Interventions sur "interdiction"

...a été élaboré selon une méthode originale. Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au principe constitutionnel de participation du public. La proposition de loi vise à interdire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Cette interdiction s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l'usage non agricole des pesticides. La volonté du Gouvernement est forte sur le sujet : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a ainsi affirmé lors de la dernière conférence environnementale qu'il convient d'aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville. Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, est également...

... sais qu'il existe une sensibilité particulière à l'égard des cimetières ; le fait de les écarter du champ de cette proposition de loi est une bonne chose puisque cela correspond à l'état de l'opinion. Concernant l'entretien des voies ferrées, la SNCF devra évoluer et en est consciente. Mais des questions de sécurité se posent, qui concernent également les aéroports, et qui rendent impossible une interdiction totale de l'utilisation de ces produits pour ces espaces. L'interdiction de la mise sur le marché des pesticides pour des usages particuliers est un sujet évidemment sensible. En effet, certaines familles dépendent de la production en légumes de leur jardin pour assurer une part de la nourriture de la famille. Il faut le prendre en compte. Dans les jardins familiaux, l'utilisation des produits ...

...itions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limitant aux espaces verts, forêts et promenades des personnes publiques. Les entreprises qui ont des espaces verts peuvent représenter un périmètre important. La question se pose de savoir si nous incluons ces espaces verts. Je suis favorable à l'interdiction de l'usage de ces produits pour les particuliers. Avant les enjeux économiques, il y a des enjeux de santé qui sont prioritaires. En matière agricole, les pesticides sont souvent utilisés uniquement pour des questions de présentation des produits sur le marché, ce qui relève de l'acceptabilité du public. Cet enjeu n'existe pas pour les produits familiaux. De plus, il faut une règle générale qui p...

L'amendement n° COM-13 réécrit l'article 1er. Il prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle afin qu'ils ne soient pas concernés par l'interdiction car tous les produits de bio-contrôle ne sont pas des PNPP. L'amendement ajoute le critère d'accessibilité et d'ouverture au public. L'enjeu est ici la sécurité publique ; cela répond à la question sur RFF et les aéroports. L'amendement étend aussi l'interdiction, avec les mêmes dérogations que pour les personnes publiques, aux entreprises de jardinage pour leur entretien des espaces verts ouvert...

Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

...s surfaces imperméabilisées qui sont déjà concernées par les textes existants. Il est important de garder les notions d'espaces verts, de forêts et de promenades car ces notions sont définies dans les codes. Nous sommes conscients qu'il y a des angles morts dans ce texte. Il marque une première étape. Il faudra peut-être dans les prochaines années prévoir des compléments. Si nous rajoutons trop d'interdictions, nous diminuerons l'acceptabilité de la loi. La gestion sans pesticides de l'espace vert public est techniquement faisable. Concernant les surfaces imperméabilisées, le problème porte davantage sur l'application de la loi.

Je rejoindrai ce qu'a dit Evelyne Didier, il y a trois angles d'approche. Sur les acteurs, nous avons parlé des personnes publiques, j'y inclus les bailleurs sociaux. La loi prévoit une interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour ces personnes. Pour les particuliers, le produit est visé, il n'est plus commercialisé. Selon moi, la loi convient en l'état.

...ement n° COM-14 est adopté. L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er. L'amendement n° COM-15 est adopté. L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'entrée en vigueur de l'article, qui n'a pas sa place dans le code. Par ailleurs, comme cela est proposé à l'article 1er, deux dérogations sont prévues à l'interdiction de commerce et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel : pour les produits de bio-contrôle et dans le cas de la lutte contre la propagation d'organismes nuisibles. L'amendement n° COM-16 est adopté. L'amendement n° COM-2 est retiré. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-8 de Sophie Primas. Celui-ci propose de repousser l'entrée en vigueur du disposi...

Sur les productions de fruits et de légumes, nous avons parfois mis en place des interdictions sans avoir les produits de remplacement. L'ANSES n'a pas les moyens suffisants pour faire les études nécessaires. Actuellement, du fait de ces interdictions, la France perd ses cultures de fraise, de pêche, de poire. Nous importons 40 % de notre consommation de poires ; il s'agit, le plus souvent, de produits cultivés avec des traitements interdits en France. L'objectif de protection de la santé...

Je propose dans ce cas de repousser à 2022 plutôt que 2025 la date d'entrée en vigueur de l'article concernant l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers, mais de conserver la date de 2020 pour l'interdiction de leur utilisation par les collectivités. L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.