Interventions sur "non-prolifération"

... répondre aux attentes de l’Inde, en accord avec l’action qu’elle mène en faveur du développement responsable des usages pacifiques de l’énergie nucléaire. Toutefois, l’accès de l’Inde aux coopérations internationales dans le domaine nucléaire civil, que ce soit avec la France ou avec d’autres pays fournisseurs, ne pouvait se concevoir que dans un cadre compatible avec le régime international de non-prolifération nucléaire. C’est à la lumière de cette exigence que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné l’accord qui est aujourd’hui soumis à l’approbation du Sénat. La commission a tout d’abord constaté que les conditions d’une ouverture de la coopération internationale à l’Inde dans le domaine nucléaire ont fait l’objet, dans les instances internationales compé...

...u cycle, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la production d’électricité en passant par la construction de centrales de quatrième génération. Notre pays détient donc tous les atouts pour être un partenaire stratégique incontournable dans un marché colossal. Cependant, cette coopération en matière nucléaire est dépendante des positions de l’Inde vis-à-vis du régime international de non-prolifération. L’Inde s’est engagée à ne pas transférer de technologies d’enrichissement et de retraitement aux États qui n’en sont pas possesseurs, et à établir un système national de contrôle des exportations. Elle s’est également engagée à maintenir son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires et à collaborer à la conclusion d’un traité multilatéral d’interdiction de production de matières fissiles, ...

...e la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte tendant à autoriser la ratification d’un accord de coopération nucléaire civile signé entre la France et l’Inde le 30 septembre 2008 s’inscrit effectivement dans le cadre général de la politique extérieure française dans le domaine nucléaire civil. Cependant, en permettant à l’Inde, pays non-signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de bénéficier de l’exportation de technologies en matière d’énergie nucléaire, cet accord déroge aux règles internationales dans ce domaine. En effet, les quarante-cinq pays du Groupe des fournisseurs nucléaires avaient adopté un mois auparavant, par consensus, une décision exemptant l’Inde de la clause « des garanties généralisées » édictée par l’Agence internationale de l’...

...ssi bien que les promesses non tenues et les engagements défaillants. Ce bilan doit être éclairé par une discussion prenant en compte des critères géopolitiques, sur les conséquences stratégiques d’une telle diplomatie. Le dossier nucléaire de l’Inde est un bon modèle du mélange du nucléaire civil et militaire et de leurs interactions. La réalisation par l’Inde, État non partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, d’un programme nucléaire militaire, attesté par un premier essai nucléaire en mai 1974, a entraîné un arrêt pratiquement complet de la coopération internationale en matière civile. Par la suite, l’Inde a accepté de placer sous le contrôle de l’AIEA une partie de son programme nucléaire civil, ainsi que toutes les activités futures susceptibles de bénéficier d’une coopération...

...ssue des trois ans de négociations entre l’Inde, l’AIEA et le groupe des fournisseurs nucléaires ou NSG – Nuclear Suppliers Group. En mai dernier, l’Inde a conclu avec l’AIEA un nouvel accord de garanties dotant l’AIEA de pouvoirs d’inspection et de contrôle des installations et activités nucléaires civiles. Enfin, rappelons-le, bien que l’Inde ne soit pas un État partie au traité sur la non-prolifération nucléaire, ce pays – cela a été largement souligné sur tous les bancs – a adopté en 2006 un plan de séparation entre ses installations civiles et ses activités nucléaires militaires. De son côté, la France, par l’expertise qu’elle a pu acquérir en tant que puissance nucléaire et en tant qu’État partie au traité sur la non-prolifération, se trouvait tout naturellement être un partenaire responsab...

... rôle tout à fait important. Grâce aux négociations qui ont jalonné ce processus, l’Inde a accepté de placer sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, une partie de son programme nucléaire civil ainsi que toutes les activités futures susceptibles de bénéficier d’une coopération nucléaire civile. C’est cette décision, mais aussi les engagements pris en matière de non-prolifération, qui ont conduit le groupe des fournisseurs nucléaires à autoriser une reprise des transferts de biens et technologies nucléaires vers l’Inde. Tant mieux ! Les conditions qui ont été posées à la reprise de la coopération nucléaire civile avec l’Inde, un État non partie au traité sur la non-prolifération, dont aucune discipline ne lui était jusqu’alors applicable, l’ont incité à souscrire volonta...