Interventions sur "utilisation"

...t à la problématique très spécifique de l'usage des pesticides en milieu non agricole. Ce texte a été élaboré selon une méthode originale. Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au principe constitutionnel de participation du public. La proposition de loi vise à interdire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Cette interdiction s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l'usage non agricole des pesticides. La volonté du Gouvernement est forte sur le sujet : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a ainsi affirmé lors de la dernière conférence environnementale qu'il convient d'aller vers la suppression des...

...uences provoquées par les pesticides en termes d'allergies, de cancers et d'altération du développement de l'enfant. Cette proposition de loi est volontairement très simple. Elle sera enrichie par les amendements du rapporteur. Elle ne touche pas aux aspects agricoles de l'usage des pesticides qui seront traités dans la loi d'avenir pour l'agriculture française. Il n'est pas facile d'interdire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture car il y a des enjeux économiques et socioéconomiques. C'est pourquoi ce texte se concentre sur les usages non agricoles. Les collectivités n'ont, en effet, pas un besoin vital d'utiliser les pesticides. Près de 10 % d'entre elles sont déjà à zéro phyto. Si je prends l'exemple de ma commune, nous sommes à zéro phyto depuis 2007, y compris pour les c...

Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est une nécessité. Néanmoins, certaines activités nécessitent encore, pour un certain temps, le recours aux pesticides. C'est le cas de SNCF Infra qui assure l'entretien du réseau national pour RFF. SNCF Infra a réduit la quantité de pesticides utilisée, mais il ne peut s'affranchir complètement de l'utilisation des pesticides. Les ballasts ...

...d'information était d'ailleurs tout à fait intéressant. J'apprécie le report à 2020 de la mise en place de cette mesure, il permettra aux équipes municipales de s'emparer de l'enjeu et d'en faire un sujet lors des campagnes pour les élections municipales de 2014. Dans les collectivités, il est parfois difficile de faire partager cette préoccupation à la population, du fait de la banalisation de l'utilisation des pesticides. Des collectivités ont été pionnières sur le sujet. La question sera de trouver une méthode de travail alternative qui peut générer des besoins en personnel important. Les petites communes se trouveront alors en difficulté. Il faut avoir un projet communal autour de cette question. Il est donc raisonnable d'établir l'échéance à 2020.

Je félicite le rapporteur pour le travail mené. La limitation de l'utilisation des pesticides sur nos territoires est une bonne chose. Néanmoins, il faudrait une règle de proportionnalité. Certaines communes rurales sont très étendues et disposent de peu de personnel. Elles essaient de diminuer les quantités d'intrants et de produits phytosanitaires utilisées. J'aimerais qu'une expérimentation soit faite dans le domaine rural. Les jardins familiaux posent un vrai problème. ...

... imposé de nombreuses contraintes. Économiquement, les pesticides sont importants dans le domaine agricole. Je remarque que depuis le Grenelle, les élus sont conscients de l'emploi excessif des pesticides. Je suis, comme mon collègue, président d'une commission environnement et fleurissement dans le département de Charente-Maritime. Sur le terrain, un effort considérable a été mené pour réduire l'utilisation de ces produits. J'ai le sentiment que nous ajoutons des contraintes et que nous privons les collectivités de liberté. Avant en France, peu de choses étaient faites en matière d'environnement, nous passons maintenant à l'excès inverse. C'est pourquoi, je ne suis pas d'accord avec cette proposition de loi. Des évolutions doivent être faites concernant les substances actives. Les substances les plu...

...s au public. Cet ajout vient combler un vide du texte initial. Dans la formulation proposée, le jardin du Luxembourg était en zéro phyto et pas Eurodisney, ce qui était assez illogique. L'amendement prévoit enfin une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Dès que nous serons confrontés à un problème qui ne peut pas être traité avec des produits de bio-contrôle, l'utilisation des produits chimiques classiques sera permise. Cette réécriture permet de trouver un équilibre et de réduire les angles morts présents dans la proposition initiale.

La rédaction de cet article comporte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, les entreprises classiques pourront, elles, continuer à les utiliser pour leurs propres espaces verts. Il serait plus pertinent de se focaliser sur les espaces tels qu'ils ont été définis plutôt que sur les personnes qui sont propriétaires des espaces ou qui appliquent les produits sur ces espaces. Les engrais relèvent-ils des produits phytosanitai...

Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

Je rejoindrai ce qu'a dit Evelyne Didier, il y a trois angles d'approche. Sur les acteurs, nous avons parlé des personnes publiques, j'y inclus les bailleurs sociaux. La loi prévoit une interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour ces personnes. Pour les particuliers, le produit est visé, il n'est plus commercialisé. Selon moi, la loi convient en l'état.

...L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er. L'amendement n° COM-15 est adopté. L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'entrée en vigueur de l'article, qui n'a pas sa place dans le code. Par ailleurs, comme cela est proposé à l'article 1er, deux dérogations sont prévues à l'interdiction de commerce et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel : pour les produits de bio-contrôle et dans le cas de la lutte contre la propagation d'organismes nuisibles. L'amendement n° COM-16 est adopté. L'amendement n° COM-2 est retiré. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-8 de Sophie Primas. Celui-ci propose de repousser l'entrée en vigueur du dispositif pour les particuliers à 2...

Je propose dans ce cas de repousser à 2022 plutôt que 2025 la date d'entrée en vigueur de l'article concernant l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers, mais de conserver la date de 2020 pour l'interdiction de leur utilisation par les collectivités. L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.