Interventions sur "individuelle"

...ment les membres du cabinet et des services du ministre de l’intérieur, ainsi que l’ensemble des représentants des magistrats, des avocats et des policiers. Ce faisant, nous avons cherché, en toute honnêteté, à trouver la solution la plus équilibrée possible entre des exigences qu’il n’est pas facile de concilier. Tel est le défi auquel nous sommes confrontés, en tant que défenseurs des libertés individuelles, du droit à la vie privée, des données personnelles, de l’intégrité et de l’intimité de chacun. Par ailleurs, nous avons parfaitement conscience de l’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme, de secourir nos otages dans le monde et de lutter contre les meurtres, les crimes et les violences de toute nature. Nous ne hiérarchisons pas ces deux principes : ils sont l’un et l’autre respec...

J’ai plaisir à voir que cette dernière est associée à l’examen du texte gouvernemental. J’en viens au fond du présent projet de loi. Mme la ministre l’a dit, c’est un beau sujet que celui de la protection des libertés individuelles et de la mise en œuvre des nouvelles technologies. Il faut trouver une voie qui concilie le respect des libertés, l’efficacité des enquêtes judiciaires et la sûreté des procédures. Quels sont les termes du problème ? Les arrêts du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont empêché la géolocalisation lorsque celle-ci est mise en œuvre sur autorisation du procureur de l...

...ation suggère la nécessité de légiférer en matière de géolocalisation. En effet, aucune disposition n’est prévue actuellement dans le code de procédure pénale, comme c’est déjà le cas pour les techniques intrusives telles l’interception, l’infiltration, la captation de données à distance. Nous devons donc, après avoir vérifié qu’aucune autre mesure d’investigation moins attentatoire à la liberté individuelle n’est envisageable, prévoir, dans des termes suffisamment clairs, sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir et quelles infractions suffisamment graves pourraient être concernées. En portant aux infractions punies de cinq ans le seuil permettant le recours à cette procédure par les forces de l’ordre et en l’encadrant de manière précise, la commission a trouvé un juste...

... devons rechercher sans cesse le point d’équilibre entre respect de la vie privée de chacun et maintien de l’ordre face à une insécurité croissante. C’est une exigence démocratique à laquelle les membres du RDSE sont fondamentalement attachés. Le sentiment d’insécurité ne doit pas se traduire par un renforcement et un durcissement incessants du contrôle social, au risque de sacrifier les libertés individuelles qui garantissent pourtant l’état de droit. Si aux États-Unis, le Patriot Act, dont la plupart des dispositions ont été prorogées jusqu’en 2015, a considérablement accru les pouvoirs de collecte et de partage d’information accordés aux services fédéraux du renseignement, il n’a pas empêché de nombreuses dérives et de nombreuses atteintes aux libertés individuelles, pourtant chères aux cit...

...onc indispensable et celle du procureur seul ne peut permettre de recourir à cette méthode d’enquête. Pourtant, le texte que nous examinons ne remplit pas les critères posés par cette jurisprudence, car le procureur de la République garde le pouvoir de « primo-géolocaliser », en quelque sorte, sans doute parce qu’il est plus réactif qu’un juge du siège, ou plus corvéable. Cependant, nos libertés individuelles doivent-elles s’incliner devant des raisons financières ? Certes, ce pouvoir ne lui reste acquis que pour un délai de quinze jours au maximum et des exceptions sont prévues en cas d’intrusion dans un lieu d’habitation, mais ces garanties ne suffisent pas à protéger de manière satisfaisante la vie privée des suspects, qui sont, faut-il le rappeler, madame la ministre, présumés innocents et ne so...

...ers collègues, ce texte concerne des techniques permettant de localiser en temps réel des personnes grâce à un véhicule dans lequel elles se trouvent ou à un objet qu’elles transportent avec elles. Chaque fois que la police scientifique a bénéficié de techniques nouvelles, celles-ci ont fait l’objet d’un débat et, chaque fois, les belles âmes se sont récriées, dénonçant une atteinte aux libertés individuelles. Mais des libertés individuelles de qui s’agit-il en l’occurrence ? Des libertés de personnes qui sont suspectées ou mises en examen par un juge d’instruction, donc pas de n’importe qui !

...s de police scientifique, pour rechercher des délinquants, suspectés ou supposés, des gens mis en examen, voire des personnes qui ont disparu, comme il y en a tant si l’on en croit la télévision. Compte tenu des amendements adoptés par la commission des lois à une très large majorité, presque à l’unanimité, à l’exception d’un certain nombre de nos collègues particulièrement attachés aux libertés individuelles de tous, quels qu’ils soient, le groupe socialiste votera ce projet de loi. §

Monsieur le président, je souhaite poser à Mme Lipietz une question concernant l’article 20 de la loi de programmation militaire 2014-2019. Ma chère collègue, vous avez déclaré que cet article portait atteinte aux libertés individuelles. Pourriez-vous donc me dire quel paragraphe, quel alinéa ou quelle phrase de cet article vous conduit à faire une telle assertion, au regard du droit existant, constitué par les lois de 1991 et de 2006 ?

