Interventions sur "DGF"

...atique qui assure la prise en compte des campagnes dans la gestion des affaires publiques et l’expression propre de la ruralité, et garante, face à l’entassement urbain et la concentration économique qui se profile avec l’issue de la loi « Métropoles ». Les charges de fonctionnement propres aux communes rurales sont multiples et justifient - ô combien - un effort significatif de rattrapage de la DGF. La dernière en date, et la plus spectaculaire, est bien la mise en place de nouveaux rythmes scolaires. Cette réforme de M. Peillon va coûter en moyenne 150 euros de charges de fonctionnement par élève. Pour la commune de Plénée-Jugon, commune de 2 500 habitants dont je suis le maire, 300 élèves sont potentiellement concernés, et nos premières estimations avoisinent les 50 000 euros à prendre s...

...erritoire n’ait le sentiment d’être un laissé-pour-compte. Nous sommes tout à fait conscients de cette inquiétude, de ces difficultés des territoires ruraux. C’est dans ce contexte qu’ont pu poindre des critiques sur le mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement. La dotation de base est, je le rappelle, une composante de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des communes. C’est une dotation significative, puisque son montant total s’élève à 6, 8 milliards d’euros en 2013 ; elle représente donc plus d’un quart de la DGF des communes. Selon le code général des collectivités territoriales, la dotation de base est destinée à « tenir compte des charges liées à l’importance de [la] population ». Aussi, chaque commune bénéficie d’une dotation de base dont ...

...ste et efficace aux difficultés rencontrées par certaines d’entre elles. En d’autres termes, un effort financier concentré sur la dotation de base n’aurait pas un effet suffisamment ciblé sur les communes réellement en difficulté. C’est pourquoi la réflexion sur l’effort à fournir dans l’intérêt des communes défavorisées du monde rural doit s’inscrire dans le cadre plus global d’une réforme de la DGF.

...aîtrise de nos dépenses. Les auteurs de la présente proposition de loi ont relevé, comme M. le rapporteur, le problème de société en question, dans la mesure où ce texte justifie la volonté de réviser l’une des composantes des recettes des collectivités territoriales. De fait, l’actuelle France des territoires est bien éloignée de celle d’il y a cinquante ans, soixante ans ou plus. Alors que la DGF a été conçue à une époque où le « fait urbain » triomphait, avec l’industrialisation de notre pays, on voit aujourd’hui émerger progressivement, à l’opposé, le « fait rural ». Il suffit de lire les plus récentes contributions aux débats sur l’aménagement du territoire et le développement rural – sans omettre les travaux aujourd’hui conduits sur le thème des nouvelles ruralités – pour mesurer l’ab...

...cturants, en particulier de l’accès aux haut et très haut débits, dont chacun, dans cet hémicycle, connaît le coût. L’ensemble de ces facteurs justifient que soit pleinement prise en compte la spécificité de la ruralité et que soit recherché le moyen de traiter les territoires de manière équilibrée. Tel était le but initialement visé par cet instrument de solidarité territoriale que constitue la DGF. Dès lors, compte tenu des profondes mutations sociétales que vivent nos concitoyens et auxquelles les élus locaux doivent s’adapter, je comprends parfaitement l’initiative des auteurs du présent texte. En soi, leur objectif est louable : ils proposent une réforme de la DGF tendant à rééquilibrer la situation des territoires ruraux par rapport à l’ensemble des territoires bénéficiaires et à comp...

...l apparaît que les coûts induits s’établiraient à 1, 13 milliard d’euros dans les deux ans et à 1, 7 milliard d’euros sur la période de cinq ans. Or, en l’état actuel du droit, comme le souligne l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’augmentation de la dotation de base est automatiquement compensée par une minoration à due concurrence des autres composantes de la DGF. À cet égard, le véritable problème apparaît : soit on augmente la dotation de base tout en réduisant les autres composantes, soit on ne fait rien ! Concernant une éventuelle augmentation globale de la DGF, ce constat a déjà été dressé : en élaborant le pacte de confiance et de responsabilité, l’État et l’ensemble des élus locaux se sont engagés à maîtriser à toute force les dépenses de nos coll...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose saluer l’initiative de nos collègues du groupe CRC. Cette proposition de loi de réforme de la dotation globale de fonctionnement répond en effet à une préoccupation légitime. J’indiquerai d’abord en quoi la DGF des communes est aujourd’hui un système à bout de souffle qui ne répond plus aux attentes initiales. J’aborderai ensuite la solution proposée, au regard des pistes qui nous sont offertes et du contexte actuel. Il est préalablement nécessaire, pour un meilleur éclairage, de resituer la part de la DGF dans les ressources totales des communes. Sur un total de recettes, hors emprunt, de 90 milliards...

