Interventions sur "CNIL"

...biométrie, bien souvent présentée comme un confort pour les individus, mais qui emporte en contrepartie leur « fichage » dans des bases de données ; le « profilage ». Le rapport se félicitait de la prise de conscience des autorités et des efforts mis en œuvre pour réguler ces pratiques. Toutefois, le contentieux qui oppose aujourd’hui la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, à Google montre que le chemin est encore long, et qu’il passe en grande partie par l’éducation et par l’information des citoyens. Ainsi, la première recommandation du rapport portait-elle sur le renforcement de la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires. La deuxième recommandation était relative à...

...C’est une garantie essentielle pour les citoyens. Plusieurs options seraient en discussion au Conseil. Au Parlement européen, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dite « commission LIBE », doit se prononcer prochainement. Notre position est claire et unanime : nos concitoyens doivent pouvoir continuer à s’adresser à leur autorité de contrôle, à savoir la CNIL, qui a depuis longtemps fait ses preuves. Par ailleurs, l’étendue des délégations de pouvoir accordées à la Commission européenne ne nous avait pas paru acceptable. Nous avions aussi dénoncé les dérogations inopportunes aux obligations pesant sur les responsables de traitement en matière de transferts internationaux de données. Plus profondément, il nous était apparu essentiel que les États memb...

...tifs et le répertoire des individus, la France a adopté, voilà plus de trente ans, la loi fondatrice du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». La France a donc été un précurseur majeur en matière de protection des données. Cette loi, qui est le fondement de la protection des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel, a doté la France d’une autorité de contrôle : la CNIL. Elle a réglementé la manière dont sont collectées, exploitées et conservées les données personnelles par les entreprises, les administrations et les individus eux-mêmes. Pour autant, le développement rapide des nouvelles technologies suscite de nouveaux défis de taille s’agissant de la protection des données à caractère personnel et, par conséquent, de la vie privée des individus. Internet est ...

...participe actuellement à une démarche constructive et positive pour l’amélioration du futur cadre juridique commun, ne doit pas en ressortir affaiblie. La résolution de notre collègue Simon Sutour adoptée par le Sénat a permis d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. Le débat d’aujourd’hui doit être l’occasion de réaffirmer le souhait de notre assemblée de préserver les pouvoirs de la CNIL. La consultation préalable de la CNIL doit être requise autant que possible dans les cas où le traitement créé contient des données sensibles et lorsqu’il utilise de nouvelles technologies susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux, et ce aussi bien pour la création d’un nouveau fichier que pour ses modifications ultérieures. De même, le pouvoir de contrôle a posteriori de la...

... L’actualité nous montre à quel point il est urgent d’agir, de l’affaire Snowden, qui a mis au jour les agissements tentaculaires de la National Security Agency, ou NSA, aux propensions des géants comme Google ou Facebook à monnayer à des fins commerciales les données personnelles qu’ils collectent – ouvertement ou pas, d’ailleurs. Je pense en particulier au conflit qui oppose Google à la CNIL et à ses équivalents européens, s’agissant des règles de confidentialité. Plus près de nous, il n’est désormais pas rare que les recruteurs fouillent la vie privée des candidats sur les réseaux sociaux ou que le harcèlement des plus jeunes sur Internet favorise la marginalisation ou pis encore. Madame la ministre, la France avait su, en son temps, se montrer à la pointe du sujet en promulguant, ...

...ernant. En ce qui concerne les données sociales, l’enjeu est de couper le cordon ombilical entre la donnée personnelle et la collectivisation de ces données, sans aucune possibilité de retour en arrière. Ce double défi passe d’abord et avant tout par la prévention, et donc par l’éducation à l’usage d’Internet. Nous devons apprendre et apprendre à nos enfants à rester maîtres de nos données. La CNIL, en partenariat avec ses équivalents européens, pourrait jouer le rôle de gendarme, dans un cadre européen et dans le respect des exigences républicaines actuelles. Cela dit, face à la course technologique, est-elle en mesure de jouer ce rôle aujourd'hui de la même manière qu’en 1978 ? A-t-elle les moyens humains de faire face au poids économique de nos données ? Ne pourrait-on pas penser à la fa...

...rs données. Perte grave, car elle engage aussi bien la protection de la vie privée que le potentiel économique que représentent ces données. Bien sûr, l’adoption du nouveau règlement européen harmonisant les législations en la matière permettra d’accroître l’efficacité de la protection des données. Au vu de la résistance affichée par Google, qui refuse d’opérer les modifications demandées par la CNIL et ne semble pas craindre les sanctions prévues par la loi Informatique et libertés, on ne peut qu’espérer une adoption rapide du texte européen. Malgré tout, je m’interroge sur la capacité de l’Union européenne à maîtriser de manière effective les données de ses citoyens, et ce à un double titre. Je formulerai ainsi une première réserve concernant les menaces croissantes d’espionnage via

Jean-Yves Leconte :

...p, travaillant dans ce domaine. Sans compétence technique, sans capacités de stockage ou de calcul autonomes, nous ne pèserons rien quand il s’agira de défendre nos propres principes. Un projet de règlement européen est en discussion. La position de la France, selon laquelle, lorsqu’il s’agit d’un acte entre un citoyen et une entreprise d’un pays de l’Union européenne, les autorités de type CNIL des deux pays concernés peuvent agir conjointement, doit être soutenue. En effet, ce projet ne doit pas remettre en cause les acquis obtenus par l’action de la CNIL, reconnue en France comme une institution réactive, préoccupée par la meilleure défense possible des libertés pour la protection des données et la finalité des fichiers. La CNIL rappelle ses principes utilement à chaque fois qu’une év...