Interventions sur "fichier"

...uvellement du cadre juridique relatif à cette matière au sein de l’Union européenne. Si la commission des lois s’est saisie dès le mois de février 2012 des propositions de la Commission européenne, c’est que l’enjeu est de taille pour notre législation. Le règlement, lorsqu’il sera adopté, s’imposera en effet à la France et se substituera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est pourquoi la commission des lois avait présenté une proposition de résolution européenne que le Sénat a adoptée le 6 mars 2012. Cette résolution demandait notamment au Gouvernement de veiller à ce que la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures plus protectrices des données personnelles soit préservée. Je réitère ici cette demande. Ce débat est ainsi l’occ...

... par le bas, même si nous savons que nous avons la possibilité, en le demandant, de conserver ce haut niveau. Madame la ministre, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Où en est la négociation sur cette question au Conseil ? Notre pays a joué un rôle moteur dans la protection des données personnelles en Europe. Notre loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a largement inspiré la directive européenne de 1995. Elle offre à nos concitoyens un cadre de protection efficace et éprouvé. Il faut bien sûr avancer sur la voie de l’harmonisation européenne. Mais, comme je l’ai indiqué précédemment, notre pays ne peut accepter de voir le niveau de protection régresser au motif de cette harmonisation. Il faut donc promouvoir une harmonisation ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’affaire du fichier SAFARI, le système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, la France a adopté, voilà plus de trente ans, la loi fondatrice du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». La France a donc été un précurseur majeur en matière de protection des données. Cette loi, qui est le fondement de la protection des citoyens face aux traitements de données à caractère p...

...s et des assurances, les nationaux étrangers, les personnes placées sous main de justice ou faisant l’objet d’un suivi psychiatrique. Dans le même temps, le développement des réseaux sociaux a favorisé la mise à disposition volontaire d’informations personnelles, mais sans que l’on puisse réellement connaître et maîtriser l’usage qui en est fait, ni décider de leur retrait ultérieur. Ainsi, les fichiers informatiques et les traitements automatisés de données à caractère personnel qui y sont associés sont devenus de véritables outils de gestion de la société, en même temps que de formidables pourvoyeurs d’une manne financière, par la commercialisation, de manière occulte et accélérée, de ces données auprès d’entreprises désireuses de cibler leurs offres publicitaires. L’adoption voilà dix-sept ...

...urope soit plus forte et mieux armée pour faire face à la mondialisation des transferts de données, nous devrons veiller à ne pas rogner sur nos dispositions parfois plus protectrices. Nous devrons aussi penser à les améliorer, car, bien que plus protectrices, elles n’en demeurent pas moins imparfaites. Permettez-moi de vous rappeler, par exemple, qu’il existe dans notre législation nationale un fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé à l’origine pour les délinquants sexuels, mais qui a été élargi à quasiment tous nos concitoyens, y compris le simple manifestant. N’y voyez aucune allusion à la proposition de loi adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre groupe et aujourd’hui bloquée à l’Assemblée nationale, dont l’une des dispositions vise à retirer de ce fichier un cert...

...r Internet est tracé, conservé, utilisé à des fins de profilage publicitaire, lorsque ce n’est pas à des fins policières, légales ou non. Le droit à l’oubli numérique demeure, à ce stade, une chimère. Nous militons ardemment pour son instauration, dans la lignée des propositions qu’avaient formulées nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne. D'ailleurs, ce point concerne aussi bien les fichiers de données créés par les autorités que ceux qui sont créés par des entreprises. La lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes ne doit pas servir de prétexte à la banalisation des outils de surveillance de la population, sans que celle-ci en ait du reste toujours conscience. La question du fichier des données des passagers des transports aériens – les « données PNR » – est l’illustration ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui, dans son article 2, définit la notion de « donnée à caractère personnel », est-elle toujours suffisante ? Si donner son numéro de sécurité sociale était inadmissible il y a quarante ans, remettre sa carte Vitale à une préparatrice en pharmacie pour lui permettre de savoir si vous avez déjà bénéficié d’un traitement paraît aujourd’hui normal ; et la lecture de cette carte n...

...nce d’un extrait de casier judiciaire n’a prévu aucun contrôle du destinataire : la seule protection de cette donnée personnelle est l’indication – certes, à trois endroits différents du site – que « la loi interdit de faire délivrer votre bulletin à une tierce personne ». Mes chers collègues, je vous invite à le constater par vous-mêmes en vous connectant à ce site, comme je l’ai fait hier ! Le fichier génétique est au cœur même de l’intime. Initialement prévu pour les délinquants sexuels, il a été progressivement étendu à la délinquance aux biens, y compris pour les faucheurs volontaires. Or la comparaison génétique amène à y trouver une personne non fichée mais dont l’un des parents l’est, ce qui, sur trois générations, voire sur deux, étendra le champ des personnes fichées à toute la société...

… n’était la conviction qu’ils sont parfaitement loyaux et respectueux des lois de la République ? Nous savons, par exemple, que nos ministères, que nos services de renseignement sont soumis au respect de la loi. Pour autant, nous n’avons pas les moyens de vérifier qu’ils n’ont pas constitué les mêmes fichiers ou qu’ils ne procèdent pas aux mêmes contrôles, puisque ni la CNIL ni la délégation parlementaire au renseignement ne peuvent aller le vérifier…

...es. Par conséquent, les frontières évoluent sur ces questions de données sensibles, données privées, et ne répondent pas aux classifications simples de type oui/non, blanc/noir. Chacun d’entre nous a-t-il bien conscience de toutes les traces qu’il laisse dès qu’il clique sur internet ? Les citoyens sont-ils bien conscients de la valeur commerciale de ces traces, qui, amalgamées, constituent des fichiers dont ils n’ont pas forcément connaissance de l’existence même ? On a parlé du profilage, réalisé la plupart du temps à notre insu, de ces fichiers d’une grande valeur commerciale qui attisent les convoitises, y compris celle des hackers, et peuvent se trouver transférés dans d’autres mains, pour d’autres objectifs que ceux pour lesquels les données sont initialement collectées. Mme Lipietz dis...

...ntisse la sécurité des citoyens. Que ce soit en termes de données personnelles, de maîtrise des flux financiers et de la fiscalité, de délocalisation du travail, de protection du consommateur, de lutte contre la contrefaçon, internet constitue sans doute, sur tous ces aspects, un défi immense pour les États, qui doivent réinventer la manière de tenir leur rôle, non pas en multipliant le nombre de fichiers pour prétendument protéger les citoyens, mais en participant à la création d’une gouvernance mondiale, seule réponse face à cet enjeu. Cette constatation va à l’encontre des aspirations de ceux qui prônent le repli sur soi, le recul identitaire, le refus de la globalisation comme salut face aux défis du monde. À tourner le dos à la réalité, à refuser de voir les enjeux posés par l’évolution de ...