...égration territoriale réunissant communes et intercommunalités de manière consolidée, à charge pour les composantes d’y proposer une solidarité adaptée. Il serait également intéressant de mesurer les effets de la DSR, dont le montant a été considérablement augmenté durant la dernière décennie, tout particulièrement au profit des bourgs-centres et par le biais d’une part cible, parfois égale à la DGF dans certaines communes. Ainsi que je pense l’avoir démontré, et en accord avec la plupart des observateurs, je crois que, si l’intention est bonne, nous avons besoin de recul pour intégrer l’ensemble des réformes récentes et en mesurer tous les effets. En outre, la multiplicité des mécanismes mis en place et ceux qu’il faut encore intégrer, comme la révision des valeurs locatives, qui viendra ...

Il nous faut donc aller au-delà de nos premières impressions. Ensemble, nous devons réfléchir à élaborer des mesures qui soient justes et responsables. Cette proposition de loi est-elle juste ? Mes chers collègues, vous proposez d’augmenter la dotation de base de la DGF pour les petites communes, c’est-à-dire les communes qui peuvent aller, selon vous, jusqu’à 20 000 habitants. Ce seuil pose question. « Petites » signifie-t-il pauvres ? En français non, dans la réalité communale non plus, on le sait bien. La diversité des situations rencontrées dans le monde rural, comme entre les petites communes elles-mêmes, interdit de décider ainsi, à l’aveugle, d’augmenter ...

...ser sur elles, et donc sur l’emploi, des charges supplémentaires. Ce n’est, je le répète, ni juste ni responsable. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera bien volontiers la motion tendant au renvoi à la commission, non pas pour enterrer cette question, mais, au contraire, pour mener une réflexion. Je note avec satisfaction que Mme la ministre s’est engagée à conduire une réflexion globale sur la DGF, ce qui est une bonne chose. En effet, on ne saurait s’exonérer de considérer les deux autres dotations. Il convient de revoir également les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui touche plus de 90 % des communes, et à la dotation de solidarité urbaine, à laquelle plus de 75 % des communes sont éligibles. Quand il y a tant de communes concernées par la solidarité, c’est no...

...ttre d’agir, pour que notre société demeure vivable. D’autres dotations ont pour objet de répondre aux charges de centralité évoquées par certains de nos collègues. La question des critères à retenir pour les charges et les ressources doit être examinée pour d’autres dotations. Par cette proposition, nous nous sommes cantonnés à un aspect particulier des dotations de l’État. Depuis vingt ans, la DGF a perdu une part importante de son pouvoir d’achat et, au sein de l’enveloppe normée, la hausse enregistrée depuis 2002 a été gagée sur la baisse des autres dotations, en particulier sur les compensations d’exonérations d’impôt correspondant à une politique fiscale nationale. Ces choix touchent d’ailleurs aujourd'hui à la fois les communes industrielles et celles dont les populations ont de faibl...

...éformes, comme la suppression de la taxe professionnelle, ont accru les inégalités entre les territoires et réduit l’autonomie financière des collectivités territoriales. Celles-ci ont été rendues de plus en plus dépendantes des dotations de l’État, dont le projet de loi de finances pour 2014 prévoit qu’elles baisseront de 1, 5 milliard d’euros. Actuellement, aussi bien la dotation de base de la DGF que les mécanismes de péréquation prennent très imparfaitement en compte les inégalités territoriales et les difficultés auxquelles les territoires ruraux sont confrontés. Certes, comme notre collègue Jean Germain le souligne dans son excellent rapport, « ″l’appellation″ de territoire rural recouvre une grande diversité de situations ». De fait, on ne saurait se contenter d’opposer le rural à l’u...

...as les petites villes devenir les parents pauvres de la France ! Mes chers collègues, les écologistes sont très sensibles aux difficultés des villes rurales et au problème de leur financement. Toutefois, fidèles à une conception des institutions reposant sur trois piliers essentiels que sont les intercommunalités, les régions et l’Europe, nous sommes plutôt favorables à une réforme globale de la DGF, qui privilégie l’achèvement de la carte intercommunale, avec les moyens associés. En ce qui concerne la proposition de loi présentée par nos collègues communistes, nous inclinons vers une abstention plutôt bienveillante. En outre, comme M. Collin et son groupe, nous voterons contre la motion tendant au renvoi à la commission, car nous ne souhaitons pas que les propositions de loi émanant des gr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe CRC relative à la réforme de la DGF des communes suscite l’intérêt du Sénat, assemblée des collectivités territoriales dont de nombreux membres siègent, ou ont siégé, au sein de conseils municipaux. La question soulevée s’inscrit dans un double contexte : celui, fréquemment évoqué, des moyens budgétaires des collectivités territoriales et de leur évolution depuis quelques années ainsi que celui des finances publiques françaises da...

