Interventions sur "personnelle"

...iser ce débat, conjointement avec la commission des affaires européennes, à la suite d’une communication du président de la commission des affaires européennes, M. Simon Sutour, au sujet de la proposition de directive européenne relative au traitement des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. L’actualité européenne relative à la protection des données personnelles, à la suite de la proposition en 2012 de règlement général sur la protection des données, sur laquelle le président de la commission des affaires européennes reviendra, tout comme les discussions en cours sur le projet de directive PNR, ou Passenger Name Record, pour laquelle nous sommes attentifs à préserver l’équilibre entre sécurité et liberté, a incité nos deux commissions à proposer ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir accepté ce débat dont mon collègue Jean-Pierre Sueur et moi-même avons souhaité la tenue. Le Sénat est en effet ici dans son rôle, car la protection des données personnelles touche directement aux libertés fondamentales de nos concitoyens. Chaque jour, nous pouvons constater de nouveaux progrès accomplis par les technologies de l’information et de la communication. Ils présentent bien des avantages. Ils accélèrent la circulation de l’information, la rendent plus rapidement disponible. Ils simplifient beaucoup d’actes de la vie quotidienne. Ils rapprochent les indiv...

...atrice du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». La France a donc été un précurseur majeur en matière de protection des données. Cette loi, qui est le fondement de la protection des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel, a doté la France d’une autorité de contrôle : la CNIL. Elle a réglementé la manière dont sont collectées, exploitées et conservées les données personnelles par les entreprises, les administrations et les individus eux-mêmes. Pour autant, le développement rapide des nouvelles technologies suscite de nouveaux défis de taille s’agissant de la protection des données à caractère personnel et, par conséquent, de la vie privée des individus. Internet est un vecteur sans précédent de la liberté d’expression et de communication. Eu égard au contexte de mu...

...s législateurs que nous sommes se doivent donc de concilier deux concepts qui peuvent paraître antinomiques : la stabilité juridique pour les entreprises dans un monde mouvant et la protection constante des individus. Pour atteindre cet objectif, plusieurs principes doivent être établis : la transparence, le contrôle et la sécurité ; voilà quel doit être le triptyque de la protection des données personnelles dans cette nouvelle révolution industrielle. La transparence est un principe clé qui doit s’appliquer aussi bien aux États qu’aux entreprises. L’individu doit être en mesure de savoir les raisons pour lesquelles ses données sont collectées, comment elles seront utilisées et à quelle finalité. Le contrôle est le second principe clé. Il faut redonner aux utilisateurs la possibilité, le soin même...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les possibilités techniques de collecter des données personnelles sans que les personnes concernées en soient forcément conscientes ne cessent de croître. Tout au long de sa vie, tout individu est susceptible d’être fiché, et ce à son insu, par la simple mise en œuvre de moyens techniques lors de ses déplacements, connexions, consultations d’informations ou transactions. De plus, la lutte contre l’insécurité, le terrorisme et l’immigration est devenue, depui...

...itiative de notre groupe et aujourd’hui bloquée à l’Assemblée nationale, dont l’une des dispositions vise à retirer de ce fichier un certain nombre de personnes, en l’occurrence des manifestants qui n’ont rien à y faire... Ainsi, vous le constatez, mes chers collègues, au niveau aussi bien européen que national, la mise en place d’un corpus juridique efficace en matière de protection des données personnelles est loin d’être achevé. Dans ce travail, gardons à l’esprit nos principes et nos valeurs dont le citoyen est le centre de gravité ! §

...ion et leurs apports sur l’économie ou la vie quotidienne avec le respect des droits fondamentaux de la personne, à commencer par le droit au respect de la dignité humaine et à celui de la vie privée ? À cette question cruciale, le droit n’a pas encore su apporter de réponse satisfaisante. Un récent sondage a ainsi montré que 80 % des Français ne croient pas à la confidentialité de leurs données personnelles sur Internet. Les faits leur donnent raison : l’expansion continue d’Internet a pour corollaire l’explosion des données rendues publiques hors de tout contrôle, qu’il s’agisse des informations stockées par les moteurs de recherche ou les cybermarchands, des moyens de paiement ou encore des dérives des réseaux sociaux. L’actualité nous montre à quel point il est urgent d’agir, de l’affaire Snowd...

