Interventions sur "l’europe"

Je le déplore d’autant plus que la France a obtenu, grâce à votre ténacité, madame la ministre, des garanties particulièrement importantes pour nos concitoyens, pour nos entreprises et pour l’Europe, notamment en matières culturelle, sociale, environnementale et stratégique. Sont ainsi exclus du mandat les services audiovisuels et les marchés de défense, comme l’avait du reste souhaité la commission des affaires économiques, qui a adopté une résolution, devenue résolution européenne du Sénat le 9 juin 2013. Le mandat donné garantit également un haut niveau de protection de l’environnement, ...

...our les États-Unis, l’Asie est évidemment l’enjeu principal. Si le partenariat transatlantique ne vient qu’après, il s’inscrit néanmoins dans une stratégie d’ensemble visant à rassembler autour des États-Unis tous les pays bordant les deux océans qui les baignent, afin d’isoler autant que faire se peut la puissance montante qu’est la Chine. Il est clair que les États-Unis n’entendent pas laisser l’Europe s’autonomiser. Ils y sont parvenus dans le domaine de la défense à travers l’OTAN. C’est également leur ambition sur le plan économique, mais aussi en matière de politique extérieure. Les conséquences du partenariat transatlantique pour l’Europe et pour la France sont préoccupantes. Les intérêts des firmes, notamment allemandes, désireuses d’unifier les normes de part et d’autre de l’Atlantique ...

...n de la base industrielle et technologique de défense européenne. Nous savons – l’affaire des avions ravitailleurs dont a été victime EADS le montre assez – combien les États-Unis jouent en la matière un jeu tout à fait protectionniste, qui va bien au-delà du Buy American Act : c’est un régime renforcé d’application de la préférence nationale. Ce qui vaut aux États-Unis devrait valoir pour l’Europe ! Et qui défendra cette cause, si ce n’est la France ? Nous savons trop bien ce qui se passe en Europe en la matière ; nous savons ce que veut dire la libéralisation des marchés de défense. Il faut donc garder un œil sur ces sujets, madame la ministre. J’ai peu de temps pour vous signaler, mes chers collègues, que les aides des États et les subventions agricoles de la PAC seront également dans l...

...arné, un anti-américain ou encore un anti-libéral viscéral. Voilà matière, je pense, à donner à réfléchir à l’ensemble de la classe politique européenne et des décideurs nationaux. Ce projet de traité, le TTIP, s’inscrit dans un double mouvement. D’une part, il poursuit des intentions déjà anciennes : supprimer autant que possible les obstacles au commerce et à la circulation des capitaux entre l’Europe et les États-Unis. D’autre part, il participe d’une dynamique plus récente, et qui a été très lourdement renforcée par l’actuelle Commission européenne, en particulier par Karel De Gucht, le commissaire en charge du commerce international : je veux parler de la démultiplication des traités de commerce bilatéraux, tandis que l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, ne cesse depuis plus d’une dé...

...ez-vous pu conforter, infirmer ou confirmer, une telle analyse d’étude d’impact ? Ce n’est pas facile, je le sais, mais, par les temps qui courent, alors que la reprise économique européenne, notamment française, est encore timide, nous aurions là une opportunité qui, de plus, n’engage nullement les finances de notre pays. À l’examen des conditions de ce contrat bilatéral entre les États-Unis et l’Europe, il semble que nous soyons plus dans le réglementaire que dans le tarifaire. En effet, au fil du temps, comme cela a été rappelé, la moyenne des droits de douane entre ces deux continents a été abaissée aux alentours de 4 %. On peut difficilement imaginer obtenir une baisse supplémentaire. En revanche, les obstacles non tarifaires restent nombreux : ce sont les normes, les règles administratives,...

...férence, d’autant qu’ayant été vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale je crois qu’il y a, à cet égard, beaucoup à faire. Je terminerai par les données personnelles. Il faut savoir que, lorsqu’on entreprend une négociation avec les États-Unis, c’est toujours bon pour les États-Unis ; quand les Américains cherchent à négocier quelque chose, c’est qu’ils y ont un avantage. L’Europe a pour habitude de marcher en ordre dispersé. Marcher d’un seul pas est un peu plus compliqué : la Grande-Bretagne va essayer de maintenir sa place financière, et l’Allemagne sa place industrielle. Compte tenu du fait que la France a une politique de défense, une politique culturelle, une politique agricole, elle a beaucoup plus à perdre qu’à gagner d’un accord qui serait mal négocié entre l’Euro...

