Interventions sur "loyer"

...iat général du Comité interministériel des villes au sein d'un Commissariat général à l'égalité des territoires. Le titre III contient des dispositions diverses, finales et transitoires. L'article 10 assure la continuité des modes de financements entre le PNRU 1 et le nouveau PNRU. On peut noter également - un amendement porte sur ce point - que le dispositif d'exonération du paiement d'un surloyer, pour les locataires de logements sociaux qui dépassent le plafond de ressources, sera pérennisé dans les ZUS pour les locataires qui en bénéficient déjà. En revanche, la suppression des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des avantages qui leur sont attachés est entérinée par les articles 11 et 12. Les articles 12 bis et 12 ter tirent les conséquences du projet de loi pour certains organi...

...vec un amendement précédemment adopté, l'amendement n° 55 tend à préciser le nom du nouveau programme national de renouvellement urbain en cohérence avec l'exposé des motifs du projet de loi et de manière à le distinguer de l'actuel programme national de rénovation urbaine. L'amendement n° 55 est adopté. Le dispositif proposé par l'amendement n° 20, qui prévoit l'exonération du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire, conduit à étendre ce dispositif à l'ensemble des communes et non plus à le limiter aux quartiers prioritaires. Il me paraît difficile d'accepter une telle extension ! L'amendement n° 20 est rejeté. L'article 1...