...s après le gel de celles-ci ? Chaque année jusqu’en 2017, et de façon cumulative, l’État amputera les dotations aux collectivités territoriales de 1, 5 milliard d’euros, ce qui représente plus de 3 % des dotations. Sur trois ans, cela fera 10 % ! Cette enveloppe normée, qui est de 50, 5 milliards d’euros en 2013, baissera de 3, 1 % chaque année jusqu’en 2017. À l’intérieur de cette enveloppe, la DGF baissera davantage encore : moins 3, 3 % chaque année. Cette mesure frappera encore plus durement les communes que les autres niveaux de collectivités territoriales. Après l’annonce, en janvier, d’une réduction de 750 millions d’euros par an des dotations aux collectivités territoriales et celle en juillet du doublement de cette amputation annuelle, portée à 1, 5 milliard d’euros, les maires ont...

... des motifs est d’ailleurs très révélateur : l’objectif est de doter les collectivités de moyens financiers leur permettant « d’agir au mieux des attentes et besoins ». Il ne pourra être atteint que par une remise à plat de la dotation globale de fonctionnement, la dotation de base n’étant « que le premier niveau des sources d’inégalité de traitement entre collectivités, les autres éléments de la DGF ne [faisant] que les accroître ». Je ne peux qu’approuver cette volonté de s’attaquer à ces inégalités de traitement et de vouloir les réduire, voire de les effacer par une « mesure de justice », pour reprendre les termes de l’exposé des motifs. Moi aussi, je réclame des mesures de justice à chaque exercice budgétaire, et ce depuis mon arrivée ici en 2008, pour les 22 communes de Guyane victimes...

...taire d’égalité des territoires. Dans l’attente d’une prochaine loi de programmation relative à la politique d’égalité des territoires, nous vous proposons dès aujourd’hui de passer de la résolution à l’action. Certes, il ne s’agit que d’un premier pas, nous en sommes bien conscients. Nous sommes tous d’accord pour que soit conduit un travail approfondi de préparation d’une refonte globale de la DGF. Mais devons-nous patienter encore plusieurs années quand, nous le savons tous, nos collectivités sont à bout de souffle ? Ce texte survient au moment où l’Association des maires de France nous alerte sur les dépenses découlant de mesures prises par l’État, et sur lesquelles les collectivités n’ont aucune marge de manœuvre : réforme des rythmes scolaires, augmentation des taux de cotisations de ...

...eux, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il est également injuste. Reste qu’il est dommage de nous contenter d’émettre un vote négatif sur les articles de la proposition de loi et de renvoyer ainsi celle-ci à ses chères études. Quoi qu’il en soit, même si le groupe UDI-UC votera contre l’article 1er, je reste bien entendu disponible pour discuter globalement des critères de la DGF et de sa nécessaire réforme au profit des communes rurales et des communes les moins favorisées.

...e qui a été annoncé le 15 juillet dernier par le Premier ministre. Incontestablement, mes chers collègues, un mouvement considérable est aujourd’hui amorcé : plus de justice, plus d’égalité de traitement, une réponse plus transparente, la volonté que les contribuables aient le sentiment d’être traités sur des bases équivalentes où qu’ils habitent. Il faut poursuivre ce mouvement ! Concernant la DGF – je remercie nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen d’avoir mis une nouvelle fois ce sujet sur la table –, la commission des finances demande depuis cinq ans qu’un travail puisse être mené. Le Comité des finances locales regarde cela de près. Nous avons réclamé à plusieurs reprises que la DGF fasse l’objet d’un toilettage, voire d’une refondation. J’ai moi-même parlé d’une ref...

..., tout comme sur l’article 2. En revanche, nous ne pourrons pas nous prononcer en faveur de l’article 3, car il est contraire à nos principes. Nous ne pouvons pas aller chercher le financement à cet endroit comme je l’ai déjà indiqué. Si nous ne pouvons pas être contre l’article 1er, c’est parce qu’il soulève une véritable problématique. Comme cela a été dit et répété par chacun d’entre nous, la DGF ne joue plus son rôle. Certes, comme Mme Beaufils nous l’a fait remarquer, nous aurions pu présenter des amendements. Cependant, siégeant tous les deux sur d’autres bancs, nous savons que la modification de ce type de texte prend beaucoup de temps. Nous l’avons vu ensemble récemment lorsqu’il s’est agi de déterminer comment répercuter le milliard et demi de prélèvement. Dans le temps qui nous éta...