Interventions sur "parquet"

Le 3 octobre dernier, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution portant avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de règlement qui prévoit la création d'un Parquet européen. Cette proposition est devenue résolution du Sénat à l'expiration du délai de huit semaines laissé aux parlements nationaux pour prendre position sur cette question de subsidiarité. Un nombre significatif de parlements nationaux ont également adopté de tels avis motivés : c'est la deuxième fois que les parlements nationaux utilisent ainsi les nouveaux pouvoirs que leur attribue le traité...