Interventions sur "fonds de concours"

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet d'élargir les possibilités de versement de fonds de concours entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en matière de financement du service public de l'assainissement. En effet, certaines communes font face à des difficultés de financement de ce service public. Ces dépenses, qu'il s'agisse d'investissement ou de fonctionnement, peuvent s'avérer très importantes et, dans les zones rurales en particulier, être difficile ...

La proposition de loi qui nous est soumise propose d'aller plus loin, en prévoyant une dérogation générale : dès lors qu'il s'agira d'un service public de l'assainissement, les communes et les EPCI pourraient verser des fonds de concours, sans être tenus par la taille des communes, par les effets sur les tarifs ou par un délai suivant la création de l'EPCI. Les règles régissant les fonds de concours seraient également assouplies puisqu'il serait possible de couvrir à la fois les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à un équipement, mais également, le cas échéant, les déséquilibres structurels du service. La mécan...

Au risque de répéter les propos du rapporteur, je tiens à souligner que le financement du service public d'assainissement par des redevances est un « grand principe », qui a néanmoins été assoupli pour les communes les moins peuplées. De même, le principe d'exclusivité qui régit l'intercommunalité est également important même si la loi a également prévu la possibilité de versement de fonds de concours entre communes et EPCI, selon les règles rappelées par le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons concerne l'assainissement en général - par exemple les stations d'épuration ! - alors que les exceptions prévues jusqu'alors étaient très ciblées et tombaient sous le sens. Je suis donc un peu dubitatif : en matière d'intercommunalité, il faut accepter qu'une fois le transfert de comp...

...principes qu'il a rappelés doivent être conciliés avec celui de l'égalité entre usagers. Un EPCI à cheval sur deux agences de bassin recevra des financements parfois très différents : ne faut-il pas rétablir l'égalité entre communes et entre usagers ? Je pense donc que la nécessité de garantir l'égalité entre usagers doit permettre de déroger aux règles de financement des SPIC et de versement des fonds de concours.

Je ne partage pas les conclusions du rapporteur. L'intercommunalité n'est pas un niveau de collectivité, c'est une sorte d'association de communes, qui décident d'agir ensemble ; je suis donc favorable à une grande souplesse dans les relations entre communes et EPCI, car les intercommunalités sont très différentes entre elles, selon leur population, leur localisation... Le versement de fonds de concours a par exemple rendu possible dans mon intercommunalité le financement d'une piscine. Il est de plus en plus difficile de financer l'assainissement. Nous ne pouvons pas rester enfermés dans les schémas qui ont été conçus à une époque où les ressources financières étaient plus abondantes.

...ène Des Esgaulx, la souplesse la plus grande est nécessaire en raison de la diversité des EPCI. Le constat est juste, mais il existe des règles. Or, ces règles peuvent déjà être assouplies, en particulier s'agissant du service public de l'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants ou dans les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3 000 habitants. De plus, depuis 2004, les fonds de concours peuvent être versés à la fois de l'EPCI vers les communes, mais aussi des communes vers l'EPCI. C'est d'ailleurs dans cette perspective que s'inscrit la proposition de Daniel Dubois : dans son département, une communauté de communes rurale doit financer des travaux coûteux en matière d'assainissement sur le territoire d'une de ses communes membres. Mais l'EPCI souhaiterait que la commune concer...