Interventions sur "franchissement"

...éposés, dont 7 sur le titre III. Le Gouvernement devrait proposer un amendement rédactionnel à l'article 4 ter A. Je vais vous présenter les amendements aux articles dont nous sommes saisis et dont nous débattrons en séance publique. L'amendement n° 9 du président Marini, portant article additionnel après l'article 4 ter, reprend des dispositions qui figuraient dans sa proposition de loi sur les franchissements de seuil. Quels instruments doivent être pris en compte pour déterminer si une personne a dépassé le seuil de 30 % du capital ou des droits de vote dont le franchissement oblige à lancer une OPA ? Dans le droit actuel, il s'agit des actions mais aussi des titres permettant d'obtenir des actions de sa seule initiative, comme certaines options ou bons de souscriptions d'actions, mais on ne compte ...