Interventions sur "profession"

...des renseignements complémentaires, d’où un surcroît de travail pour l’ensemble des régimes de retraite. En fait, loin de prôner l’abandon de l’information sur support papier, je pense qu’il faudra ne jamais l’abandonner ! Cette information est en effet indispensable à la bonne compréhension de ce qu’est la retraite puisque les intéressés reçoivent une liasse de documents retraçant leur parcours professionnel au sein de l’ensemble des régimes auxquels ils ont cotisé, y compris, bien sûr, le régime de base. J’espère que ces précisions permettront à certains collègues de mieux comprendre l’objet de mon amendement.

Mon expérience professionnelle m’a en effet convaincu que toutes les occasions étaient bonnes pour informer nos concitoyens le plus tôt possible de leurs droits en général et, plus particulièrement, de leurs droits à la retraite. On a eu l’occasion de le dire au cours de ces derniers jours, la retraite paraît souvent éloignée et n’est pas prise en compte comme il le faudrait par nos concitoyens, notamment les plus jeunes...

L’article 26 bis tend à instaurer l’obligation, pour les caisses de retraite, d’informer les bénéficiaires potentiels de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – de leur éligibilité au dispositif. Nous avions abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Isabelle Debré visant à autoriser le cumul de l’ASPA et de revenus professionnels ; nous l’avons de nouveau évoquée hier lors de l’examen de son amendement n° 2 rectifié, que le Sénat a adopté. Quand le gouvernement précédent a décidé d’augmenter le plafond d’éligibilité à l’ASPA, peu de personnes désormais susceptibles de la percevoir en ont été averties. C’est pourquoi il nous semble important que les allocataires potentiels de l’ASPA soient informés de leur éligibilité...

Les catégories actives visées dans cet amendement recouvrent les emplois de la fonction publique exposés à un risque particulier ou à des facteurs de fatigue exceptionnels : par exemple, les éboueurs, les infirmiers, les égoutiers, les maçons, les policiers municipaux, les sages-femmes ou les sapeurs-pompiers professionnels. Il s’agit ainsi de reconnaître une certaine forme de pénibilité pour certaines catégories de fonctionnaires. Une nouvelle fois, vous l’aurez compris, il s’agit de contourner utilement l’article 40 tout en sollicitant un engagement du Gouvernement. Le présent projet de loi prétend offrir en contrepartie de l’allongement de durée des cotisations la prise en compte de la pénibilité. Dans ce ...

De notre point de vue, cet amendement est pleinement satisfait par l’article 64 du PLFSS pour 2014, que nous allons examiner la semaine prochaine et qui prévoit une gestion unique par la MSA des risques maladie et des risques accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles. C’est pourquoi nous sollicitons effectivement le retrait de cet amendement. Toutefois, Mme Pasquier ayant indiqué qu’elle excluait un tel retrait, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

...t de la pension, on prend en compte, dans certains cas, toutes les années, ce qui implique de comptabiliser aussi les plus mauvaises. Ainsi, in fine, vous avez cotisé à la même hauteur, mais vous recevez des différents régimes de retraite des pensions plus faibles. Certains régimes sont alignés : le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les personnes qui sont dans ces trois régimes, et exclusivement dans ceux-là, représentent 43 % des polypensionnés. Or les polypensionnés de ces régimes alignés bénéficient depuis 2003 d’un mode de calcul différent pour les meilleures années, lequel s’effectue au prorata du nombre d’années pendant lesquelles ils ont cotisé dans les différents régimes d...

..., la CCMSA assurera désormais un réel pilotage. Ainsi, il est proposé que cette caisse puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime aux ministres de tutelle, notamment pour ce qui concerne le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service. Cette évolution a pour but d’aligner les prérogatives de la MSA sur celles des autres régimes complémentaires professionnels, comme le RSI – régime social des indépendants – ou l’IRCANTEC – Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques –, qui disposent d’un véritable pouvoir de pilotage. Pour notre part, chers collègues du groupe CRC, nous saluons cette évolution. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voté votre amendement n° 242. Toutefois, nous considérons ...

...nombreux cotisants. Ainsi, la solidarité nationale tend non seulement à compenser de réelles difficultés, mais encore à reconnaître l’apport du monde rural à la société tout entière, par les gains de productivité agricole et par l’apport démographique des campagnes. Je le répète, le monde agricole a contribué à asseoir l’équilibre d’autres régimes de retraites, qu’il s’agisse des salariés ou des professions libérales. Cela étant, qu’entend le Gouvernement par « règles d’évolution des paramètres » ? Le conseil d’administration de la CCMSA sera-t-il contraint par ces critères que sont les taux et durées de cotisation ou les prestations servies ? Sans approuver l’amendement n° 244, déposé par nos collègues communistes, je comprends sa légitimité. Quel est le paramètre ajustable ? S’il y avait un rég...

