Interventions sur "ventes volontaires"

L’amendement n° 49 vise à préciser la définition du caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires des huissiers de justice et des notaires : celle-ci ne pourrait représenter plus de 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. Il tend également à prévoir que ces professionnels doivent justifier, pour réaliser des ventes volontaires, d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqué...

Nous n’étions pas favorables à l’amendement du Gouvernement. Pour ce qui est de l’amendement n° 49, nous voulons rappeler qu’il n’est pas bon de s’engager dans la voie d’un corporatisme excessif. En effet, pourquoi protégerions-nous le chiffre d’affaires de certains notaires ou de certains huissiers ? En matière de ventes volontaires, il est en effet notoire que leur activité consiste à faire venir de n’importe où, par exemple, des stocks de lithographies, pour « faire du chiffre ». Telle est la réalité de terrain, y compris dans les petits départements. Par ailleurs, 1 % seulement des notaires – donc 85 sur 8 500 – organisent aujourd’hui des ventes volontaires. Or, depuis un certain temps, nombre de possibilités nouvelles l...

Par la précision « hors ventes volontaires de l’année précédente », il s’agit de mieux quantifier le caractère accessoire des ventes volontaires réalisées par les notaires et les huissiers de justice. Nous inscrivant dans la logique de la commission, qui souhaite limiter les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs, nous retirons cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’alinéa 11 prévoit que le prestataire de services fournissant une plate-forme de courtage aux enchères par voie électronique, s’il délivre des informations qui assimilent son activité à de la vente aux enchères, alors que celle-ci n’en présente pas toutes les garanties, est soumis aux dispositions relatives aux ventes volontaires. Cette disposition, qui vise, conformément à la directive, à renforcer les garanties offertes au consommateur, me semble absolument essentielle. Sans cette garantie, nous aurions, d’un côté, des professionnels qui respectent le dispositif très contraignant prévu par cette proposition de loi et, de l’autre, des « passagers clandestins » des ventes aux enchères, qui prétendent pratiquer cette act...

Non seulement l’injonction de faire est un bon dispositif, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est surtout un utile complément au dispositif prévu par l’alinéa 11, que vous voulez supprimer... C’est une erreur d’examiner la question sous le seul angle de la rétroactivité pénale. Concrètement, grâce à ce dispositif, et hors procédure pénale, le Conseil des ventes volontaires pourra demander à un opérateur qui a triché de se mettre en conformité et de diffuser une publicité correspondant exactement aux services qu’il propose. Il n’existe donc aucune contradiction entre le dispositif que vous voulez supprimer et l’amendement n° 50, qui en constitue en quelque sorte le bras armé.

Cet amendement pose problème. Il tend à supprimer l’obligation faite à tous les opérateurs de ventes volontaires de posséder la qualification requise pour diriger une vente. Si l’auteur de l’amendement voulait vraiment supprimer cette obligation pour les huissiers et les notaires, il aurait dû modifier l’article 4, et non l’article 6. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à conserver le terme classique de « commissaire-priseur », que tout le monde connaît et qui me semble plus « parlant » que l’expression « directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »… Mais, d’après mes informations, la commission aurait déposé un amendement similaire…

Cet amendement est intéressant, mais il est satisfait dans son esprit par l’amendement n° 51. Je vais m’attacher à défendre la position de la commission. Le terme de « commissaire-priseur de ventes volontaires » me semble préférable à celui de « commissaire-priseur ». À défaut, nous aurions, d’un côté, les « commissaires-priseurs » et, de l’autre, les « commissaires-priseurs judiciaires », ce qui créerait un déséquilibre ; on pourrait même penser à une hiérarchie entre les uns et les autres. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 51, monsieur le sénateur. À défaut,...

Je viens de présenter à l’instant le I de cet amendement. Le II prévoit que les opérateurs de ventes volontaires devront indiquer, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité au Conseil des ventes volontaires. Il ne s’agit pas de poser une nouvelle condition, mais, tout en nous inscrivant parfaitement dans la directive, nous souhaitons fournir cette information très utile au consommateur.

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de commerce en vigueur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction est aisément compréhensible. Cette pratique est étrangère au secteur des ventes aux enchères, qui repose sur le mandat accordé par le propriétaire du bien à une personne digne de confi...

