Interventions sur "enchère"

...ette Mélot, je ne développerai pas l’argumentaire. Dès lors que la commission des lois n’a pas retenu, à juste titre me semble-t-il, la suppression de la profession des commissaires-priseurs judiciaires telle qu’elle était envisagée par la proposition de loi initiale, il serait cohérent, à l’occasion de la réforme d’ensemble des règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et après l’introduction, à l’article 2, de la nouvelle définition des ventes aux enchères publiques, d’insérer la définition des ventes judiciaires dans le code de commerce. Nous suivons la même démarche de prudence que la commission, qui consiste à ne modifier le droit en vigueur que lorsque cela est vraiment nécessaire.

Cet amendement est motivé par le souci de renforcer la protection des consommateurs. Dans le droit en vigueur, issu de la loi du 10 juillet 2000, les biens qui peuvent faire l’objet d’une vente volontaire aux enchères publiques sont des biens d’occasion ou des biens neufs produits par le vendeur lui-même, à condition que ce dernier ne soit ni commerçant ni artisan. Le texte de la proposition de loi initiale, ainsi que celui qui résulte des travaux de la commission des lois, ouvrent la possibilité de procéder à la vente volontaire aux enchères publiques de biens neufs. Une mention en ce sens doit alors être i...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’alinéa 11 prévoit que le prestataire de services fournissant une plate-forme de courtage aux enchères par voie électronique, s’il délivre des informations qui assimilent son activité à de la vente aux enchères, alors que celle-ci n’en présente pas toutes les garanties, est soumis aux dispositions relatives aux ventes volontaires. Cette disposition, qui vise, conformément à la directive, à renforcer les garanties offertes au consommateur, me semble absolument essentielle. Sans cette garantie, n...

Cet amendement vise à conserver le terme classique de « commissaire-priseur », que tout le monde connaît et qui me semble plus « parlant » que l’expression « directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »… Mais, d’après mes informations, la commission aurait déposé un amendement similaire…

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de commerce en vigueur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction est aisément compréhensible. Cette pratique est étrangère au secteur des ventes aux enchères, qui repose sur le mandat accordé par le propriétaire du bien à une personne digne de confiance. Autoriser l’achat...

Cet amendement tend à interdire la technique de l’achat pour revente dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de prix. L’achat pour revente ne peut être autorisé aux opérateurs de ventes volontaires qu’avec circonspection et prudence. Il convient d’éviter en effet une confusion d’intérêts. Les ventes aux enchères se caractérisent par le recours à un mandataire. Si ce dernier est le propriétaire du bien, on s’éloigne des critères qui font l’intérêt de la technique des enchères, comme la transparence. Aussi la commission des lois n’a-t-elle pas souhaité donner aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de pratiquer l’achat pour revente, sauf dans le cas de la mise en œuvre de la garantie de prix....

... opération, qui nous est présentée comme une défense de notre propre marché, ne se transforme en un cheval de Troie permettant aux grands opérateurs anglo-saxons de s’engouffrer dans le système ? Je souhaiterais que vous nous rassuriez et nous garantissiez, d’une part, que l’assouplissement que propose la commission ne signifie pas qu’elle entend libéraliser totalement les ventes volontaires aux enchères publiques, d’autre part, que cette mesure ne donnera pas lieu à des dérives. On nous présente cette possibilité de vente de gré à gré comme l’occasion de rénover le marché français, mais il nous semble que le manque de compétitivité des maisons de vente françaises tient plutôt à des raisons administratives et fiscales.

...oit que la caution, quiconque veut bénéficier d’une garantie de prix s’adresse aux correspondants du « duopole », comme on désigne Sotheby’s et Christie’s, à Londres, à New York ou ailleurs pour réaliser sa vente. C’est bien regrettable. Cet assouplissement est très intéressant pour le consommateur, qui en retirera un avantage certain. Il aura ainsi l’assurance que le bien proposé à la vente aux enchères ne sera pas acquis en deçà d’un certain prix.

La vente après vente, pour se réaliser, suppose qu’il soit possible de négocier dans de nouvelles conditions, car, les enchères terminées, il peut être très difficile, voire impossible de vendre au prix de retrait. Sous réserve que l'opérateur obtienne l'accord du vendeur, il est souhaitable de lui laisser toute liberté. C’est d’ailleurs ce qui se pratique à l’étranger.

Je comprends bien votre objectif, monsieur Gaillard, mais vous introduisez une difficulté supplémentaire. En effet, dès lors que l’on veut vendre dans ces conditions, le prix ne doit pas pouvoir être inférieur à la dernière enchère. Sinon, c’est la porte ouverte à toutes les dérives.

À la limite, on pourrait s’interroger sur la loyauté des enchères. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Gaillard, dans l’hypothèse qui est la vôtre, on serait toujours en droit de se demander si l’échec de l’enchère n’est pas volontaire et organisé pour permettre l’acquisition du bien à un prix inférieur.

Il s’agit là d’une vraie difficulté. La mesure que vous proposez, monsieur Gaillard, laisserait planer un doute sur la sincérité des enchères qui échouent.

Ces deux amendements identiques tendent à limiter l’interdiction de la revente à perte, dans le cadre des enchères publiques, aux biens neufs. La commission des lois ayant ouvert aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de vendre des biens neufs, il peut paraître logique d’interdire la revente à perte pour ce type de biens. Toutefois, même pour certains de ces biens au moins, la question se pose. Je pense en particulier aux bijoux. Dans l’ensemble, si l’on recourt à la vente aux enchères pour v...

...cle. Sans lourdes sanctions en cas d’abus, il pourrait en effet profiter à des acheteurs peu scrupuleux, qui, regrettant leur achat, attendraient l'expiration du délai de trois mois, sans véritablement encourir de sanction. À cette fin, nous estimons qu’il convient de prévoir de fortes amendes pour ces personnes indélicates ou malhonnêtes. Cela permettrait de sécuriser le processus de ventes aux enchères publiques, notamment pour le vendeur.

Cet amendement tend à prévoir que, en cas de folle enchère, l’adjudicataire défaillant paye la réparation de l’intégralité des préjudices subis et une somme égale à la moitié du prix d’adjudication. Il convient de ne pas alourdir les sanctions actuelles, aux termes desquelles l’adjudicataire défaillant paye des dommages et intérêts ainsi que la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de l’enc...

Non, je le retire, monsieur le président. Le processus de vente aux enchères publiques me paraît en effet sécurisé.

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la prescription des actions en responsabilité engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques. Cette question a été abordée il n’y a pas si longtemps par notre assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, déposée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale avait modifié l’article L. 321-17 du code de commerce afin de prévoir que les actions en responsabilité civile ...

...ir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Il n'est pas nécessaire de prévoir que le CVV assistera les centres de formalités des entreprises dans l'exercice de leurs missions relatives à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les CFE devant naturellement relayer auprès des différentes autorités les demandes relevant de leurs compétences respectives.

Cet amendement prévoit une nouvelle mission pour le Conseil des ventes volontaires dont le rôle d'autorité de régulation est précisé par la commission des lois. La commission de la culture a estimé qu’il était intéressant de confier au CVV une mission d'observation économique du marché des enchères qui compléterait utilement les missions d'identification des bonnes pratiques et de promotion de la qualité des services. Le Conseil des ventes volontaires sera ainsi en mesure de fournir des informations pertinentes aux professionnels et aux administrations, comme il le fait déjà par ailleurs.