Interventions sur "procureur"

Il résulte d’un amendement adopté par la commission des lois que, en cas d’urgence, un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, sous réserve qu’il en avertisse immédiatement le procureur de la République et qu’il recueille l’accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures. L’urgence est avérée en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. Compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée, que moi-même et plusieurs autres orateurs ont signalés, les auteurs de cet amendement ont voulu proposer que la possi...

Comme vous venez de le rappeler, madame Assassi, le texte initial du projet de loi prévoyait trois cas dans lesquels l’officier de police judiciaire pourrait agir, après avoir informé le procureur par tout moyen et sous réserve que celui-ci valide la procédure dans les douze heures, ce qui est un délai extrêmement court : le risque de disparition des preuves, celui d’atteinte aux personnes et celui d’atteinte aux biens. Vous proposez de ne conserver qu’un seul cas : le risque d’atteinte aux personnes. J’y vois une marque de votre souci humaniste, que je connais bien. Reste que certaines ...

...mplément nécessaire et tout à fait bienvenu à notre décision de maintenir, dans des conditions strictement encadrées, l’initiative de l’officier de police judiciaire. Outre qu’il fait mention du juge d’instruction, l’amendement n° 16 comporte deux dispositions tout à fait claires. La première d’entre elles correspond exactement à l’état d’esprit de la commission : si le juge, en l’occurrence le procureur de la République, décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les opérations de géolocalisation, il en ordonne la mainlevée, ce qui signifie que tous les faits qui auraient pu se dérouler durant les douze heures, au plus, précédant cette décision n’auront aucun effet. Seconde disposition, qui est également une très bonne idée à notre sens : dans le cas où un officier de police judicaire, dans les ...

Les membres du groupe socialiste voteront bien entendu en faveur de cet amendement. Cela étant, madame le garde des sceaux, je me réjouis que vous ayez demandé au procureur général Jacques Beaume la rédaction d’un rapport sur l’ensemble de la procédure pénale ; à ce propos, je vous signale que les travaux des parlementaires sont souvent négligés, quand ils ne tombent pas purement dans l’oubli…

J’aurais volontiers voté l’amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam qui allait dans le bon sens. Finalement, c’est l’amendement n° 11 qui a été adopté, lequel réduit à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut, en quelque sorte, agir seul. C’est déjà trop ! Ainsi que l’a estimé la Cour de cassation, si la géolocalisation constitue une atteinte grave aux libertés individuelles, alors le juge des libertés et de la détention doit être saisi dès le départ. Or nous connaissons tous la raison pour laquelle on ne prévoit pas sa saisine immédiate : c’est parce qu’il tend à devenir un jug...

...bat qui a eu lieu dans cet hémicycle et vous remercie, madame le garde des sceaux, ainsi que vous, monsieur le président de la commission, de votre éminente contribution. Des changements substantiels sont intervenus au cours de nos discussions ; je pense notamment au passage de quinze à huit jours du délai maximal dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le procureur, sur l’initiative de nos collègues du groupe RDSE. La force du texte demeure. Son équilibre global s’en trouve amélioré, tout comme le respect des libertés individuelles, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. J’avais annoncé, lors de la discussion générale, que nous voterions ce texte ; à la suite de ma collègue Nathalie Goulet, je le confirme.