Interventions sur "supprime"

...ion retenue, loin d'être parfaite, soulève de réelles interrogations. Ses promoteurs estiment qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Cela pose de graves questions de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code symbolique ? Je vous proposerai, pour l'ensemble de ces raisons, de supprimer cette disposition. Quant aux autres, je vous propose de maintenir les solutions précédemment adoptées par le Sénat, en particulier les garanties supplémentaires que nous avions votées. Sur les nouveaux articles issus des travaux de l'Assemblée nationale, je vous propose plusieurs amendements dont je ne désespère pas que certains prospèrent. Quand bien même ils ne seraient pas repris par les dé...

...ensibilité, tout en précisant qu'il resterait soumis au régime des biens. Cette consécration, avant tout symbolique, n'a pas sa place dans le code civil, qui n'a vocation à comporter que des dispositions normatives. Il est en outre difficile d'évaluer l'impact réel de l'article 1er bis sur le droit en vigueur, et de s'assurer qu'il ne modifie pas le régime juridique applicable aux animaux, car il supprime dans plusieurs articles du code civil la référence à l'animal en tant que bien. Cette disposition me semble dépourvue de lien avec le projet de loi initial, donc contraire à l'article 45 de la Constitution. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 1er bis.

Rappelons-nous cependant que nous sommes celle des deux assemblées qui n'a pas le dernier mot. Que pouvons-nous faire pour qu'en dernière lecture l'Assemblée nationale ne rétablisse pas la disposition que nous entendons supprimer ? La dissuasion fondée sur l'absence de lien avec le projet de loi me paraît fragile : tous les textes de simplification associent une palette de sujets et qui saisira le Conseil constitutionnel de ce texte ? Quant à une éventuelle question prioritaire de constitutionalité, elle ne pourra exciper d'un défaut de procédure. Je conseille donc à notre rapporteur de motiver plutôt son rejet par la né...

Cet article a déjà été longuement débattu. L'amendement n° 11 supprime l'habilitation qu'il donne au Gouvernement pour procéder par ordonnance à la réforme du droit des obligations.

... contre cinq, lorsque la décision de destruction du bien saisi aura été notifiée oralement au prévenu, s'agissant de produits stupéfiants. Ce délai pourrait ainsi tomber pendant la garde à vue, ce qui n'incitera pas l'intéressé à exercer son droit au recours. Or le produit détruit doit pouvoir être expertisé, afin que la défense puisse contester la réalité des charges retenues. L'amendement n° 16 supprime cette limitation exceptionnelle. L'amendement n° 16 est adopté. La garantie initiale proposée par le Sénat en matière de signification pénale par voie électronique a été supprimée par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Ne pas assurer une complète équivalence entre la lettre recommandée, exigée par la loi, et la communication électronique correspondante risquerait de condui...

Le présent article autorise les stagiaires à la formation de moniteur d'auto-école, non encore titulaires de ce diplôme, à former des candidats à l'examen du permis de conduire. L'amendement n° 21 supprime cet article, qui ne présente qu'un lien ténu avec le texte initial.

Cet article, relatif au régime juridique des voiturettes, ne présente pas non plus un lien suffisant avec l'objet initial du texte. L'amendement n° 20 le supprime. L'amendement n° 20 est adopté et l'article 9 ter est par conséquent supprimé.

L'amendement n° 18, identique aux amendements n° 2 et 3 de notre collègue Vincent Dubois, sénateur de la Polynésie française, supprime les dispositions introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, selon lesquelles le tribunal foncier de la Polynésie française statuerait « au vu des conclusions (...) du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française », dont les conditions de désignation et les attributions seraient déterminées par un décret en Conseil d'État. L'intervention, dans chaque affaire, d'un représent...