Audition de M. Paul Hébert chef du service des affaires juridiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil et de Mme Delphine Carnel juriste

Mots-clés

accès administratif CADA CNIL document

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.