Interventions sur "solde"

... supérieur à 0,1 %. D'ailleurs, le FMI, l'OCDE et la Commission européenne, quant à eux, prévoient 0,2 %. En tout état de cause, dans son avis du 13 novembre, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les dernières informations disponibles confortaient le caractère réaliste de la prévision du Gouvernement. Tout cela est l'indice d'une évaluation objective de sa part. Les prévisions de solde structurel et de solde conjoncturel des administrations publiques retenues au titre de l'exercice 2013 sont les mêmes que dans le projet de loi de finances pour 2014. Le solde structurel serait de - 2,6 % du PIB et le solde effectif de - 4,1 %. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait un solde structurel à - 1,6 % et un solde effectif à 3 %. Comme cela vient d'être dit, le G...

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale. Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inférieur de 1,1 point à la cible de 3 % du PIB prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le fait est que l'ajustement du solde structurel a été inférieur de 0,7 point de PIB à la prévision. De plus, le solde conjoncturel s'est dégradé de 0,6...

...ouvrement de l'impôt ; amélioration du financement de l'économie avec la réforme du régime de l'assurance-vie, l'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes, et l'aménagement du régime des sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC). Il contient également quelques ajustements relatifs à la fiscalité locale. L'impact des mesures nouvelles sur le solde budgétaire, hors la reprise de dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État, est faible : - 66,5 millions d'euros en 2014, + 7,9 millions d'euros en 2015, - 7,5 millions d'euros en 2016. L'EPFR, créé en 1995, a pour mission de « gérer le soutien financier apporté par l'État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs » au ...