Je voudrais vous faire part du mécontentement qui monte du monde agricole. Les agriculteurs sont révoltés et ne comprennent plus la charge que représentent leurs cotisations, surtout quand ils les mettent en regard des prestations qui sont finalement versées aux retraités. Tous nous disent qu’ils sont ulcérés, et leurs différentes manifestations expriment un profond malaise. La profession ressent particulièrement mal le fait que lui soient sans cesse imposées de nouvelles taxes, ainsi que l’ont montré les événements qui se sont récemment déroulés en Bretagne, et qui couvent dans d’autres territoires. Il est important, à mon sens, d’adresser un signe aux agriculteurs, notamment à travers les retraites. Or que leur propose-t-on ? Un rapport ! On voit bien que cette réforme ne répon...

L’article 32 vise d’une part, à mettre sous tutelle la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, en prévoyant la nomination de son directeur par décret à partir d’une liste de trois noms déterminée par le ministre chargé de la sécurité sociale, et, d’autre part, à fixer un contrat d’objectifs et de moyens pour quatre ans. Je rappelle que cette caisse présente un excédent de 15 milliards d’euros et que ses réserves lui assurent dix ans d’autonomie. On peut donc s’inter...

Comme le précédent, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la CNAVPL. Les professionnels concernés craignent que cette réforme n’aboutisse à une mise sous tutelle par l’État des caisses de retraite des libéraux. En effet, l’article 32 a pour objet de compléter et de modifier le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la CNAVPL et de son conseil d’administration. Il vise à encadrer les compétences du directeur et les modalités de sa nomination, ce qui so...

L’article 32 réforme profondément la gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Or nous ne comprenons pas très bien les raisons d’une telle réforme. Pourquoi vouloir remettre en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux ? Vous le savez, mes chers collègues, ces derniers sont très inquiets. Ils craignent que l’organisation proposée ne dégrade la gestion de leur caisse. Le modèle qui nous est soumis est calqué sur la réfo...

Ces trois amendements ont pour objet la suppression de l’article 32, qui tend à améliorer l’organisation des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Cet article vise en particulier à renforcer le rôle et les moyens de la CNAVPL, à encadrer les compétences et les modalités de nomination de son directeur et à permettre une contractualisation entre l’État et cette même caisse. Je tiens à préciser, comme le fera certainement Mme la ministre, qu’il n’est en aucun cas question de ponctionner les réserves de la Caisse nationale. § Mes...

En cet instant, je voudrais rappeler les limites du dispositif actuel. La loi d’août 2003 portant réforme des retraites a révisé les règles de fonctionnement du régime de retraite de base des professions libérales, en le transformant, à compter du 1er janvier 2004, en un régime unique proportionnel par points. L’objectif était d’accroître l’équité du régime de base et de renforcer son pilotage pour lui permettre de faire face aux conséquences du vieillissement démographique de la catégorie professionnelle concernée, vieillissement qui touche d’ailleurs également d’autres professions. La réform...

Les rapports de l’IGAS et de la Cour des comptes méconnaissent profondément les réalités économiques des professions libérales. C’est le fond du malentendu.

Par la loi de 2003, nous avons créé la CNAVPL, mais nous avons maintenu les dix sections professionnelles, une fraction importante des professions libérales présentant la particularité d’être réglementées. Les liens entre l’organisation d’une profession, l’accès à son exercice, sa démographie et, par conséquent, l’équilibre de son régime de retraite sont extrêmement étroits. J’appuierai ma démonstration sur deux exemples : celui des médecins et celui des avocats. L’accès à l’enseignement supé...

Je salue la façon dont vous avez mené la négociation avec les professions libérales ! D’aucuns se demandent comment le Gouvernement a pu se mettre à dos 800 000 libéraux… Permettez-moi de vous lire des extraits de deux courriers pris au hasard parmi les nombreux que je reçois. Le premier évoque « un article 32 qui nous est proposé sans concertation », « un traitement avec une urgence qui ne se justifie pas », « le procès d’une gouvernance qui a fait ses preuves », «...

En réalité, le Gouvernement s’obstine à vouloir supprimer le principe fondamental de l’autonomie de gestion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, allant jusqu’à ce que certains appellent – peut-être à tort, mais ce n’est pas loin de la vérité – une « étatisation », en raison des nouvelles modalités de nomination de son directeur. Pour ce faire, le Gouvernement invoque une prétendue mauvaise gestion de la caisse, plus particulièrement de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF, à laquelle, on le sait, ce...

J’irai dans le sens des propos des précédents orateurs. Je ne représente pas les professions libérales, mais nombre de leurs représentants nous ont sollicités. L’article 32 pose un réel problème, car la réforme qu’il prévoit a été élaborée sans la moindre concertation avec le conseil d'administration de la CNAVPL, comme l'ont souligné les pharmaciens et d'autres professionnels du secteur de la santé. De plus, M. Barbier et d'autres collègues ont estimé que se profilait la mainmise de ...

Après les brillantes interventions de membres de la commission des affaires sociales – je pense à Gérard Longuet, à Jean-Noël Cardoux, à René-Paul Savary et à Jean-François Husson –, je n’avais pas l'intention d'intervenir. Cependant, en ma qualité, depuis une dizaine d'années, d’administrateur de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, profession que j’exerce, l'intervention de M. Domeizel m’y force.