Interventions sur "espace"

...rostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples. C'est donc cette problématique environnementale et sanitaire spécifique aux zones non agricoles que la présente proposition de loi vient encadrer. L'article 1er prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2018, pour les personnes publiques, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé. Une exception est prévue : il sera possible de continuer d'utiliser les préparations naturelles peu préoccupantes visées au second alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. De nombreuses collectivités ayant déjà engagé cette démarche, il s'agit finalement de parachever le mouvement existant de réducti...

...cimetières ; le fait de les écarter du champ de cette proposition de loi est une bonne chose puisque cela correspond à l'état de l'opinion. Concernant l'entretien des voies ferrées, la SNCF devra évoluer et en est consciente. Mais des questions de sécurité se posent, qui concernent également les aéroports, et qui rendent impossible une interdiction totale de l'utilisation de ces produits pour ces espaces. L'interdiction de la mise sur le marché des pesticides pour des usages particuliers est un sujet évidemment sensible. En effet, certaines familles dépendent de la production en légumes de leur jardin pour assurer une part de la nourriture de la famille. Il faut le prendre en compte. Dans les jardins familiaux, l'utilisation des produits agricoles au mètre carré est beaucoup plus élevée qu'en ...

Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limitant aux espaces verts, forêts et promenades des personnes publiques. Les entreprises qui ont des espaces verts peuvent représenter un périmètre important. La question se pose de savoir si nous incluons ces espaces verts. Je suis favorable à l'interdiction de l'usage de ces produits pour les particuliers. Avant les enjeux économiques, il y a des enjeux de santé qui sont prioritaires. En matière agricole, les pes...

... en eau. À partir du moment où le vocabulaire a évolué et que nous sommes passés des mauvaises herbes aux herbes folles, la bataille était gagnée. Cinq ans après, nous n'avons plus de problème. Il faut accompagner cette transition avec pédagogie. La deuxième bataille concerne les administrations des collectivités locales et des personnes publiques. Une mutation dans les techniques d'entretien des espaces verts doit être engagée. Il est impossible de parvenir au même résultat avec ou sans pesticides car les techniques alternatives sont plus lentes et moins efficaces. Cette bataille se gagne parallèlement à l'autre. Je suis très favorable à ce texte d'autant plus qu'il a été amendé pour être largement acceptable. Si nous pouvions avoir l'unanimité sur ce texte, cela montrerait que le Sénat peut fa...

...pporter à l'édifice non pas une pierre tombale mais une pierre vive. Je suis président du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de mon département, la Côte-d'Or. Un de nos axes de travail concerne les cimetières. Nous encourageons les gens à enherber les cimetières. Cela permet, sur nos terrains, de stabiliser les tombes. De plus, quand un cimetière est enherbé, cela redevient un espace de sérénité dans lequel les gens peuvent se recueillir. Le cimetière en milieu rural est un lieu créateur de liens. Dans les pays celtiques et anglosaxons, les cimetières sont enherbés. Mettre du désherbant dans les cimetières peut avoir des conséquences importantes. En Alsace, par exemple, la source de Carola se trouve sous le cimetière de Ribeauvillé. Il y a un enjeu patrimonial, touristique, u...

Roland Ries a dit que l'opinion publique était mûre. Les enjeux de formation et de mutualisation des pratiques sont très forts. J'ai rencontré au cours des auditions l'association des directeurs de parcs et jardins. Ils sont conscients de la nécessité pour eux de proposer des formations, notamment pour les petites communes. Il y a une contradiction aujourd'hui : les espaces naturels sont plus nombreux dans les communes rurales et pourtant la tolérance envers les herbes folles est plus élevée en ville. Cela ne peut se traiter que par la formation. Il existe également un enjeu de récupération des produits interdits qui sont conservés dans les placards. L'État doit récupérer et détruire ces produits. Cela relève de l'application de la loi et non de la loi elle-même. ...

...s par l'interdiction car tous les produits de bio-contrôle ne sont pas des PNPP. L'amendement ajoute le critère d'accessibilité et d'ouverture au public. L'enjeu est ici la sécurité publique ; cela répond à la question sur RFF et les aéroports. L'amendement étend aussi l'interdiction, avec les mêmes dérogations que pour les personnes publiques, aux entreprises de jardinage pour leur entretien des espaces verts ouverts ou accessibles au public. Cet ajout vient combler un vide du texte initial. Dans la formulation proposée, le jardin du Luxembourg était en zéro phyto et pas Eurodisney, ce qui était assez illogique. L'amendement prévoit enfin une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Dès que nous serons confrontés à un problème qui ne peut pas être traité avec des...

Est-ce que les bailleurs sociaux qui ont des espaces publics ouverts sont inclus dans la proposition de loi ? À mon avis, ils n'y sont pas et cela crée un écart compliqué. Est-ce que les golfs et les terrains de sport sont concernés ? Mon avis sera positif sur cet amendement.

Les terrains de sport et les golfs ne sont pas concernés par la proposition de loi qui se concentre sur les espaces verts, forêts et promenades ouverts ou accessibles au public. Concernant les bailleurs sociaux, il faudra que nous regardions cette question en détail. Si c'est un angle mort de la loi, un amendement pourra être déposé en séance.

...orte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, les entreprises classiques pourront, elles, continuer à les utiliser pour leurs propres espaces verts. Il serait plus pertinent de se focaliser sur les espaces tels qu'ils ont été définis plutôt que sur les personnes qui sont propriétaires des espaces ou qui appliquent les produits sur ces espaces. Les engrais relèvent-ils des produits phytosanitaires ?

Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

Les parkings relèvent des surfaces imperméabilisées qui sont déjà concernées par les textes existants. Il est important de garder les notions d'espaces verts, de forêts et de promenades car ces notions sont définies dans les codes. Nous sommes conscients qu'il y a des angles morts dans ce texte. Il marque une première étape. Il faudra peut-être dans les prochaines années prévoir des compléments. Si nous rajoutons trop d'interdictions, nous diminuerons l'acceptabilité de la loi. La gestion sans pesticides de l'espace vert public est techniquemen...

Nous pouvons faire référence aux seuls espaces accessibles au public sans mentionner les acteurs.

Nous touchons en ce moment à la complexité du texte. Si nous le restreignons aux personnes publiques, il y aura des incohérences au sein des communes. Des espaces au sein d'une même commune qui relèvent du public ou du privé ne seront pas soumis aux mêmes règles. Le fait d'élargir pose problème pour les châteaux ou les établissements qui sont en difficulté. Il faut peut-être se donner le temps de la réflexion.

Je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement. Mais il me semble important de garder la définition des espaces et des produits qui sont inscrites dans les codes.

Ce serait étonnant de ne pas intégrer les espaces privés dans cette loi. Si l'on prend l'exemple d'un château de la Loire, dans le bourg, il y aurait une politique de zéro phyto tandis que dans le parc du château, les pesticides pourraient être utilisés. Or, des millions de personnes passent dans les châteaux de la Loire. Certains se saisissent déjà de cette problématique. Ainsi, Chenonceaux se vante de sa politique de zéro phyto et met en avan...

Il est raisonnable d'enlever les personnes privées du périmètre de la loi. Il ne faudrait cependant pas prévoir un champ d'application dans les zones agricoles et dans les zones publiques, et laisser un vide pour les espaces ni agricoles ni publics qui seraient hors de toutes préconisations. Il faudra s'en rappeler au moment de la discussion de la loi d'avenir pour l'agriculture.