Interventions sur "administration"

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Photo de Christian CointatChristian Cointat :

...à bon escient car elles excèdent le droit de connaître pour se défendre et relèvent de l'espionnage. La loi de 1978 sur la Cada me paraît toujours d'actualité, elle doit simplement être modernisée. Il est par exemple anormal qu'un conseiller municipal puisse demander à accéder à des documents pour la communication desquelles un maire ne peut pas saisir la Cada au motif de sa qualité de chef d'une administration. En matière de numérique, et j'ai été rapporteur d'un projet de loi sur la protection des données qui n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale, le véritable problème n'est l'accès aux données pour ceux qui savent les chercher, y accéder, voire les craquer, mais la protection des données personnelles. La Cnil et la Cada, même s'il faut les moderniser, jouent un rôle remarquable en la matièr...