Interventions sur "d’habilitation"

..., bien sûr – de compétitivité économique pour nos entreprises et à partager cette priorité. J’espère que cette préoccupation, qui nous est commune et qui dépasse dans ses finalités les clivages partisans, saura nous rassembler au moment de voter ce projet de loi. Certes, le Gouvernement nous propose de procéder par voie d’ordonnances et nous sommes à nouveau saisis cette année d’un projet de loi d’habilitation : nous en avons déjà examiné deux. Mais quel gouvernement n’a pas eu recours à cette faculté, prévue par notre Constitution, y compris pour simplifier le droit, y compris pour réformer le droit des entreprises en difficulté, comme ce fut le cas en 2008 ? Ce projet de loi traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification » qui ont été pris nota...

Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement. Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envisagées. Le sens du travail de la commission et des amendements qu’elle a adoptés a justement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécis...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Sur ce sujet, cependant, le Gouvernement invoque, à juste titre, l’urgence de la situation économique pour procéder par ordonnance. Je souscris, bien évidemment, à cet argument de réalisme. À cet égard, il faut reconnaître que les délais d’habilitation sont, dans leur grande majorité, assez courts, entre quatre et neuf mois. L’argument de la rapidité n’est donc pas sans fondement

...ment que vous venez de prendre d’associer les parlementaires à l’élaboration de ces ordonnances. Nous devrons examiner les projets de loi de ratification, en particulier celui qui concernera le droit des entreprises en difficulté. Cette ratification devra faire l’objet d’un réel débat parlementaire. Dans un souci de rapidité et d’efficacité et dans le respect de la logique d’ensemble de ce texte d’habilitation, la commission n’a pas souhaité y adjoindre des dispositions additionnelles ou des modifications du droit en vigueur, même si les suggestions de simplification formulées par les entreprises sont toujours nombreuses. Nous pourrons toujours y revenir, mais certaines dispositions de ce projet de loi sont attendues et doivent s’appliquer dès le début de l’année 2014, et c’est pourquoi nous n’avons pa...

...ale relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernement à tenir compte de ces difficultés en encourageant, en particulier, l’administration de l’État à faciliter la vie sur l’ensemble de nos territoires. Après ces observations, j’en reviens à l’analyse spécifique de ce projet de loi d’habilitation consacré aux entreprises. Sur le fond, le principal message de la commission des affaires économiques est que l’approche adoptée par le Gouvernement est de nature à redonner vigueur et crédibilité à la démarche de simplification souhaitée pas tous. De manière plus précise, nous insistons sur l’objectif qui consiste à faire progresser notre pays en termes de « compétitivité-temps ». En effet, de...

...res concernés, les entreprises comme les particuliers. La France a défendu ces textes avec ardeur, il serait donc regrettable que nous tardions à les mettre en œuvre. Le recours à la procédure des ordonnances nous a donc paru tout à fait justifié, car ces textes sont aujourd’hui ratifiés. Les articles 15 et 21 ratifient des ordonnances également dans le domaine financier, prises sur le fondement d’habilitations votées par le Parlement dans le cadre de la loi qui a créé la Banque publique d’investissement. Nous avons également examiné les dispositions de l’article 1er relatives au cadre juridique du financement participatif. Ce mode de financement par Internet est encore balbutiant. Nous savons néanmoins qu’il est en plein essor, même s’il est plus développé dans d’autres pays. Madame la ministre, je s...

...iaire, madame la ministre, d’associer les parlementaires aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte. Cet engagement avait déjà été pris par Mme Marylise Lebranchu lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Nous attendons qu’il soit respecté. Revenons au fond du projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui. Il comporte 21 articles qui concernent des sujets aussi divers que la simplification de certaines démarches administratives ou comptables des entreprises, la révision du droit des entreprises en difficulté, le développement du projet du Grand Paris, ou encore le développement de certains secteurs et professions comme celles de notaire ou d’expert-comptable. Dans c...

...ridique fortement dommageable à la vie économique, voire à la nécessaire respiration économique de notre pays. Dès lors, il est évident que toute volonté de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises s’inscrit a priori dans une démarche éminemment louable, voire salutaire. Pour autant, la question qui se pose ici est de savoir si, tant sur la forme que sur le fond, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, tel qu’il nous est soumis, répond bien à cet objectif et est à même de faire œuvre utile. Tout d’abord, sur la forme, le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution. C’est, en dix-huit mois, le troisième texte de la législature faisant usage...

... Vous auriez pu, madame la ministre, organiser un cycle de consultations avec les parlementaires, afin de nous associer à la définition de l’objectif assigné à ces ordonnances. Il n’en a rien été. Les délais d’examen, très serrés à l’Assemblée nationale, nous ont à peine permis de prendre connaissance de vos intentions. La bonne pratique du gouvernement Jospin, consistant à accompagner la demande d’habilitation des projets d’ordonnances eux-mêmes, est aujourd’hui tombée en désuétude. Votre texte n’est donc pas adapté. Ce projet de loi sans cohérence dans la forme et discutable dans la méthode n’est pas au niveau de l’enjeu auquel il prétend répondre : il ne peut emporter l’adhésion des membres du groupe UDI-UC et je le regrette !

