Interventions sur "intercommunalité"

...tière de financement du service public de l'assainissement. En effet, certaines communes font face à des difficultés de financement de ce service public. Ces dépenses, qu'il s'agisse d'investissement ou de fonctionnement, peuvent s'avérer très importantes et, dans les zones rurales en particulier, être difficile à financer. De plus, d'après les auteurs de la proposition de loi, le transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière d'assainissement peut créer des difficultés - voire des blocages - s'agissant du financement de ce service public. Ne faut-il pas néanmoins analyser les risques et les avantages avant de procéder au transfert d'une compétence ? En effet, les communes membres d'une intercommunalité peuvent avoir fait des choix très différents. Or, ce service public est financé par les ...

... la fois les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à un équipement, mais également, le cas échéant, les déséquilibres structurels du service. La mécanique dont il s'agit est donc beaucoup plus complexe et risquée que ce qui existe actuellement. Dès lors, cette dérogation générale me semble excessive et je considère que les exceptions actuelles sont suffisantes. Certes, certaines intercommunalités peuvent rencontrer des difficultés de financement du service public de l'assainissement. Cela peut notamment se produire lorsque le transfert de la compétence a été moins désiré que fortement encouragé, dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Mais je considère que ces difficultés doivent être traitées dans le cadre de l'intercommunalité. Prévoir une dérogation gé...

Je partage l'avis du rapporteur, qui considère qu'il est délicat d'introduire une dérogation générale, qui pourrait ouvrir la porte à une évolution des intercommunalité sans doute non souhaitable.

Au risque de répéter les propos du rapporteur, je tiens à souligner que le financement du service public d'assainissement par des redevances est un « grand principe », qui a néanmoins été assoupli pour les communes les moins peuplées. De même, le principe d'exclusivité qui régit l'intercommunalité est également important même si la loi a également prévu la possibilité de versement de fonds de concours entre communes et EPCI, selon les règles rappelées par le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons concerne l'assainissement en général - par exemple les stations d'épuration ! - alors que les exceptions prévues jusqu'alors étaient très ciblées et tombaient sous le sens. Je sui...

Je ne partage pas les conclusions du rapporteur. L'intercommunalité n'est pas un niveau de collectivité, c'est une sorte d'association de communes, qui décident d'agir ensemble ; je suis donc favorable à une grande souplesse dans les relations entre communes et EPCI, car les intercommunalités sont très différentes entre elles, selon leur population, leur localisation... Le versement de fonds de concours a par exemple rendu possible dans mon intercommunalité le fi...

...ommunauté. D'autant plus qu'au sein de la communauté de communes, certaines communes membres ont réalisé des travaux avant le transfert de la compétence assainissement à l'EPCI, financés par conséquent par les habitants de ces seules communes. Elles ne souhaitent donc pas que leurs habitants financent des travaux d'assainissement pour les communes voisines. Mais il faut rappeler le principe de l'intercommunalité : il faut que les communes se regroupent pour essayer de faire plus pour toutes les communes membres, et non pour une seule.

L'exemple donné par Marie-Hélène des Esgaulx sur les piscines n'est pas équivalent à la question de l'assainissement, car dans ce dernier cas, il s'agit d'un SPIC. Or, je l'ai indiqué, la proposition de loi remet en cause le principe de l'intercommunalité, mais aussi celui régissant le financement des SPIC.

Mais c'est alors « chacun pour soi » et la négation du principe de l'intercommunalité ! Notre collègue François Fortassin a bien indiqué que des dérogations sont déjà accordées pour les zones rurales : il n'est pas question de revenir dessus, mais de considérer qu'elles sont suffisantes.