Dans le même temps, les empreintes digitales sont devenues un moyen de contrôler non pas le délinquant, mais l’accès à certaines cantines scolaires. Le site internet qui permet la délivrance d’un extrait de casier judiciaire n’a prévu aucun contrôle du destinataire : la seule protection de cette donnée personnelle est l’indication – certes, à trois endroits différents du site – que « la loi interdit de faire délivrer votre bulletin à une tierce personne ». Mes chers collègues, je vous invite à le constater par vous-mêmes en vous connectant à ce site, comme je l’ai fait hier ! Le fichier génétique est au cœur même de l’intime. Initialement prévu pour les délinquants sexuels, il a été progressivement étendu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous est proposé ce matin atteste l'attention constante que porte le Sénat aux questions liées à la protection des données personnelles et à l'évolution de la réglementation numérique, ce dont je me félicite. Ce débat s'inscrit dans la perspective de l'adoption d'un règlement européen sur le sujet, texte dont on peut regretter qu’il tarde un peu à être adopté même si, naturellement, notre attention porte d'abord sur son contenu et sur les protections que cette réglementation pourra comporter. En la matière, je note que notre C...

… pour contrôler l'accès à des restaurants scolaires, à des équipements sportifs ? Comme s'il était normal que notre corps soit asservi à ces dispositifs, sans que nous puissions réellement en débattre… Dois-je évoquer, enfin, après mon collègue Simon Sutour, les problèmes que soulève l'exploitation des données personnelles par les structures de renseignement, par des structures policières intervenant parfois en dehors du cadre légal, comme nous l'avons vu avec l'affaire du programme de surveillance Prism, qui permet à des services étrangers de contrôler les communications des citoyens français comme des citoyens européens ? De la même manière, quelles garanties avons-nous aujourd'hui, en France, que nos se...

...é. Voilà les quelques éléments que je voulais aborder dans ce débat, non pas, je le répète, pour noircir le tableau ou casser l’ambiance, mais pour rappeler que, derrière ces questions, c’est notre conception de la société qui est en jeu. Madame la ministre, mes chers collègues, avant d’être un enjeu technologique et économique dont on ne saurait minimiser l’importance, la protection des données personnelles est d’abord une question de société.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour reprendre l’expression de notre collègue Gaëtan Gorce, je vais, pour ma part, casser un peu l’ambiance… Notre débat est, comme l’enfer, pavé de bonnes intentions, mais nos concitoyens du XXIe siècle – y compris les jeunes qui sont dans nos tribunes aujourd'hui - ont abdiqué la protection des données personnelles. Et toutes les CNIL du monde n’y pourront rien, pas plus que le législateur que nous sommes, parce que, volontairement ou non, nous adhérons au système, comme je vais vous le démontrer. Je voudrais savoir, rejoignant les propos de Gaëtan Gorce, comment les psychiatres et les sociologues analysent notre rapport avec ces petits objets transitionnels, iPod, iPad et autres, que nous tenons en main ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si malheureusement nous sommes peu nombreux aujourd’hui, le débat qui nous réunit tient en quatre mots : « protection des données personnelles ». La thématique semble simple, et n’exige pas que l’on consulte le dictionnaire pour la comprendre, mais elle m’inspire de nombreuses questions. Protection, oui, mais pourquoi ? Protection contre qui ? Protection contre quoi ? Contre le vol, la diffusion, la falsification, la collecte de données personnelles, leur utilisation nuisible ? Et que recouvre cette notion de « données personnelles »...

… mais guère sur ce que font aujourd’hui les autres pays des données contenues dans notre passeport biométrique français. Les données personnelles, sensibles, quelles sont-elles, finalement ? La perception que nous en avons dépend beaucoup de notre culture, de notre façon de vivre. Sans aller chercher chez nos amis outre-Atlantique, même en Europe, on constate que les données biométriques, qui sont considérées en France comme des données sensibles, ne le sont pas en Allemagne. Les données biométriques sont d'ailleurs classées en France en...

...s au progrès de la technique. L’Internet, opportunité inouïe d’échanger et de partager des connaissances, est probablement le plus grand défi à la conception traditionnelle de la souveraineté des États et des nations. Nous devons en avoir conscience. Nation, espace de solidarité ; nation, espace où l’on attend de l’État qu’il garantisse la sécurité des citoyens. Que ce soit en termes de données personnelles, de maîtrise des flux financiers et de la fiscalité, de délocalisation du travail, de protection du consommateur, de lutte contre la contrefaçon, internet constitue sans doute, sur tous ces aspects, un défi immense pour les États, qui doivent réinventer la manière de tenir leur rôle, non pas en multipliant le nombre de fichiers pour prétendument protéger les citoyens, mais en participant à la cr...