Interventions sur "pénalisation"

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements tendant à rétablir la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, une disposition qu’elle avait précédemment supprimée du texte. Elle estime, dans sa majorité, que cette mesure risque de fragiliser les personnes prostituées, sans pour autant constituer un outil efficace dans la lutte contre les réseaux. Personnellement - j’ai pu m’exprimer sur le sujet dans le cadre de la discussion générale -, je suis favorable au rétablissement de...

Je souhaite soulever une question qui n’a pas encore été évoquée à ce stade de nos débats : le risque d’inconstitutionnalité de la pénalisation des clients.

Enfin – c’est mon troisième constat –, il est regrettable que l’on n’ait pas pris le chemin de la pénalisation de l’usage d’un service contraint. C’était la bonne distinction à faire, et la législation le permettait. Traite d’êtres humains, proxénétisme, réduction en esclavage, viol ou travaux dissimulés… Toute une série de dispositions pénales permet de réprimer non seulement les responsables de l’organisation d’un service contraint, mais également, grâce au concept juridique de recel, les usagers d’un t...

...tuées sont des femmes, que l’âge moyen d’entrée dans la prostitution est de quatorze ans et que l’espérance de vie des prostituées se situe autour de quarante ans. La prostitution est l’expression de la domination économique et sociale sous toutes ses formes : celle des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres et, parfois, des pays du Nord sur les pays du Sud. Certaines redoutent que la pénalisation des clients ait des effets négatifs sur la sécurité et la santé des prostituées. Mais le problème est-il seulement d’améliorer les conditions de la servitude sexuelle ou bien d’en contester le principe ? En réalité, la prostitution est dangereuse pour la sécurité des femmes ; elle est ravageuse pour leur santé physique et mentale. Beaucoup sont obligées de se dissocier de leur corps, nous recuei...

... surtout, de l’aveu même de leurs auteurs, reposent sur un pari : en attaquant la demande, on dissuaderait les réseaux de proxénètes d’investir dans l’offre. En fermant les maisons closes dans l’immédiat après-guerre, les parlementaires qui nous ont précédés avaient fait le même pari d’un pas décisif vers l’abolition du proxénétisme. À l’évidence, ce pari a été perdu ! Il en sera de même avec la pénalisation du client, car il faut voir la réalité en face : quel client sera sanctionné ? Le petit, l’obscur, le sans-grade, celui qui recourt à l’amour tarifié au coin de la rue ! Les autres, qui ont les moyens financiers de fréquenter des lieux plus discrets et les demi-mondaines, ne risquent pas de se retrouver au poste de police, et c’est sans parler des clients des palaces qui paient en pétrodollars !

Or vous n’avez pas voulu voter la suppression de l’incrimination du racolage dit « passif ». Où est la cohérence ? Comme l’a dit à juste titre M. Boulard, aux arguments duquel je me rallie, à la première QPC, ce dispositif tombera. Je le répète, la pénalisation du client est totalement inutile en l’absence de délit caractérisé.

Nous verrons bien. J’aimerais m’exprimer à la fois sur l’article 16 et sur l’article 17, puisque le rétablissement de l’un et de l’autre participe de la même logique, à savoir la pénalisation et la responsabilisation du client. Si l’article 16 crée une infraction de recours à la prostitution punie d’une contravention de cinquième classe, l’article 17 révèle, s’il en était besoin, combien notre volonté est non pas de stigmatiser le client, mais bien de lui faire prendre conscience que, en payant une prostituée, il enrichit les mafias et participe donc pleinement à ce fléau de la trait...

À l’article 18, il est prévu qu’un bilan sera dressé dans deux ans de l’application de la loi. Aussi, ne refusons pas aujourd’hui de tenter l’expérience de la pénalisation. Nous verrons bien le résultat. Ce résultat, je vous le concède, ce pourrait être aussi que les lieux de rencontre deviennent encore plus dangereux pour les personnes prostituées, que le système prostitutionnel soit certes mis en difficulté, mais également les personnes prostituées avec lui. C’est pour cette raison que j’attache du prix à ce qu’un bilan soit dressé dans deux ans pour savoir où n...

Je rejoins les propos très clairs de notre collègue Bigot. Je veux souligner que le Parlement européen a adopté le rapport Honeyball, dans lequel il est écrit que la prostitution constitue une violation des droits humains incompatibles avec la charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout en recommandant la pénalisation de l’achat de services sexuels. Je veux dire aussi que je ne comprends pas très bien ce que l’un de nos collègues entendait par « service contraint ». Quand un être humain monnaye son corps, qu’est-ce donc sinon un « service contraint » ? La question des filières est très importante : comme l’a rappelé l’une de nos collègues, 97 % des personnes qui se prostituent aujourd’hui sont des femmes ori...

Je soutiens évidemment avec enthousiasme ces quatre amendements identiques. À ce moment du débat, je ressens un profond sentiment d’indignation. J’ai entendu bien des arguments pour justifier le refus de pénalisation de l’achat d’actes sexuels, mais jamais encore au nom de la défense des pauvres. Cet argument est épouvantable et scandaleusement contraire à la vérité. Je rappelle que les prostituées sont issues, pour une grande majorité d’entre elles, de la traite des êtres humains organisée par des réseaux. Pourquoi tombent-elles dans la prostitution et dans la traite ? Parce qu’elles sont dans une situation...

...majorité des femmes, mais pas seulement – soient considérées comme des victimes. Notre devoir est également de lutter contre les proxénètes et les réseaux criminels qui génèrent – arrêtons l’hypocrisie ! – beaucoup d’argent et de prendre enfin en compte le rôle des clients. Les arguments avancés de pseudo-pauvreté ou de rencontre fortuite avec une prostituée au cours d’une balade pour refuser la pénalisation des clients me paraissent irresponsables. De tels arguments sont méprisants, tout aussi bien pour les femmes que pour les hommes. C'est la raison pour laquelle il était important d’aller jusqu’au bout et de voter cette proposition de loi. Notre groupe est pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de chacun. On ne peut acheter le corps d’une femme, on ne peut acheter des rapp...

...ffrances et les violences que subissent ces femmes qui passent par des parcours de dressage – imaginez ce que peut être un parcours de dressage ! – sont intolérables. Et pourtant, nous laissons croire que le client ne sait pas ce qu’il fait, qu’il a croisé une femme et qu’il s’est contenté de la suivre… Entendre un tel discours, après tant d’années de travail, est épouvantable. La question de la pénalisation du client ne date pas d’hier, nous en discutons depuis des années. Et toujours le Sénat, cette Haute Assemblée où ont siégé d’illustres sénateurs ayant milité contre l’esclavage et dont nous n’avons sans doute pas les talents d’orateur, refuse cette pénalisation. Il faut pourtant que cette idée fasse son chemin dans les esprits, dans la société. Quel exemple allons-nous donner aux Français ? Le S...

...r telle ou telle piste. Faisons un tout petit peu confiance au Gouvernement, même s’il n’est pas de notre bord – en l’occurrence, pas du mien – et considérons qu’il dispose des outils nécessaires pour évaluer les éléments juridiques et le caractère légal de cette proposition de loi. Je ne suis pas certaine que les personnes qui ont voté ce soir à la fois contre le délit de racolage et contre la pénalisation du client aient bien mesuré le sens de leurs votes. Je suis prise d’un doute en regardant le résultat du scrutin. Je suis très attristée du message que le Sénat envoie à ces femmes, à l’encontre desquelles nous avons délivré un blanc-seing de violence. Je suis également très attristée du message envoyé à la société selon lequel la sexualité tarifée devient parfaitement normale. Enfin, que dire...