Interventions sur "taxe d'apprentissage"

.... Il s'agit d'une solution de compromis entre la proposition initiale de l'Assemblée nationale, consistant à faire évoluer ce plafond en fonction de l'évolution de la CSPE elle-même, et celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à l'initiative de plusieurs groupes, qui maintenait une évolution de ce plafond en fonction de l'inflation. Enfin, à l'article 27, concernant la réforme de la taxe d'apprentissage, l'Assemblée nationale a inséré une clause de garantie pour les régions, afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles, d'une part, et demandé au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d'un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la...

Au sujet de la taxe d'apprentissage, savez-vous pourquoi les députés ont introduit un plancher pour les ressources revenant aux régions, dont on se demande comment elles pourraient diminuer ?

En premier lieu, les régions ne collecteront pas la taxe d'apprentissage. Elles participeront simplement, aux côtés de l'Etat et des branches professionnelles concernées, à la répartition de la part de cette taxe qui ne sera pas directement affectée par les entreprises redevables elles-mêmes. Ensuite, la réforme portée par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative fait disparaître la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), dont le produi...