... aujourd’hui, d’agir vite et avec précision. Quelques mois de « gagnés » peuvent être vitaux pour le développement, voire pour la survie, de certaines entreprises. C’est pourquoi ils soutiennent la plupart des articles de ce projet de loi, qui répondent bien à l’objectif de simplification et de sécurisation, et sont donc attendus par les entreprises. L’article 1er, qui comporte un certain nombre d’habilitations portant sur des sujets variés, est certainement l’un des plus importants. Il prévoit notamment que les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent moins de dix salariés et réalisent un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros – je rappelle qu’elles représentent 80 % du tissu entrepreneurial français –, pourront être exemptées de l’obligation d’établir une annexe aux comptes annue...

...e contrôle de l’application des lois, de comprendre les mécanismes qui ont conduit à l’empilement, afin de traiter le fond des problèmes. Le présent projet de loi comporte certes quelques éléments de dispersion, mais ses objectifs sont essentiellement concentrés sur les charges normatives qui pèsent sur les entreprises. Le principal mérite de ce texte est de proposer, sous la forme, il est vrai, d’habilitations à prendre des ordonnances, une série de modifications concrètes qui produiront leurs effets dès les premiers mois de l’année 2014. Pour contrebalancer les observations, tout à fait légitimes et justifiables, de ceux qui regrettent l’absence de débat parlementaire approfondi, je tiens à souligner – et Mme la ministre pourra le repréciser lors de l’examen de tel ou tel article – que l’essentiel d...

.... En effet, la loi relative au Grand Paris ne prévoit pas de procédure de révision du schéma. Or il est apparu en début d’année que des ajustements pouvaient se révéler nécessaires. Le Conseil d’État avait d’ailleurs lui-même recommandé de prévoir clairement une telle procédure. L’article 16, sur lequel la commission du développement durable était également saisie au fond, est un article non pas d’habilitation, mais bien de législation directe. Il vise à reporter du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 l’obligation de mettre en place une signalétique commune, à savoir le fameux logo « Triman », sur les produits recyclables soumis à un dispositif de tri. Il n’aura échappé à personne que le 1er janvier 2012 est déjà derrière nous et que nous devons donc donner au Gouvernement un délai supplémentaire pour...

... des projets d’immobilier d’entreprise, dans le respect des exigences des législations afférentes à l’urbanisme, à l’environnement et au patrimoine. Je vous l’ai dit tout à l’heure, nous pensons que ces questions auraient pu être examinées dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je vous rappelle que nous avions déjà adopté, en mai dernier, un projet de loi d’habilitation sur ces sujets qui ont donc fait l’objet d’ordonnances pour accélérer les projets de construction. Au-delà de la question de l’efficacité, on constate qu’il s’agit de revoir un certain nombre de législations, sous couvert de simplification et d’allégement. En cela, l’esprit se rapproche dangereusement d’autres textes adoptés sous la précédente législature. Plus problématique, il nous est demand...

Madame la ministre, dès lors que la commission du développement durable avait rejeté cet article au motif que la procédure de révision du schéma du Grand Paris entrait dans le champ d’habilitation, et dès lors que l’amendement que vous déposez exclut cette disposition, et bien que la commission n’ait pas été réunie, j’émettrais à titre personnel un avis favorable à cet amendement.

L’article 8 est la parfaite illustration de ces dispositions qui n’ont rien à faire dans un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ne serait-ce que parce que cet article est emblématique, nous allons naturellement voter contre son rétablissement, suivant en cela la position de la commission, qui l’avait fort justement supprimé.

Cet article important, que nous allons voter, mérite quelques minutes, monsieur le président. L’article 16 du projet de loi, qui ne comporte pas de demande d’habilitation, visait, avant son passage en commission, à modifier la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, afin de reporter au 1er janvier 2015 la date à laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, ou REP, doit faire l’objet d’une signalétique commune, c'est-à-dire de l’apposition d’un logo de tri appelé « Trima...

...it en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. Il lui est donc aujourd’hui difficile de changer de position, d’autant que j’aurais pu moi-même introduire de nombreuses dispositions additionnelles de simplification du droit des entreprises, ce que je me suis gardé de faire, afin de respecter la logique de ce texte d’habilitation. Sur le fond, je n’ai guère été en mesure d’apprécier, lorsque j’ai eu connaissance de cet amendement, en fin de matinée, la modification proposée du code de l’énergie concernant les modalités de contrôle sur les ouvrages électriques, un domaine qui, de façon évidente, ne ressortit pas à la commission des lois. Sans doute cette disposition pourrait-elle trouver place dans un autre texte relatif ...

L’article 12 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation législatives nécessaires dans le cadre de la mise en place du premier pilier de l’union bancaire, à savoir le superviseur bancaire unique européen au sein de la BCE. L’article 18 fixait initialement le délai d’habilitation à quinze mois. La commission des finances, qui a adopté un amendement que j’avais déposé en ce sens, a ramené ce délai à huit mois. Cependant, le Gouvernement indique que le contenu de cette ordonnance ne pourra être précisé que lorsque la BCE aura elle-même déterminé certaines modalités opérationnelles du superviseur, ce qui pourrait n’intervenir qu’au milieu de l’année 2014. Dans ces conditio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons aussi cet amendement, puisque l’une des motivations de ce texte d’habilitation est de faciliter la vie des entreprises : je pense qu’à partir du moment où les entreprises ont des débiteurs, nous avons tout intérêt à voter une disposition qui va faciliter le recouvrement des sommes qui leur sont dues.