Interventions sur "partenariat"

Madame la ministre, vous voici devant nous pour débattre du futur partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement. Ce débat, auquel vous vous étiez très spontanément engagée à participer, a été organisé sur l’initiative du groupe socialiste. En préalable, et avant d’entrer dans le vif du sujet, je salue la méthode retenue par le Gouvernement qui, avant même l’ouverture des négociations bilatérales entre la Commission européenne et le représentant des États...

...amy appelle les « préférences collectives », préservant l’acquis des États membres et le droit des partenaires à établir des règles publiques dans ces domaines. La question des préférences collectives est pour nous très importante tant les différences d’approche de ces enjeux sont nombreuses de part et d’autre de l’Atlantique. Il est bien évident pour nous tous, ici, qu’en aucune mesure le futur partenariat ne devra fragiliser les garanties que nous avons édictées en Europe comme en France en matière de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs ou de l’environnement, domaines dans lesquels nos standards sont notoirement plus exigeants que ceux de nos amis américains. Je pense aux règles qui prévalent en matière d’organismes génétiquement modifiés, les OGM, de viande aux hormones, de clon...

...règlement des différends, j’évoquerai un point problématique de la négociation en cours, lié aux spécificités institutionnelles de notre partenaire américain. Les négociations en cours, leur incidence réelle sur nos échanges commerciaux futurs semblent, en effet, relever d’une équation à plusieurs inconnues. Si nous avons nos propres contraintes institutionnelles – approbation du futur accord de partenariat par le Conseil européen et par le Parlement européen ; ratification par chacun des vingt-huit États membres –, la situation aux États-Unis, en raison du caractère fédéral des institutions, est autrement plus complexe. Elle est de nature à impacter les retombées effectives du partenariat négocié, d’autant que les négociateurs américains ne disposent pas d’un mandat en bonne et due forme, le Congrè...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée d’un partenariat transatlantique a été avancée en février 2013 par le président Obama. Dans son discours sur l’état de l’Union, il a fait apparaître l’Union européenne comme demanderesse d’un tel accord. Il est vrai que M. Barroso s’est exprimé aussitôt pour reprendre l’idée au vol. Faut-il aussi rappeler que le Parlement européen s’était prononcé dès 2009 pour la construction d’un marché transatlantique intégré ...

...émonique de la deuxième mondialisation libérale, les États-Unis ont profondément modifié leur attitude à l’égard de la Chine, dont ils n’avaient probablement pas prévu la fulgurante émergence. En 2011, ils ont lancé le Trans-Pacific Partnership, ou TPP, associant au départ huit pays, rejoints en décembre 2012 par le Japon. Pour les États-Unis, l’Asie est évidemment l’enjeu principal. Si le partenariat transatlantique ne vient qu’après, il s’inscrit néanmoins dans une stratégie d’ensemble visant à rassembler autour des États-Unis tous les pays bordant les deux océans qui les baignent, afin d’isoler autant que faire se peut la puissance montante qu’est la Chine. Il est clair que les États-Unis n’entendent pas laisser l’Europe s’autonomiser. Ils y sont parvenus dans le domaine de la défense à tr...

J’y reviendrai. Le partenariat transatlantique s’inscrit dans le cadre de la permanente offensive des acteurs du marché, et d’abord des grandes firmes multinationales, pour s’affranchir de la tutelle des États. J’attire votre attention, madame la ministre, sur le pilotage de la négociation. Avez-vous vraiment un mandat clair du Président de la République et du Premier ministre pour piloter en interministériel la négociation q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la tenue de ce débat consacré au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Il est important que le Sénat s’en préoccupe et en informe ainsi, par la même occasion, nos concitoyens qui, eux, le vivront au quotidien. J’aurais souhaité, il est vrai, que nous en arrivions au niveau du Sénat néerlandais, qui a été rappelé par notre collègue André Gattolin. Ce souhait n’est pas nouveau, et même si nous savons très bien que le n...

… sa volonté de concrétiser rapidement l’Accord de partenariat trans-pacifique. Les marques et IGP ne feraient pas partie de la négociation, les partenaires des États-Unis y attachant peu d’importance. D’après ce que j’ai pu analyser, les États-Unis souhaiteraient par la suite adopter sur ce point précis une position identique avec l’Union européenne. Or les marques, et surtout les IGP, sont l’image et la signature de l’agroalimentaire européen, et principa...

...adame la ministre, pour communiquer régulièrement sur le sujet et mettre en place un certain niveau de concertation, mais l’opacité en vigueur à l’échelon européen est un très mauvais signal envoyé aux citoyens, qui sont appelés à élire leurs députés européens en mai prochain. Le contenu de ces négociations devrait pourtant constituer un grand enjeu de ces élections. En l’état, la négociation du partenariat transatlantique fait apparaître de grandes similitudes avec celle du projet d’accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI, qui s’est déroulée entre 1995 et 1997. La divulgation in extremis d’une copie de ce dernier avait alors soulevé un tollé général, et le projet avait été remisé. Quinze ans plus tard, nous voici confrontés à un nouveau projet de partenariat transatlantique de comme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de la tenue, sur l’initiative du groupe socialiste, de ce débat sur les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement. Le Sénat montre une fois de plus sa pleine implication dans les grands débats portant sur des choix de société et dans la préparation de ces négociations dont les enjeux sont mondiaux et déterminants quant à la place de la France et de l’Europe dans l’économie internationale. Le Sénat s’est saisi de ce sujet dès l’ouverture des négociations, ...