Cet amendement tend à interdire la technique de l’achat pour revente dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de prix. L’achat pour revente ne peut être autorisé aux opérateurs de ventes volontaires qu’avec circonspection et prudence. Il convient d’éviter en effet une confusion d’intérêts. Les ventes aux enchères se caractérisent par le recours à un mandataire. Si ce dernier est le propriétaire du bien, on s’éloigne des critères qui font l’intérêt de la technique des enchères, comme la transparence. Aussi la commission des lois n’a-t-elle pas souhaité donner aux opérateurs de ventes volon...

Ce débat me paraît essentiel. Il s’agit ici d’autoriser la vente de gré à gré par les opérateurs de ventes volontaires. Pensez-vous vraiment, madame le rapporteur, que les garanties et les précautions sont suffisantes pour éviter que cette opération, qui nous est présentée comme une défense de notre propre marché, ne se transforme en un cheval de Troie permettant aux grands opérateurs anglo-saxons de s’engouffrer dans le système ? Je souhaiterais que vous nous rassuriez et nous garantissiez, d’une part, que l’as...

La disposition que propose la commission des lois est justifiée par l'ouverture des ventes volontaires aux biens neufs. Cependant, elle paraît difficilement applicable pour le marché de l'art, la cote d'un artiste étant susceptible de fluctuer dans le temps. On ne peut appliquer aux œuvres d'art des considérations économiques propres aux biens neufs, car cela reviendrait à en interdire la revente en cas de baisse de la cote, ce qui arrive fréquemment. Cette logique est d'ailleurs valable pour les...

Ces deux amendements identiques tendent à limiter l’interdiction de la revente à perte, dans le cadre des enchères publiques, aux biens neufs. La commission des lois ayant ouvert aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de vendre des biens neufs, il peut paraître logique d’interdire la revente à perte pour ce type de biens. Toutefois, même pour certains de ces biens au moins, la question se pose. Je pense en particulier aux bijoux. Dans l’ensemble, si l’on recourt à la vente aux enchères pour vendre des biens neufs, c’est probablement parce que les biens n’ont pas atteint un prix minimal dans le...

Cet amendement a pour objet de consacrer la possibilité, pour le Conseil des ventes volontaires, de se constituer partie civile dans les affaires mettant en cause, notamment, des opérateurs non déclarés. Il s'agit de consolider cette capacité, qui, quoique reconnue de façon constante par la jurisprudence, est régulièrement contestée par les opérateurs visés.

Cet amendement vise à préciser le rôle des experts qui interviennent auprès des opérateurs de ventes volontaires ainsi que leur régime de responsabilité. En effet, l'expert n'assure pas seulement l'estimation des biens ; il apporte également son assistance pour l'authentification des objets. La rédaction proposée tend à embrasser l'ensemble de leur champ d'intervention : ils « assistent » les opérateurs de ventes volontaires dans la description, la présentation et l'estimation des biens. Par cohérence, l...

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la prescription des actions en responsabilité engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques. Cette question a été abordée il n’y a pas si longtemps par notre assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, déposée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale avait modifié l’article L. 321-17 du code de commerce afin de prévoir que...

Cet amendement tend à modifier le régime de la prescription applicable aux opérateurs de ventes volontaires. Aujourd’hui, nous vivons sous le régime de l’excellente loi du 17 juin 2008, que nous appelons entre nous « loi Hyest ».

La commission de la culture souhaite mettre fin à un régime de responsabilité des experts à deux vitesses, qui crée un biais entre le secteur des ventes volontaires et le reste du marché de l’art, et qui peut influencer l’exercice de la profession d’expert. Deux éléments sont à prendre en considération pour bien comprendre les conséquences de la législation actuelle. Tout d’abord, la jurisprudence se montre beaucoup plus sévère à l’égard des experts depuis une quinzaine d’années puisqu’elle impose en quelque sorte une obligation de résultat. Parallèlement...

...cabinet d’expert sans autre forme de justificatif. Dans ces conditions, la règle de la prescription de droit commun constitue la seule garantie offerte au consommateur. C’est vraiment la contrepartie d’un régime ultralibéral. Il convient de distinguer deux logiques. Si l’expert intervient dans le cadre d’une vente publique, la réglementation est stricte et prévoit l’intervention du Conseil des ventes volontaires, la responsabilité de l’opérateur, qui doit s’assurer des garanties offertes par l’expert, ainsi qu’un délai de prescription de cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Si l’expert intervient hors vente publique, il n’y a pas de régulation et pas de garantie spécifique. Le délai de prescription est alors aussi de cinq ans, mais avec un point de départ glissant, qui prend effet le jo...