Interventions sur "l’habilitation"

Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement. Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envisagées. Le sens du travail de la commission et des amendements qu’elle a adoptés a justement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécises, y compris – et je ne peux que le déplorer, madame la ministre – lorsque le Gouvernement aurait préféré une habilitation plus floue lui donnant ...

...it pas ouvert aux petites entreprises de cinquante salariés au plus, au nom de la transparence vis-à-vis des tiers. Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire la facturation électronique dématérialisée entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. La commission a prévu que cette obligation serait étalée dans le temps, pour tenir compte des capacités des petites entreprises. L’habilitation relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté vise à renforcer le volet fondamental de la prévention, qui permet d’anticiper les difficultés, notamment en rendant les mesures et procédures de prévention plus attractives et moins coûteuses pour les entreprises, et en incitant davantage les créanciers à s’investir dans une solution de continuité de l’activité de l’entreprise. Le tex...

...cette question. J’ajoute que, partout en Europe, là où la simplification progresse, le Parlement y est étroitement associé. Nous soulignons également la nécessité de respecter le rythme des réformes prévu aux articles 18 et 19 du projet de loi et, si possible, de l’accélérer. En effet, si ce rythme n’était pas plus rapide que celui de la procédure législative de droit commun, la raison d’être de l’habilitation, qui est de répondre à une urgence économique, en serait fragilisée. Je voudrais, enfin, rappeler les points précis sur lesquels la commission des affaires économiques a souhaité insister. Je commencerai par évoquer les amendements qui ont été intégrés dans le texte issu des travaux de la commission des lois, lequel nous sert de base de discussion. Ils concernent, tout d’abord, le volet de l’a...

...lification, qui tire les leçons des dysfonctionnements constatés sous la précédente législature », nous constatons, quant à nous, que la « modernisation de l’action publique » n’est qu’une nouvelle version de la révision générale des politiques publiques. Dès lors, vous comprendrez que le recours massif aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, l’absence de justification par l’urgence, l’habilitation demandée sur un contenu large et évasif, nous conduisent à émettre les mêmes critiques qu’hier. Il est vrai que le texte comporte un nombre raisonnable d’articles, mais il procède trop souvent à des regroupements anarchiques de sujets divers au sein d’un même article. À cela s’ajoute que le contenu des dispositions s’éloigne de la seule simplification de la vie des entreprises. Il en va ainsi du...

...oncernés lorsque les ordonnances seront publiées. J’ajoute, en réponse aux interrogations qui portent sur le défaut d’urgence ou la possibilité de poursuivre le débat parlementaire, que certaines des dispositions proposées, qui pourraient entrer en vigueur dans un délai assez court, répondent à un objectif de sécurisation. Une partie des modifications qui interviendront par voie d’ordonnance, si l’habilitation est approuvée, permettra de régler des situations de fragilité juridique dues soit à l’existence de textes contradictoires qui soulèvent des difficultés dans l’application de la loi, soit à des décisions de l’autorité judiciaire ou du Conseil constitutionnel qui ont fragilisé le droit existant. Il me semble donc qu’il existe des arguments sérieux pour justifier le recours à l’habilitation. Comme...

...tion, c’est pour gagner plusieurs mois en pratique. Cette volonté n’est pas anecdotique au regard de l’objectif du texte, qui est de simplifier sans tarder notre droit, sans pour autant sacrifier, c’est du moins la position de la commission du développement durable, les exigences environnementales. Au-delà de la méthode, peu critiquable en l’espèce, l’enjeu réside dans l’amélioration du suivi de l’habilitation par le Parlement. C’est pourquoi je me félicite que le Gouvernement, comme il s’y était engagé, et comme il l’avait d’ailleurs déjà fait à l’occasion de l’examen du projet de loi l’habilitant à légiférer par ordonnances sur la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale, ait effectivement transmis à notre commission, en fin de semaine dernière, les projets d’ordonna...

...eux pas développer plus avant les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article 1er. Pour conclure, donc, tout en prenant acte de ce que les organisations syndicales pourraient être consultées pour la rédaction des ordonnances, mais constatant qu’elles ne l’ont pas encore été, nous vous proposons de supprimer cet article 1er du projet de loi, qui ouvre un champ trop large à l’habilitation et qui nous inquiète réellement sur le fond.

..., la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Plusieurs d’entre nous l’ont souligné, le législateur reste naturellement méfiant à l’égard du recours aux ordonnances. Néanmoins, cette procédure est prévue par la Constitution et il nous appartient de jouer pleinement notre rôle en précisant autant que de besoin le champ de l’habilitation, ce que nous avons fait ici. Je le redis, tous les professionnels que nous avons auditionnés, tous, sans exception, approuvent ce projet de loi. C’est pourquoi, j’y insiste, il convient d’adopter son article 1er.

...à la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement échappe à ce reproche. Toujours est-il que la commission considère que cet amendement est satisfait. La simplification des dispositions du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration doit se faire, aux termes de l’habilitation, dans le respect des droits des salariés. En outre, les articles L. 1 et L. 2 du code du travail prévoient déjà que tout projet de réforme portant sur les relations collectives du travail doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales, sur la base d’un document d’orientation. En conséquence, il me semble que cet amendement, ainsi que vous en êtes convenu, const...

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes.

Cet amendement tend à revenir sur la suppression par la commission des lois du mot « notamment » au sein de l’habilitation qui concerne la profession d’expert-comptable. Il appartient au Gouvernement de préciser sur le fond le champ des habilitations qu’il sollicite. C’est le sens des modifications apportées par la commission. En l’espèce, l’exigence de précision suffisante des habilitations, posée par la Conseil constitutionnel, ne paraît pas, en l’état, pleinement remplie. C’est pourquoi la commission demande le ...

...vanche, la multiplicité des habilitations crée une certaine gêne. Dès lors, insister pour maintenir l’adverbe « notamment » dans une habilitation à légiférer par ordonnances est une sérieuse erreur. Si, depuis plus de deux mois que ce projet de loi chemine, il n’a pas été possible – alors qu’un travail de préparation de fond a été accompli – d’exprimer en termes clairs et positifs sur quoi porte l’habilitation, il vaut mieux que le Gouvernement réfléchisse à une proposition qu’il pourrait formuler après la commission mixte paritaire. En tous les cas, la solution ne peut pas être ce « notamment », sauf à bâcler un travail législatif qui n’est visiblement pas abouti.

J’irai naturellement dans le même sens. Je voudrais vraiment insister sur ce que j’ai eu l’occasion de dire au cours de la discussion générale, à savoir qu’il faut absolument, conformément – je crois – à ce que prévoit la Constitution, être le plus précis possible dans la définition du champ de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Si « notamment » précise ce champ, il faut nous le dire ! Franchement, cela jette le doute sur tout ce qui a été dit par ailleurs, à la fois par le rapporteur et par celles et ceux qui se sont exprimés depuis des travées qui ne sont pas les miennes, sur la réalité de la volonté gouvernementale en matière d’ordonnances. Je pense donc qu’il...

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire une large partie de l’habilitation contenue à l’article 10, déjà clarifiée et précisée en commission la semaine dernière. Je rappelle que le texte initial évoquait simplement l’objectif de « moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ». Il est vrai que l’article 10 est une source de débats entre le Gouvernement et notre commission. Sauf erreur de ma part, la commission des finances ...

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé ! Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il n’y avait juridiquement guère de sens à prévoir qu’une habilitation s’applique à des contrats et, quoi qu’il en soit, il reviendra à l’ordonnance de fixer ses propres modalités d’entrée en vi...