Interventions sur "aire"

..., rapporteur de trois de ces textes, les avait décrites comme des « assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence ». Dans son rapport sur la dernière proposition de loi de simplification, en décembre 2011, Jean-Pierre Michel avait critiqué la méthode consistant à élaborer avec le Gouvernement un texte embrassant les sujets les plus variés, qui dénature la délibération parlementaire, privée d'un réel débat éclairé. Il avait évoqué « l'épuisement du modèle des lois générales de simplification ». Nous appelions de nos voeux des lois de simplification brèves, sectorielles, ciblées sur des sujets circonscrits. De ce point de vue, nous connaissons aujourd'hui un certain progrès. Ce projet, centré sur le droit des entreprises, est relativement cohérent. Le texte, qui comprenait ...

La commission des affaires économiques a fait de même.

L'intervention de trois rapporteurs pour avis montre à quel point ce texte balaie un grand nombre de domaines du droit. Il serait avisé de distinguer, au sein d'un texte aussi confus, des aspects purement techniques ou urgents, n'ayant pas besoin de l'apport du législateur, qui pourraient vraiment faire l'objet d'une ordonnance, et ceux qui relèvent pleinement de notre mission. Les dispositions sur la liquidation des entreprises, sur le rôle du ministère public, sur le statut juridictionnel du juge-commissaire, sur le droit des sociétés, pour ne citer que celles-là, en font clairement partie.

Mais aussi des notaires, des avocats, des experts-comptables...

... ratification, si elles sont justifiées. Notre économie n'est-elle pas confrontée à des problèmes de compétitivité et d'efficacité ? Ce texte qui est présenté pour y répondre résulte d'un long dialogue avec les entreprises. Si l'on passe par la voie législative normale, les délais d'aboutissement de ces mesures seront allongés. On peut se demander, en maniant un peu l'ironie, combien de parlementaires se seraient vraiment investis dans le détail du contenu de certaines ordonnances, portant sur un droit très spécialisé, par rapport à ceux qui critiquent la méthode employée aujourd'hui ! J'espère que le Gouvernement assurera en séance qu'il dialoguera avec les commissions et les groupes lors de la préparation des ordonnances, en toute transparence.

Je suis d'accord avec MM. Gélard et Zocchetto. Les arguments de M. Richard ne m'ont pas convaincu : le faible nombre de parlementaires censés examiner de tels textes ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Il conviendrait d'éviter ce genre d'arguments. Les projets de loi doivent être examinés en séance publique et nous avons été assez sollicités par ce Gouvernement pour des textes qui n'ont pas déclenché l'enthousiasme, si l'on en juge à cette aune, de sa propre majorité. En outre, notre commission s'honorerait de fair...

En dépit de la méfiance atavique qu'elles éveillent chez le législateur, les ordonnances se révèlent parfois utiles. En l'occurrence, ce texte n'est pas un patchwork. Contrairement à ce que j'ai entendu, nous veillons à respecter la cohérence du texte gouvernemental sur les entreprises...

...ses dans l'habilitation pour la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen. L'amendement n° 36 est adopté. Sous couvert de compléter une habilitation sur le développement de l'économie numérique, l'amendement n° 19 présenté par M. Hérisson prévoit en réalité une nouvelle habilitation. Or, une habilitation ne peut pas être d'origine parlementaire, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2005.

L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'ordonnance en prévoyant qu'elle doit respecter les droits des salariés. Sur le fond, il est juridiquement curie...

Cet amendement vise à rassurer les organisations syndicales et patronales qui participeraient systématiquement aux négociations menées par le ministère du travail. Je suis surpris que cet amendement soit considéré comme contraire à la Constitution.

...ifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis. L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37. L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents intervenants, qui peuvent également être des experts financiers, des commissaires aux comptes ou des avocats, et dont les honoraires peuvent être très élevés. Les rémunérations du mandataire ou du conciliateur pourront être régulées en fonction de barèmes. Quant aux autres intervenants, les créanciers pourraient participer aux frais de la procédure. L'amendement n° 41 rectifié est adopté. Actuellement, les dispositions relatives à la procédure de conciliation permettent d'...

L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Les deux amendements suivants sont présentés par la commission des affaires économiques : ils sont satisfaits par les amendements que nous venons d'adopter. Les amendements n° 62 et 61sont satisfaits. Ayant entendu vos objections sur le cadrage et la nécessaire précision de certaines dispositions, j'ai tenu à vous présenter l'amendement n° 51.

L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. L'amendement n° 58 rectifié est adopté. Je suis favorable aux amendements n° 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements à mon amendement n° 58 rectifié. Les amendements n° 64 et 63, ainsi rectifiés, sont adoptés. L'amendement n° 8 est satisfait.

Dans la mesure où il s'agit de flexibiliser notre économie, il est normal que le travail d'écoute des entreprises se poursuive et que certaines des dispositions soient complétées. Qu'auriez-vous dit si le Gouvernement avait attendu la discussion en séance publique pour déposer ces amendements ? En le faisant bien en amont de la procédure parlementaire, le Gouvernement nous permet d'être correctement informés.

Rassurez-vous, monsieur Gélard, il ne s'agit pas ici d'une ordonnance supplémentaire. Et je préfère que le Gouvernement dépose ses amendements avant notre examen en commission. Nous ne pouvons qu'être favorables à la limitation des recours abusifs et des contentieux. Enfin, nous disposerons des ordonnances lorsque nous voterons le texte d'habilitation.

On ne peut faire grief au Gouvernement d'être à l'écoute des professionnels depuis le dépôt de ce texte. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements n° 17 et 16 sont satisfaits.