...c’est à raison ! En effet, comme cela a été souligné tout à l’heure, nous sommes en train de découvrir que notre vie privée peut être espionnée en permanence. Au-delà de la question de savoir si c’est bien ou mal, cela suscite une angoisse chez les citoyens et, en tant qu’élus, il est de notre devoir d’en tenir compte. On m’a aussi objecté que ma position revenait à vouloir protéger les libertés individuelles de certains, les délinquants, alors qu’il fallait se soucier avant tout de celles des citoyens honnêtes. Non ! Il s’agit de protéger les libertés individuelles en tant que telles. Mis côte à côte, ces deux textes posent problème et les citoyens sont profondément inquiets. Je me fais donc leur relais, quand bien même ce serait à tort !

...action actuelle de l’article 1er ne répond donc pas aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme. Se passer de l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable de manière dérogatoire dans le cadre des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, mais ne l’est pas lorsqu’il s’agit d'enquêtes préliminaires ordinaires. Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que définies par la Convention européenne des droits de l'homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en œuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de quinze jours.

... Par conséquent, nous proposons de fixer ce délai à huit jours. En effet, d’une part, nous considérons qu’un délai plus court serait difficile à mettre en œuvre et risquerait de menacer les enquêtes en cours, ainsi que d’entraîner des vices de procédure dommageables à la société. D’autre part, nous estimons qu’un délai plus long, en l’occurrence de quinze jours, serait attentatoire aux libertés individuelles, puisque le juge des libertés et de la détention n’interviendrait qu’à la fin de l’enquête de flagrance ; sans compter qu’il ne serait pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, non plus qu’à celle de la Cour de cassation.

...la mesure de géolocalisation constitue un bon équilibre entre le délai d’un mois retenu par la Cour européenne des droits de l’homme et qui, du reste, est appliqué en Allemagne et une décision immédiate du juge des libertés et de la détention, sitôt mise en œuvre la mesure de géolocalisation. Mes chers collègues, il nous appartient de trouver un équilibre entre l’intérêt général et les garanties individuelles ; j’ai vraiment le sentiment que le délai de quinze jours, combiné à d’autres dispositions, permet d’assurer un compromis acceptable. En outre, comme l’a rappelé Mme le garde des sceaux, le délai de quinze jours correspond à la durée traditionnelle de la flagrance aggravée. Mes chers collègues, il n’y a donc aucune raison de le raccourcir !

Je voterai moi aussi l’amendement n° 11, parce qu’il touche à un problème très sensible : celui des libertés individuelles. Il faut se souvenir que notre procédure pénale présente la particularité d’être inquisitoire. Aussi bien, dans le cadre d’une enquête de flagrance, le parquet dispose déjà de moyens et de prérogatives considérables. De là vient que l’intervention du juge est si importante dans notre procédure. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme a fixé la limite à un mois ; mais, eu égard à la na...

...mble donc nécessaire. Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre dernier, « la numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques. » Cette confiance ne peut se construire que sur le fondement d’informations concrètes et régulières. Il me paraît normal et légitime que le Parlement soit régulièrement informé en la matière.

J’ai indiqué lors de la discussion générale que les membres du groupe UMP considéraient que le présent projet de loi était parvenu à un équilibre acceptable entre l’intérêt général et les préoccupations relatives à la protection des libertés individuelles et que, par conséquent, ils étaient disposés à le voter sous réserve du résultat de nos travaux. Au terme de ce débat, l’équilibre qui avait été trouvé a été préservé. En effet, à l’article 1er, les deux amendements essentiels déposés sur ce texte ont été adoptés : d’une part, l’amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, qui tend à prendre davantage en compte l’intérêt général en consacrant à c...

J’aurais volontiers voté l’amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam qui allait dans le bon sens. Finalement, c’est l’amendement n° 11 qui a été adopté, lequel réduit à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut, en quelque sorte, agir seul. C’est déjà trop ! Ainsi que l’a estimé la Cour de cassation, si la géolocalisation constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, alors le juge des libertés et de la détention doit être saisi dès le départ. Or nous connaissons tous la raison pour laquelle on ne prévoit pas sa saisine immédiate : c’est parce qu’il tend à devenir un juge « fourre-tout », un juge à qui l’on confie énormément de procédures. Au départ juge du siège portant accessoirement la « casquette » de juge des libertés, il a vu sa barque se charger petit...

...on. Des changements substantiels sont intervenus au cours de nos discussions ; je pense notamment au passage de quinze à huit jours du délai maximal dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le procureur, sur l’initiative de nos collègues du groupe RDSE. La force du texte demeure. Son équilibre global s’en trouve amélioré, tout comme le respect des libertés individuelles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. J’avais annoncé, lors de la discussion générale, que nous voterions ce texte ; à la suite de ma collègue Nathalie Goulet, je le confirme.

...cie Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à enrichir ce texte, qui permet une avancée importante. Nous sommes nombreux à estimer, comme vient de le déclarer à l’instant M. Capo-Canellas, qu’un équilibre a été trouvé, tant en commission qu’en séance publique, entre la nécessité de légiférer sur la géolocalisation et la préservation des libertés individuelles. Par conséquent, je vous confirme que les membres du groupe socialiste voteront ce texte.