Interventions sur "gens du voyage"

Avec cet amendement, il s’agit non pas de préparer l’été prochain, mais plutôt de faire un plongeon dans l’hiver de la Seconde Guerre mondiale. Bien avant la Seconde Guerre mondiale, les gens du voyage, qui n’étaient pas encore dénommés ainsi à l’époque, devaient déjà détenir un titre de circulation à jour, y compris les enfants, et le présenter dans chaque commune, laquelle pouvait leur refuser le stationnement. Vous le savez, la dégradation des valeurs républicaines au cours des années trente consolida la xénophobie ambiante. Le gouvernement de Vichy s’inscrivit dans ce mouvement. Des dates ...

...issance, qui n’a pas lieu d’être aujourd'hui, puisque ce sont des faits historiques, des actes de la République. C’est la pédagogie qui doit permettre à chaque Français d’accéder à la connaissance de ces faits historiques tragiques que malheureusement rien ne peut changer. Je remercie les auteurs de cet amendement de nous avoir permis l’utile rappel de ces événements tragiques et de la place des gens du voyage dans la communauté nationale.

En tant qu’historienne, je pense que ce n’est pas au législateur de décider de ce qui relève du génocide ou du meurtre de masse. Il est vrai que les gens du voyage et les Tziganes n’ont pas eu leur Nuremberg, et que ces crimes n’ont pas été officiellement reconnus. Je ne suis pas non plus favorable à l’idée que les génocides soient reconnus dans les prétoires. Il serait opportun de laisser cette question aux historiens, car il n’est pas de notre rôle de législateurs d’analyser l’histoire. En revanche, je serais favorable à l’adoption plus symbolique d’une ...

En 2008, la HALDE, avait alerté les pouvoirs publics sur les discriminations dont étaient victimes les gens du voyage en y associant des recommandations. Celles-ci visaient à rétablir une égalité de traitement à l’égard de cette population qui subit aujourd’hui des discriminations résultant non seulement de comportements individuels, mais aussi des textes en vigueur. Plusieurs textes témoignent de l’ancienneté de la défiance envers un peuple à la culture et au mode de vie différents. Une loi impose en 1912 une...

Il faut replacer notre discussion dans son contexte. Nous examinons une proposition de loi qui prévoit le renforcement des sanctions réprimant les violations par les gens du voyage de leurs obligations. Comme si les gens du voyage qui sont français avaient plus d’obligations que les autres ! Je remercie le groupe communiste de nous avoir permis d’évoquer la façon dont ces concitoyens ont été traités durant le dernier conflit mondial. Ce sont plus de 6 000 hommes, femmes et enfants qui ont été internés dans des camps gérés par l’administration française, par l’État français...

Notre amendement s’inscrit dans la lignée du rapport intitulé Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage, remis au Premier ministre en juillet 2013, dans lequel figurent un certain nombre de préconisations intéressantes. L’une d’elles a pour ambition d’améliorer la reconnaissance du rôle et de la participation effective des groupes de voyageurs au développement économique. Une autre est relative à la connaissance de leur culture. Les associations, notamment la Fédération nationale des associat...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le rapport du préfet Derache est en effet d’une grande qualité et contient des propositions pour une meilleure insertion des gens du voyage et une plus grande prise en compte de leurs spécificités par la société française. Au cours des dernières années, nombre de rapports ont fait état de la situation des gens du voyage, de leurs spécificités et de leur histoire. Pour favoriser la compréhension et permettre une meilleure prise en compte de leur apport à la communauté nationale, l’action du Gouvernement ne suffit pas. Il est importan...

Je suis d’habitude très défavorable aux demandes de rapport, mais, en l’espèce, j’estime que le Gouvernement devrait s’engager à clarifier les choses. L’un des objectifs du rapport demandé dans cet amendement est justement d’éviter un certain nombre de confusions. De qui parle-t-on, en effet ? L’appellation générique « gens du voyage » regroupe des catégories de personnes d’origine et de culture différentes. Elle permet aux pouvoirs publics de désigner, facilement et un peu lâchement, une population en la caractérisant uniquement par son mode de vie spécifique, sans avoir recours à des critères ethniques ou culturels, ce qui serait contraire à la Constitution. Pour autant, si seule la catégorie des « gens du voyage » est jur...

Le sujet est vaste. Nous avons vu, à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Michel, combien il était compliqué de répondre à la préoccupation essentielle des gens du voyage : que la scolarisation de leurs enfants soit assurée sans discrimination. Il est absolument nécessaire d’innover sur ce plan, mais, sur ce sujet difficile, un rapport de plus ne remplacera ni la mobilisation ni la réflexion. Par conséquent, madame Cukierman, la commission vous serait reconnaissante si vous retiriez votre amendement.

Plus de treize ans après l’adoption de la loi Besson, l’accueil des gens du voyage n’est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics de coopération intercommunale sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière d’aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage. Pourtant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion gén...