...s sensibles afin d’éviter ce risque et a clairement indiqué que l’accord avec le Canada pour les secteurs des viandes porcine et bovine ne devait pas servir de précédent. Madame la ministre, nous sommes conscients des difficultés auxquelles vous allez être confrontée, mais nous savons votre détermination à mener à bien la mission qui vous a été confiée, pour que les négociations aboutissent à un partenariat équilibré répondant aux attentes et aux intérêts de tous. Vous pouvez compter sur notre soutien !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d'abord remercier le groupe socialiste d’avoir pris l’initiative de demander un débat sur ce grand sujet qu’est le projet de traité transatlantique. Je dois à la franchise de dire d’emblée que je suis personnellement très hostile à la conclusion d’un tel partenariat dans les conditions actuelles et au regard des évolutions passées en matière de libre-échange. Pour autant, dès lors que la négociation est engagée, je vous interrogerai, madame la ministre, sur des éléments clés de cet accord. Notre collègue Bernadette Bourzai a évoqué des points de vigilance ; pour ma part, je parlerai plutôt de verrous, que la France doit être capable soit de lever, soit de f...

...mment être sûrs que les normes européennes seront préservées ? Comment être sûrs que toutes les normes de l’Organisation internationale du travail seront bien respectées par l’ensemble des signataires, même si elles ne suffisent d’ailleurs pas, hélas ! à limiter le dumping social ? Deuxièmement, la désindustrialisation nous menace. Si l’Europe peut tirer globalement de la mise en place du partenariat un certain bénéfice en termes de croissance, la situation sera très différente selon les secteurs industriels et les pays. D'ailleurs, madame la ministre, si l’étude d’impact de la Commission européenne nous laisse entrevoir le bonheur qui nous attend, elle indique cependant que certains secteurs subiront un choc initial, et d’autres un choc durable. La liste des secteurs concernés permet de mes...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par saluer les chiffres du commerce extérieur que vous avez annoncés ce matin, madame la ministre. Depuis deux ans, ils sont en amélioration très sensible, malgré un contexte difficile. Nous sommes aujourd'hui réunis pour débattre du partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement. Cela a déjà été dit : les droits de douane moyens pratiqués par l’Union européenne et les États-Unis ne sont que de quelques pour-cent. Le véritable sujet, c’est donc les barrières non tarifaires, les marchés publics, les normes, en particulier techniques, sanitaires, environnementales et sociales. Avant d’entrer davantage dans le détail, je r...

...ces d'énergie – la sidérurgie, les matériaux – seront logées à la même enseigne. L'industrie, c'est du savoir-faire, de la haute technologie. L'ensemble de nos pôles d'excellence, aéronautique comprise, risquent d’être affectés en chaîne. Prenons garde à l’approche de ce tsunami de compétitivité, qui sera probablement plus ravageur encore que celui que nous connaissons aujourd'hui. Bien entendu, partenariat transatlantique ou pas, ce risque existe pour nos entreprises, mais il convient d’en avoir pleinement conscience au moment où nous discutons avec nos amis Américains. Certes, concernant le gaz de schiste, faire des choix différents de ceux des États-Unis est parfaitement légitime : il s'agit de choix de société. Mais il faut alors en mesurer les conséquences, et assortir le principe de précautio...

...sident, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue à mon tour l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat lance le débat au Parlement sur les négociations transatlantiques, dans la continuité de la proposition de résolution qu’il avait adoptée en juin dernier. Je tiens à ce débat car, comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, il ne s’agit pas d’un accord comme les autres – on l’a d’ailleurs appelé « partenariat » – et il recouvre un enjeu démocratique : il doit donc être négocié sous l’œil vigilant de la démocratie. Je vais m’efforcer de répondre aux différents orateurs, qui ont, chacun à leur manière, posé les termes essentiels du débat. Les interprétations sont diverses, mais je voudrais dire d’emblée qu’il ne faut pas aborder cette négociation avec ce sentiment d’infériorité qui se fait souvent jou...

... ne soyons pas naïfs, aux États-Unis, le commerce et la politique sont liés. En tout état de cause, notre objectif est d’aboutir, à travers les négociations transatlantiques, à l’élaboration de standards mondiaux. Je sais que les Chinois y sont très attentifs. J’en veux pour preuve qu’eux-mêmes se dotent d’un dispositif de responsabilité sociale et environnementale. Jean-Yves Leconte a évoqué le Partenariat transpacifique, le TPP, que les États-Unis sont en train de négocier avec les pays de la zone Pacifique. Il s’agit d’un élément de contexte important. Je pense que les États-Unis voulaient conclure très vite le TPP et s’en servir ensuite pour peser sur les négociations transatlantiques. Ainsi, après la conférence de l’OMC de Bali, le négociateur américain, Michael Froman, s’est rendu à Singapour...