Interventions sur "simplification"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises approuvent et réclament les simplifications prévues dans ce projet de loi. Tous, nous devons les entendre. Je citerai un seul exemple : les allégements comptables prévus à l’article 1er du texte vont simplifier la vie de 97 % des sociétés commerciales, celles de cinquante salariés au plus, sans pour autant remettre en cause le modèle comptable français. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer que la simplification est un fa...

...ustement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécises, y compris – et je ne peux que le déplorer, madame la ministre – lorsque le Gouvernement aurait préféré une habilitation plus floue lui donnant une plus grande marge de manœuvre. J’entends que la méthode du recours aux ordonnances n’est pas satisfaisante, en particulier pour les sujets qui excèdent la seule simplification, c’est-à-dire les véritables réformes, qui méritent un projet de loi à part entière et un vrai examen parlementaire au fond. Je pense en particulier à l’article 2 du projet de loi, qui propose une large réforme du droit des entreprises en difficulté.

...rticulier celui qui concernera le droit des entreprises en difficulté. Cette ratification devra faire l’objet d’un réel débat parlementaire. Dans un souci de rapidité et d’efficacité et dans le respect de la logique d’ensemble de ce texte d’habilitation, la commission n’a pas souhaité y adjoindre des dispositions additionnelles ou des modifications du droit en vigueur, même si les suggestions de simplification formulées par les entreprises sont toujours nombreuses. Nous pourrons toujours y revenir, mais certaines dispositions de ce projet de loi sont attendues et doivent s’appliquer dès le début de l’année 2014, et c’est pourquoi nous n’avons pas voulu alourdir le texte. Je tenais à apporter ces précisions car nous aurons à examiner tout à l’heure quelques amendements visant à introduire des dispositi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour vous résumer l’avis de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi qui concerne le volet consacré aux entreprises du « choc de simplification ». Je rappelle toutefois que les entreprises ne sont pas les seules à souhaiter un allégement des charges administratives ou de « l’impôt papier », comme l’appellent certains. Les citoyens partagent en effet ce souhait, bien que, par ailleurs, ils n’hésitent pas à se tourner, de façon parfaitement légitime, vers les pouvoirs publics pour réclamer parfois plus de normes. Le Gouvernement, dont la ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à la demande du chef de l’État, le Gouvernement a engagé un « choc de simplification ». Nous savons tous, et cela vient d’être rappelé à cette tribune, combien ce choc est nécessaire et urgent. Nous souhaitons qu’il soit, cette fois-ci, réellement efficace. Une première loi en direction des citoyens a été promulguée au début du mois de novembre. Le projet de loi que nous examinons apportera, quant à lui, des réponses urgentes et nécessaires aux nombreuses préoccupations des entr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi procède de ce qu’il est convenu d’appeler le « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. En effet, comme le rappelle l’exposé des motifs, la Commission européenne estime qu’une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0, 8 % à court terme et de 1, 4 % à plus long terme. Au niveau national, cette réduction pourrait engendrer des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les entreprises. L’objectif est a...

... nécessaire respiration économique de notre pays. Dès lors, il est évident que toute volonté de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises s’inscrit a priori dans une démarche éminemment louable, voire salutaire. Pour autant, la question qui se pose ici est de savoir si, tant sur la forme que sur le fond, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, tel qu’il nous est soumis, répond bien à cet objectif et est à même de faire œuvre utile. Tout d’abord, sur la forme, le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution. C’est, en dix-huit mois, le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1er juillet 2013 habilit...

... proposez une recherche commune de l’efficacité, nous serons partenaires ; dans le cas contraire, ce sera une occasion ratée, ce qui serait dommage pour notre pays. Si notre temps ne doit jamais être consacré à de vaines querelles doctrinales, il doit encore moins l’être aujourd’hui, car il y a urgence pour notre économie. L’enjeu est crucial pour développer notre potentiel de croissance. Cette simplification pourrait accroître, selon des estimations concordantes, de 1, 4 % le PIB de l’Union européenne et, comme l’a rappelé Mme Benbassa, permettre 15 milliards d’euros d’économies annuelles à nos entreprises. Cela engendrerait un plan de relance enfin parfaitement neutre pour nos finances publiques, avec pour seul investissement le bon sens. Les gouvernements – toutes couleurs confondues – et les légi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en mars dernier par le Président de la République. Il entend mettre en œuvre le programme triennal de simplification de la vie des entreprises. Le choix des mots n’étant pas innocent, nous n’avons guère été surpris de la teneur de ce texte qui s’inscrit largement dans la lignée des textes de simplification, ou d’allégement, de la législature précédente. Si le rapporteur de la commissio...

...t Gallois. Depuis, la mesure phare de ce pacte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, a été mise en œuvre et commence à produire ses effets positifs sur l’emploi et la compétitivité. La Banque publique d’investissement a également été mise en place pour faciliter l’accès au financement des TPE et des PME. Le pacte de compétitivité prévoyait également d’engager « cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises ». Le plus emblématique est sans doute l’application du principe « Dites-le nous une seule fois », qui vise à éviter que les entreprises n’aient à fournir à de multiples reprises les mêmes informations à différentes administrations. Madame la ministre, vous avez déclaré : « Plus de métier, moins de papiers », je dirai quant à moi : « plus de métier, plus de chantiers...