...ar l’État et coordonné par les préfets de région. Après évaluation des besoins au niveau départemental, le schéma national fixerait la liste des terrains susceptibles d’être utilisés pour les grands passages et les grands rassemblements, et prévoirait les aménagements nécessaires. Le préfet, dont les pouvoirs sont élargis, pourrait prendre les mesures nécessaires à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national. Une commission interministérielle serait instaurée afin de coordonner le schéma national et les schémas départementaux. Elle disposerait, pour cela, d’un inventaire dressé chaque année par les préfets de région des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage situées sur leur territoire.

L’avis de la commission est défavorable. En effet, le dispositif de cet amendement, qui tend à instituer un schéma national d’accueil des gens du voyage pour les grands passages et les grands rassemblements, ainsi qu’une commission interministérielle chargée de coordonner le schéma national et les schémas départementaux, semble complexe à mettre en œuvre. Mieux vaudrait recenser sur un même document les différentes catégories d’emplacements. Par ailleurs, je signale que l’article 7 du texte adopté par la commission prévoit l’organisation des sta...

Je voudrais dire tout le mal que je pense de cet amendement, en dépit de l’amitié que je porte à Esther Benbassa ! Outre qu'il est satisfait, il prévoit d’imposer aux communes une mission de service public de l’accueil des gens du voyage, alors que beaucoup d’entre elles n’ont déjà pas les moyens de respecter les dispositions de la loi Besson. Les communes et les intercommunalités sont déjà surchargées d’obligations qui ne devraient normalement pas leur incomber : avec la disposition proposée, l’État se déchargerait encore sur elles d’une de ses missions ; je ne peux pas y souscrire.

Il s’agit ici de la sédentarisation des gens du voyage. Cet amendement tend à prévoir qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour accueillir les caravanes comme habitations permanentes. L’article L. 444-1 du code de l’urbanisme dispose que l’aménagement de terrains bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrain...

...se les terrains aménagés pour accueillir des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, a reçu un avis favorable de la commission. Le texte actuel ne prévoit que le recensement des autorisations correspondantes. La proposition qui nous est faite semble tout à fait adéquate : sa mise en œuvre permettrait de mieux organiser les mouvements et de bien comprendre les besoins des gens du voyage. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement me paraît sympathique et je suis prêt à le voter, mais je voudrais soulever une interrogation. Dans le cas où un PLU interdit le stationnement des caravanes sur des terrains appartenant à des particuliers, une exception sera-t-elle possible pour les gens du voyage ?

... pas très bien comment on les comptabilisera. Je m’interroge vraiment sur l’utilité d’un tel recensement dès lors que l’on ne tient pas compte de ses résultats. Dans mon département, un certain nombre de maires ont argué du fait que beaucoup de parcelles accueillent déjà de l’habitat mobile occupé par des personnes en fait semi-sédentaires pour refuser de créer une aire de stationnement pour les gens du voyage. Je ne comprends pas très bien la finalité de cet amendement ; c’est pourquoi je ne le voterai pas.

Je souhaite répondre à la question de M. Requier. Cette disposition n’aura pas de conséquence au regard du PLU : il s’agit simplement de pouvoir disposer d’une information utile aux gens du voyage, d’une part, et à la définition de la politique à mener dans le département, d’autre part. Cet amendement ne vise qu’à permettre une meilleure connaissance des besoins : son adoption n’aura pas d’incidence sur la politique de l’urbanisme ni de conséquences normatives.

...urs obligations à s’y conformer, ne serait-ce que par égard pour celles qui respectent la loi. La procédure proposée ici de substitution de l’État après mises en demeure et consignation permet une réponse graduée qui – nous l’espérons – sera plus efficace que les dispositions actuelles pour amener les communes concernées à respecter la loi, qui leur impose de prévoir des aires d’accueil pour les gens du voyage dès lors qu’elles comptent plus de 5 000 habitants. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra d’atteindre un équilibre entre la nécessité de donner de nouveaux outils aux communes pour faire face aux occupations illicites de terrains et celle d’accorder à l’État les moyens d’amener progressivement les communes aujourd'hui hors la loi à respecter ce...

...ale est située sur le territoire d’une commune de moins de 2 000 habitants. Il ne faudrait donc pas laisser croire que les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas concernées. Je rappelle d'ailleurs que, selon la jurisprudence « ville de Lille » du Conseil d'État, qui n’a rien perdu de sa portée, les 36 763 communes de France sont toutes tenues d’assurer l’accueil et le stationnement des gens du voyage pendant au moins quarante-huit heures en cas de besoin. Cette obligation n’a pas été remise en cause par la loi Besson. J’en viens aux pouvoirs de substitution du préfet. La loi Besson dispose déjà que ce dernier peut inscrire d’office au budget de la commune le montant nécessaire à l’exécution de ses obligations en matière d’aires d’accueil. On est donc ici en train d’enfoncer une porte ouverte...