il s’agit ici, cette mesure ne nous semble pas acceptable, car elle revient à faire supporter tous les efforts aux salariés, alors même que se développe une spéculation financière jamais vue sur les produits agricoles, qui fait le bonheur de quelques-uns et le malheur de beaucoup. L’organisation Oxfam dévoilait d’ailleurs voilà peu l’ampleur du phénomène et démontrait que cette spéculation...

C’est peu dire que les retraités agricoles perçoivent des pensions modestes ! Du reste, cette réalité a déjà été rappelée plusieurs fois dans cet hémicycle. La retraite moyenne des exploitants s’élève à 800 euros par mois et celle de leurs épouses à 500 euros. Qui niera qu’il est difficile de vivre dignement et même de survivre avec une telle pension, presque inférieure de moitié au seuil de pauvreté ? Nous sommes encore loin de l’objectif fixé par le candidat...

...ent à garantir le niveau des prestations servies, au même titre que l’équilibre de long terme du régime de retraite complémentaire obligatoire. À mon sens, il ne faut pas opposer, d’un côté, équilibre de long terme et, de l’autre, niveau de prestations servies à celles et ceux qui ont cotisé durant toute leur carrière. Il n’est pas question d’aboutir, avec cet article, à une baisse du niveau des pensions servies aux non-salariés agricoles retraités. Ce projet de loi s’inscrit bien dans une logique de revalorisation des pensions les plus faibles, qui, à terme, doivent atteindre 75 % du SMIC. Je ne suis pas convaincue de la nécessité d’inscrire la précision proposée dans l’amendement n° 244 et m’en remettrai donc, sur celui-ci, à la sagesse de notre assemblée.

Cet amendement vise donc à placer le regard au plus près du terrain, de façon que ceux qui émettent les propositions ne se cantonnent pas aux schémas statistiques visant de manière abstraite, conceptuelle, à l’équilibre du régime, et se dispensent d’examiner aussi les conséquences qu’emportent leurs analyses sur ceux qui vont percevoir les pensions. Bien sûr, on peut penser a priori que le rapport sur les paramètres intégrera des éléments sur les prestations, mais cet amendement, qui tend à prendre en compte l’évaluation des prestations issue de ces analyses, est de bon sens. Par ailleurs, autant j’ai apprécié le plaidoyer de M. Boyer sur le monde agricole et son évolution, autant je crois, monsieur Savary, qu’il faudrait tout de ...

L’amendement n° 303 concerne l’article 83 du code général des impôts. Le développement des régimes de retraite supplémentaire, collectifs et individuels, constitue un levier pertinent pour garantir aux retraités un revenu de remplacement global satisfaisant. C’est pourquoi ces dispositifs représentent un complément nécessaire à des régimes obligatoires dont la capacité à maintenir des pensions de retraite d’un montant satisfaisant est altérée par le vieillissement de la population, qui dégrade mathématiquement le rapport entre cotisants et retraités. Il est donc proposé de développer largement les contrats d’entreprise à cotisations définies, dont une partie est financée par l’entreprise. Je rappelle qu’il s’agit de contrats collectifs financés à la fois par la société et le salarié....

...ant sur le mécanisme de la répartition mais assortis d'un système de points, et l'épargne retraite collective ou individuelle. La loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas », avait mis en place un mécanisme offrant la possibilité d'une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, elle permettait la création de fonds de pension en France. Elle résultait de l’adoption – ce fut la seule – d’une proposition de loi relative à ce sujet. Aucun décret d'application n’a cependant été publié, du fait de l'alternance politique intervenue lors des élections législatives de 1997. Cette loi créait, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant ...

...e augmente, et donc le risque de dépendance également, sinon proportionnellement, du moins rapidement. Mais il existe une différence. Contrairement aux propos quelque peu bizarres qu’ont pu tenir certains experts lors des auditions, la retraite ne ressort certainement pas d’une logique assurantielle ! Il s’agit d’un événement certain. Le seul aléa en la matière, c’est le décès du titulaire de la pension avant l’âge de la retraite, hors possibilité de réversion. Hormis cette hypothèse, la personne qui a cotisé et qui est en vie au moment de la retraite percevra sa pension En revanche, la dépendance est en elle-même un aléa. Comment savoir à vingt-cinq ans que l’on deviendra dépendant ? Lors du débat sur la dépendance, nous ne pourrons échapper à l’évocation d’une démarche assurantielle privée. ...

...s, dans lesquelles les étudiants s’engagent afin d’obtenir un diplôme leur permettant de prétendre à une rémunération confortable. Pourquoi ne pas autoriser de compenser ces années passées à étudier, sans avoir cotisé, par des versements sur un compte de capitalisation ? J’en terminerai en répondant par avance à un argument que l’on nous opposera : rentrer dans la logique financière des fonds de pension, c’est prendre un risque en raison de la spéculation inhérente à ce système. Si nous raisonnions à cinq ans, je ne pourrais qu’approuver. Or une retraite est liquidée à l’issue de quarante ans de carrière et, sur une telle durée, il n’y a pas d’exemple de fonds de pension n’ayant pas été profitable ou n’ayant pas produit d’augmentation sensible du capital investi. Les amendements qui vous sont s...