Madame la ministre, il me revient de vous apporter le soutien du groupe socialiste, en l’assortissant de quelques observations et suggestions afin d’améliorer ce projet de loi, qui a déjà reçu l’approbation de l’Assemblée nationale. La simplification est une mission à laquelle nous adhérons tous. Il nous faut toutefois prendre un bref temps de réflexion pour essayer de comprendre les questions de société sous-jacentes. Quand on parle de simplification, on porte une appréciation économique, sociale ou sociétale : on affirme que le dispositif d’encadrement juridique des activités de la société est excessif et en partie dysfonctionnel. Il arrive...

...idique retarde le développement de la filière. Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’encadrait pas aussi sévèrement notre droit d’amendement en ce qui concerne les projets de loi d’habilitation, j’aurais volontiers déposé un amendement visant à lever les obstacles liés à la caducité, lorsque le porteur de projet n’est pas en cause. Dans l’ensemble, mes chers collègues, ces mesures de simplification vont dans le bon sens. Reste qu’il y a encore beaucoup à faire pour moderniser le droit de l’environnement. La feuille de route issue des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement comportait trois objectifs : mieux choisir et élaborer les règles du droit de l’environnement, accélérer et faciliter la réalisation des projets respectueux de l’environnement et mieux réparer et s...

...dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je vous rappelle que nous avions déjà adopté, en mai dernier, un projet de loi d’habilitation sur ces sujets qui ont donc fait l’objet d’ordonnances pour accélérer les projets de construction. Au-delà de la question de l’efficacité, on constate qu’il s’agit de revoir un certain nombre de législations, sous couvert de simplification et d’allégement. En cela, l’esprit se rapproche dangereusement d’autres textes adoptés sous la précédente législature. Plus problématique, il nous est demandé de confier au pouvoir réglementaire le soin de réformer le droit du travail en ce qui concerne la réglementation des obligations d’affichage ou de transmission des documents à l’administration. Sans entrer dans les détails de l’intérêt de ...

Notre collègue Éliane Assassi propose de supprimer l’article 1er, dont notre collègue Jean-Claude Requier a fort justement estimé tout à l’heure qu’il était le plus important de ce projet de loi. Cet article comporte plusieurs habilitations à caractère général ou sectoriel concernant la simplification de la vie des entreprises. Il prévoit en particulier l’allégement des obligations comptables de 97 % des sociétés commerciales, le développement de la facturation électronique entre entreprises et personnes publiques ou encore le développement du financement participatif. Ces simplifications sont utiles et souhaitées par les entreprises, sans qu’elles remettent en cause les droits des salariés. ...

Cet amendement vise à renforcer les garanties permettant de s’assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs, notamment en matière d’affichage, s’effectuera dans le strict respect des droits des salariés et au terme d’une procédure consultative. Pour la commission des affaires économiques, le sens de cet amendement est avant tout d’adresser un message pour rassurer les salariés en soulignant que les mesures de simplification ne doivent en aucun cas porter atteint...

... je le comprends. Pour plusieurs raisons, la commission a déjà écarté un amendement identique. En effet, elle a considéré qu’il représentait une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement échappe à ce reproche. Toujours est-il que la commission considère que cet amendement est satisfait. La simplification des dispositions du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration doit se faire, aux termes de l’habilitation, dans le respect des droits des salariés. En outre, les articles L. 1 et L. 2 du code du travail prévoient déjà que tout projet de réforme portant sur les relations collectives du travail doit faire l’obj...

Mes collègues membres de la commission du développement durable, dont Vincent Capo-Canellas, maire du Bourget, avaient sollicité la suppression de cet article en commission et l’avaient obtenue. Comme il l’a été dit, ce projet suscite d’emblée la méfiance par son aspect fourre-tout. La simplification alléguée est brandie comme un prétexte pour faire passer des mesures qui relèvent davantage de l’opportunité. L’article 8 sur le Grand Paris en est le meilleur exemple : il n’a rien à voir avec la simplification, il revient sur la loi par voie d’ordonnance, alors qu’il est légitime que le Parlement en débatte. Permettre que la Société du Grand Paris devienne le bras armé du Syndicat des transpor...

L’article 8 est la parfaite illustration de ces dispositions qui n’ont rien à faire dans un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ne serait-ce que parce que cet article est emblématique, nous allons naturellement voter contre son rétablissement, suivant en cela la position de la commission, qui l’avait fort justement supprimé.

Il s’agit, là aussi, d’une mesure de simplification. L’État est encore chargé, en matière de police et de sécurité de l’exploitation de la distribution d’électricité, de vérifier la conformité de toute une catégorie d’ouvrages, alors que les autorités concédantes, c'est-à-dire nos communes et, généralement, leurs groupements, sont tout à fait en mesure de le faire – l’expérience le montre –, en collaboration avec l’exploitant. C’est pourquoi nou...

...ieurement en discussion, cet amendement prévoit d’ajouter au texte, en procédant par une modification directe du droit en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. Il lui est donc aujourd’hui difficile de changer de position, d’autant que j’aurais pu moi-même introduire de nombreuses dispositions additionnelles de simplification du droit des entreprises, ce que je me suis gardé de faire, afin de respecter la logique de ce texte d’habilitation. Sur le fond, je n’ai guère été en mesure d’apprécier, lorsque j’ai eu connaissance de cet amendement, en fin de matinée, la modification proposée du code de l’énergie concernant les modalités de contrôle sur les ouvrages électriques, un domaine qui, de façon évidente, ne ressortit...