...uscité une levée de boucliers à Wall Street, mais aussi en Allemagne. On se rappelle tous que la crise financière est partie des États-Unis. Mais les mauvaises habitudes ont été reprises bien rapidement, dès les premières craintes passées, et après le renflouement d’un certain nombre de banques. Ces mauvaises habitudes sont clairement de retour aux États-Unis et sur la place financière. L’Europe et les États-Unis représentent 60 % du volume d’activité des marchés bancaires et financiers. L’intégration de leurs services dans l’accord entraînerait deux phénomènes qui reviendraient purement et simplement à rayer le mot « régulation » de la carte au moment où la France et l’Europe tentent précisément d’instaurer cette régulation. Je pense que le marché a besoin de cette régulation, faute de ...

...sque alimentaire, sanitaire ou environnemental. La proposition de résolution européenne du groupe CRC relative au respect de l’exception culturelle dans le mandat de négociation, reprise en partie dans la résolution du Sénat, me semble également importante au regard de la préservation de la diversité culturelle, cette richesse indispensable. Seule l’exception culturelle a permis à la France et à l’Europe de maintenir une offre culturelle propre, vivante, d’une grande qualité et d’une grande diversité. Elle est vitale pour la création. La France a toujours défendu avec force l’application de l’exception culturelle en Europe, l’identité et la diversité culturelles contre le commerce international. Mais cette bataille, malgré l’exclusion des services audiovisuels du champ du mandat de négociation, ...

... félicite de la tenue, sur l’initiative du groupe socialiste, de ce débat sur les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Le Sénat montre une fois de plus sa pleine implication dans les grands débats portant sur des choix de société et dans la préparation de ces négociations dont les enjeux sont mondiaux et déterminants quant à la place de la France et de l’Europe dans l’économie internationale. Le Sénat s’est saisi de ce sujet dès l’ouverture des négociations, en février 2013, et s’est exprimé par une résolution sur l’ensemble du mandat de négociation de ce partenariat transatlantique. Il y a rappelé son attachement au multilatéralisme, tout en faisant valoir que celui-ci n’exclut pas la conclusion d’accords bilatéraux plus ambitieux que ceux, décevants,...

... a eu, au contraire, des destructions d’emplois et, surtout, un dumping social conduisant à un affaiblissement des normes sociales et du niveau des salaires dans les pays concernés. Je ne vois pas par quel miracle il en irait autrement aujourd'hui, car toutes les évolutions actuelles vont dans le même sens ! Par parenthèse, on nous annonce un hypothétique gain de croissance de 0, 5 % pour l’Europe : si l’on mettait en œuvre, plutôt qu’une nouvelle étape d’une dérégulation globale, une politique concertée de relance européenne par la consommation intérieure et l’engagement de grands travaux, il est clair que le surcroît de croissance serait nettement supérieur !

...es, souvent inadaptées aux réalités du terrain. De plus, ce sont les mêmes qui dénoncent les normes et qui chantent les louanges de l’Union européenne, alors que 80 % des normes sont issues de directives européennes ! Cela serait risible, si cette situation n’avait des incidences terribles pour notre économie nationale. Dans cette négociation, quels sont les enjeux essentiels et les verrous pour l’Europe et pour la France ? Premièrement, j’évoquerai les normes sociales et environnementales. On entend toujours les mêmes discours lénifiants sur la préservation de nos acquis communautaires, mais, concrètement, comment être sûrs que nous ne serons pas contraints, par exemple, d’accepter l’importation de produits OGM ? Comment être sûrs que les normes européennes seront préservées ? Comment être sûrs...

...Je suis favorable à la défense des indications géographiques, mais, en termes d’échanges mondiaux, les produits couverts par celles-ci, tel le roquefort, représentent des cacahuètes par rapport à ce que nous perdons dans les secteurs que je viens de citer ! On nous accorde quelques hochets pour nous faire accepter une dérégulation qui frappera tout particulièrement la France et les pays du sud de l’Europe. En conclusion, je suis favorable au développement des échanges et du commerce, car il constitue en effet une source d’enrichissement, mais à condition qu’il s’opère dans la justice, l’équité, au travers d’une négociation entre les États ne mettant pas en jeu des pouvoirs supranationaux qui s’imposeraient à la souveraineté populaire. J’éprouve les plus vives inquiétudes, mais je sais, madame la...

… afin d’obtenir un changement de ces règles dans le cadre des négociations avec les États-Unis. Rappelons-nous l'été 2011 : instaurer une unité commerciale sans prévoir de régulation financière et monétaire engendrera des difficultés pour l'euro et affectera la compétitivité de nos entreprises, ainsi que leur accès aux financements compte tenu des décalages existant entre l’Europe et les États-Unis en termes d’exigences imposées aux banques. Mettre en place une régulation financière et monétaire sera donc indispensable. En matière d'énergie, aux États-Unis, le prix du gaz a été divisé par trois entre 2008 et 2012, et celui des matières premières de la pétrochimie par deux. Ainsi, les Américains paient trois fois moins cher leur gaz que les Européens, et deux fois moins ch...