Interventions sur "habilitation"

J’irai naturellement dans le même sens. Je voudrais vraiment insister sur ce que j’ai eu l’occasion de dire au cours de la discussion générale, à savoir qu’il faut absolument, conformément – je crois – à ce que prévoit la Constitution, être le plus précis possible dans la définition du champ de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Si « notamment » précise ce champ, il faut nous le dire ! Franchement, cela jette le doute sur tout ce qui a été dit par ailleurs, à la fois par le rapporteur et par celles et ceux qui se sont exprimés depuis des travées qui ne sont pas les miennes, sur la réalité de la volonté gouvernementale en matière d’ordonnances. Je pense donc qu’il...

Madame la ministre, dès lors que la commission du développement durable avait rejeté cet article au motif que la procédure de révision du schéma du Grand Paris entrait dans le champ d’habilitation, et dès lors que l’amendement que vous déposez exclut cette disposition, et bien que la commission n’ait pas été réunie, j’émettrais à titre personnel un avis favorable à cet amendement.

L’article 8 est la parfaite illustration de ces dispositions qui n’ont rien à faire dans un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ne serait-ce que parce que cet article est emblématique, nous allons naturellement voter contre son rétablissement, suivant en cela la position de la commission, qui l’avait fort justement supprimé.

...es qui a privé le STIF de ce droit en raison de sa caractéristique statutaire. Il convient donc de combler ce vide juridique involontaire. Et, sauf erreur, tous les groupes et l’ensemble des départements sont largement représentés au sein du conseil du STIF. Par conséquent, ni les parlementaires ni les élus régionaux ne sont privés d’aucun pouvoir. Je peux tout à fait entendre qu’il s’agit d’une habilitation de plus, donc d’une habilitation de trop, mais, honnêtement, quand j’examine le contenu de cette habilitation et l’état du débat, personne n’est pris par surprise. Cette mesure est opportune et n’a suscité aucun argument d’opportunité à son encontre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer purement et simplement l’article 10, car ils considèrent que les textes relatifs aux entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne devraient pas faire l’objet d’ordonnances. Le sens du travail de la commission a justement été de clarifier très précisément le champ de cette habilitation, au vu des réflexions conduites sur le rôle de l’État actionnaire. La rédaction initiale de l’article 10 était en effet trop peu précise, puisqu’il était uniquement question de « moderniser la gouvernance » des entreprises concernées. Il s’agit de simplifier ces textes et de les rapprocher du droit commun, en supprimant les règles obsolètes ou devenues sans objet, sources d’une rigidité inutile ...

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire une large partie de l’habilitation contenue à l’article 10, déjà clarifiée et précisée en commission la semaine dernière. Je rappelle que le texte initial évoquait simplement l’objectif de « moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ». Il est vrai que l’article 10 est une source de débats entre le Gouvernement et notre commission. Sauf erreur de ma part, la commission des finances ...

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé ! Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il n’y avait juridiquement guère de sens à prévoir qu’une habilitation s’applique à des contrats et, quoi qu’il en soit, il reviendra à l’ordonnance de fixer ses propres modalités d’entrée en vi...

Cet article important, que nous allons voter, mérite quelques minutes, monsieur le président. L’article 16 du projet de loi, qui ne comporte pas de demande d’habilitation, visait, avant son passage en commission, à modifier la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, afin de reporter au 1er janvier 2015 la date à laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, ou REP, doit faire l’objet d’une signalétique commune, c'est-à-dire de l’apposition d’un logo de tri appelé « Trima...

... en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. Il lui est donc aujourd’hui difficile de changer de position, d’autant que j’aurais pu moi-même introduire de nombreuses dispositions additionnelles de simplification du droit des entreprises, ce que je me suis gardé de faire, afin de respecter la logique de ce texte d’habilitation. Sur le fond, je n’ai guère été en mesure d’apprécier, lorsque j’ai eu connaissance de cet amendement, en fin de matinée, la modification proposée du code de l’énergie concernant les modalités de contrôle sur les ouvrages électriques, un domaine qui, de façon évidente, ne ressortit pas à la commission des lois. Sans doute cette disposition pourrait-elle trouver place dans un autre texte relatif ...

L’article 12 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation législatives nécessaires dans le cadre de la mise en place du premier pilier de l’union bancaire, à savoir le superviseur bancaire unique européen au sein de la BCE. L’article 18 fixait initialement le délai d’habilitation à quinze mois. La commission des finances, qui a adopté un amendement que j’avais déposé en ce sens, a ramené ce délai à huit mois. Cependant, le Gouvernement indique que le contenu de cette ordonnance ne pourra être précisé que lorsque la BCE aura elle-même déterminé certaines modalités opérationnelles du superviseur, ce qui pourrait n’intervenir qu’au milieu de l’année 2014. Dans ces conditio...

...ur le marché français, alors que, en pratique, cette cotation est aujourd’hui réalisée par un seul et unique acteur privé, qui dispose d’un monopole de fait. Si la réflexion qui sous-tend cet amendement peut être intéressante, il s’agit, là encore, d’une disposition additionnelle sans lien évident avec le projet de loi. Je le répète, la ligne de conduite de la commission a été de s’en tenir aux habilitations prévues, sans introduire de dispositions additionnelles. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons aussi cet amendement, puisque l’une des motivations de ce texte d’habilitation est de faciliter la vie des entreprises : je pense qu’à partir du moment où les entreprises ont des débiteurs, nous avons tout intérêt à voter une disposition qui va faciliter le recouvrement des sommes qui leur sont dues.