Interventions sur "émission"

...ses décisions sur ces opérations. L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées en application du présent article. L'amendement n° 311 que je propose est assez technique. Je rappelle que l'alinéa 10 de l'article 36 renvoie à l'article L. 322-2-1 du code des assurances relatif à l'émission des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés pour fixer les conditions et modalités d'émission des certificats mutualistes. Or, cet article renvoie lui-même à diverses dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier, ce qui rend peu lisible le régime applicable et recèle des difficultés d'interprétation en particulier s'agissant des sanctions. Par ailleur...