Interventions sur "électronique"

...mer l'obligation de dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés. Il ouvre un droit d'option pour la publication des comptes des très petites entreprises de dix salariés au plus, mais pas aux petites entreprises de cinquante salariés au plus, au nom de la transparence vis-à-vis des tiers, conformément au modèle comptable français. Le projet rend également obligatoire la facturation électronique dématérialisée entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, ce qui peut être compliqué pour les petites entreprises. L'habilitation relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté propose de renforcer la prévention, en la rendant plus attractive et moins coûteuse pour les entreprises. Le privilège dit de new money pour l'apport financier d'investisseurs extérieurs serait ren...

L'amendement n° 35 prévoit que les petites entreprises ne devront pas immédiatement adresser de facture électronique aux personnes publiques. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 36 supprime une mention inutile à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans l'habilitation pour la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen. L'amendement n° 36 est adopté. Sous couvert de compléter une habilitation sur le développemen...