Interventions sur "cumul"

Après l'échec de la commission mixte paritaire du 9 octobre dernier, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Notre commission avait rejeté, le 11 septembre dernier, ces deux textes avant que le Sénat, en séance publique, ne modifie profondément le projet de loi organique. Sans surprise, l'Assemblée nationa...

...que sénateurs et députés relèvent du même régime ne résulte que d'un hasard historique, non pas d'une exigence constitutionnelle. Je note que les députés qui soutiennent la réforme souhaitent in petto une censure du Conseil constitutionnel... et se représentent tous aux élections municipales, donc pour rester au-delà de 2017 ! Nous avons déposé le même amendement que d'autres groupes limitant le cumul à une seule fonction exécutive, dans la lignée historique de la restriction progressive du cumul des mandats. J'avais même déposé une proposition de loi afin de rendre la responsabilité de très grands exécutifs incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Faut-il interdire à un parlementaire d'être maire adjoint d'un village ? Je ne le comprends pas. D'où notre proposition, limitant le...

Je vous félicite, Monsieur le rapporteur, pour la fin de votre exposé. Les conséquences de l'interdiction du cumul n'ont pas été étudiées. Par rapport à nos voisins, nous assistons à une dégradation constante du statut des parlementaires français, devenus des citoyens de seconde zone, auxquels on assène une multitude d'interdictions. Seuls deux pays européens ont interdit tout cumul : la Grèce et la Pologne. Pourquoi traiter différemment les élus nationaux et les élus locaux ? Les parlementaires ne pourront p...

...tutions est atteint, avec un Parlement disposant de moins en moins de pouvoirs. En voulant à tout prix arriver à vos fins, vous mettez en place un autre système. Que dire du rapport de M. Dussopt sur le récent projet de loi relatif aux métropoles préconisant la création d'un « Haut Conseil des territoires », pour que le Gouvernement dialogue avec les collectivités territoriales, à la suite du non-cumul ! La Constitution dit que c'est la mission du Sénat. Une fois de plus, il n'a pas été défendu ! Je m'honore de l'avoir fait. Le Sénat a voté un texte qui n'est pas conservateur, mais novateur, qui va même au-delà des propositions du Gouvernement, mais tout a été balayé. Je passe sur ce que nous avons subi sur Public Sénat. Je respecte la délégation aux collectivités territoriales, j'en suis memb...

...ns, moins on diversifie le recrutement des parlementaires. Au-delà de nos différences partisanes, nous sommes nombreux à nous accorder là-dessus. Mais faute de position claire, nos tergiversations feront que nous serons, une fois de plus, caricaturés. S'ensuivra la dégénérescence et, à terme, la disparition du Sénat. Pourquoi conserver une chambre sans spécificité ni autonomie ? La possibilité de cumuler le mandat parlementaire avec une seule fonction exécutive n'est en aucune façon l'obligation de cumuler, seulement une faculté. Pourquoi le Gouvernement ne s'attaque-t-il pas au cumul « horizontal » ? Personne ne niera les apports législatifs de collègues parfois absents, certes, mais qui sont toujours là quand nous avons besoin d'eux. Nous ne les aurons plus, et M. Debré se plaindra encore plu...

Je rappelle à mon tour ma position. Eu égard à la mission constitutionnelle du Sénat de représentation des collectivités territoriales, il eût été préférable de prévoir que pour exercer un mandat sénatorial, il fallait justifier d'une expérience préalable au sein d'un exécutif territorial. Ce n'est pas le cas, je le regrette. Je l'interprète comme une volonté de limitation drastique du cumul, que je partage. Elle n'exclut pas que le Sénat représente les collectivités territoriales. Enfin, jeune sénateur, précaire et révocable, mais libre, je constate que l'absentéisme au Sénat est une réalité...

Ce n'est pas lié au cumul des mandats.

La position de mon groupe est connue et demeure inchangée. Il importe que nos discussions en séance publique ne dégénèrent pas comme ce fut le cas en première lecture, avec des attaques ad hominem qui m'ont choquée. Nous faisons tous des choix personnels et politiques qui nous appartiennent. Nous décidons de cumuler ou non, en fonction de notre déontologie politique. Comment soutenir que des sénateurs sont moins bons que d'autres parce qu'ils ne cumulent pas ? C'est choquant... Veillons à la dignité de nos débats.

Il est vrai que la question du cumul nourrit l'antiparlementarisme existant dans notre pays. Le cumul est-il utile, ou ne représente-t-il qu'une situation confortable pour les parlementaires ? Notre République décentralisée est encore fragile. Pour qu'elle ne tire pas à hue et à dia, pour que vive la décentralisation, le cumul est facteur d'unité du pays et de liberté du parlementaire. Je regrette que l'amendement que nous proposons...

...pprofondies, a abouti, au terme d'une longue CMP, grâce aux efforts de tous. Cela montre que le Sénat a la capacité de faire entendre une voix singulière. C'est une réforme qui va marquer une étape importante dans notre vie politique. Monsieur Zocchetto, la réalité sociologique des nouveaux députés, que vous avez décrite, existe déjà, c'est-à-dire avec le scrutin majoritaire et la possibilité de cumuler les mandats. Prenons garde à ne pas singer l'Allemagne où une assemblée n'est saisie que des textes relatifs aux collectivités locales. Il importe que deux chambres examinent tous les textes. Le bicamérisme est une valeur absolue.

L'amendement n° 10 reprend une disposition votée très majoritairement par le Sénat en première lecture. Il eût été bon, comme l'a souhaité M. Hyest, que les députés puissent cumuler avec une fonction exécutive, mais ils font ce qu'ils veulent. Les sénateurs ont estimé qu'ils peuvent, conformément à la Constitution, exercer une fonction exécutive locale. L'équilibre et l'avenir de nos institutions sont en jeu. Le Sénat n'est pas la copie servile de l'Assemblée nationale. Il ne peut censurer le Gouvernement. L'article 24 de la Constitution lui confère la mission de représe...

L'amendement n° 2 interdit le cumul de mandat de député avec les fonctions de président, de vice-président et de membre de différents conseils et d'un organisme HLM.

L'amendement n° 11 est de conséquence : il supprime les dispositions relatives aux modalités de remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire atteints par le cumul des mandats. Le Sénat l'avait voté en première lecture.

J'ai une question. Nous pourrions rencontrer le cas d'un double cumul qui, lui, est interdit. Pourquoi donc supprimer la disposition relative au remplacement d'un sénateur en situation d'incompatibilité ?

L'amendement n° 4 interdit le cumul de fonctions exécutives entre plusieurs collectivités locales. Il s'agit peut-être d'un cavalier, mais le problème mérite d'être posé.

L'amendement n° 16, comme l'amendement identique n° 5, interdit le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction locale. Ce projet de loi qui n'instaure pas le mandat unique permettra toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale. Cet amendement avait été voté à une large majorité en première lecture.

Si je suis d'accord sur une partie de ce qui a été dit, nous ne devons pas confondre les problèmes : le non cumul des indemnités a été voté en première lecture et je souhaite que nous confirmions notre position. Les amendements identiques n° 2 et 1 sont adoptés. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants : PROJET DE LOI ORGANIQUE PROJET DE LOI