Interventions sur "locataire"

...e deux ans le programme national de rénovation urbaine et décide le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Il complète également les missions et le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les députés ont inséré un article 2 bis qui affirme le principe de la concertation autour des projets de renouvellement urbain ainsi que, concernant les locataires, lors des opérations d'amélioration ou de construction-démolition de logements sociaux. Enfin, l'article 3 prévoit la définition, dans un rapport, des conditions dans lesquelles sera instituée une dotation « politique de la ville » (DPV) qui remplacera l'actuelle dotation de développement urbain (DDU). Le titre II est consacré à la réforme du zonage et à la gouvernance territoriale de la polit...

... d'obérer la capacité de l'ANRU à mettre en oeuvre le nouveau programme d'investissement d'avenir (PIA). L'amendement n° 7 est rejeté. L'amendement n° 8 tend à associer les associations de consommateurs au conseil d'administration de l'ANRU. Je partage, certes, la volonté de renforcer la participation des habitants, mais ne faudrait-il pas plutôt privilégier la nomination de représentants de locataires au titre des personnalités qualifiées, voire du collège « logement social » ? L'amendement n° 8 est rejeté. L'amendement n° 6 vise à rappeler les obligations de l'État en matière de financement de la politique de la ville et, plus spécifiquement, de la rénovation urbaine. Je ne peux qu'en partager le souhait. Pour autant, un tel amendement pourrait avoir comme effet de limiter le recours à ...

L'amendement n° 38 propose la suppression de la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d'information, qui est à certains égards moins contraignante que le bilan de la concertation entre bailleur et locataire déjà instauré par l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'amendement n° 38 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.