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Interventions sur "CADA"
4 interventions trouvées.
Catherine Procaccia :Avez-vous obtenu des détails sur cette affaire auprès du ministère de l'intérieur ? Avez-vous dû passer par la Cada pour ce faire ?
Catherine Procaccia :Avez-vous obtenu des détails sur cette affaire auprès du ministère de l'intérieur ? Avez-vous dû passer par la Cada pour ce faire ?
Christian Cointat :Il me semble pourtant que la compétence de la Cada s'étend à tous les organes chargés d'une mission de service public.
Christian Cointat :Il me semble pourtant que la compétence de la Cada s'étend à tous les organes chargés d'une mission de service public.
